CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2003, n° 00-21.288

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 2000-09-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Déboute M. X... de son recours ;

Sommaire

Selon l'article du Code de la sécurité sociale, le financement des charges incombant aux employeurs, au titre des assurances sociales et des prestations familiales dont bénéficient les artistes, auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques et plastiques ainsi que photographiques, est assurée notamment par une contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute personne physique ou morale y compris l'Etat et les autres collectivités publiques en raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques ou plastiques, qu'elles aient été acquises directement ou non de leur auteur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui pour exonérer de cette contribution l'exploitant d'une galerie d'art, retient que son chiffre d'affaires résulte de la revente d'oeuvres acquises " d'occasion ".

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Artistes
  • Auteurs (loi du 31 décembre 1975)
  • Charges incombant à l'employeur
  • Contribution due pour la diffusion ou l'exploitation commerciale des oeuvres d'artistes
  • Oeuvres d'artistes
  • Etendue
  • Spectacles
  • Auteurs
  • Contribution due pour la diffusion ou l'exploitation des oeuvres originales

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, que selon le deuxième de ces textes, le financement des charges incombant aux employeurs, au titre des assurances sociales et des prestations familiales dont bénéficient les artistes, auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques et plastiques ainsi que photographiques, est assurée notamment par une contribution assise sur le chiffre d'affaire réalisé par toute personne physique ou morale y compris l'Etat et les autres collectivités publiques en raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques ou plastiques ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1993 à 1995, l'URSSAF a notifié à M. X..., exploitant d'une galerie d'art, un redressement pour le recouvrement de la contribution due sur le chiffre d'affaire résultant de son activité de revente de tableaux ;

Attendu que pour annuler ce redressement l'arrêt attaqué retient essentiellement que, sans rapport avec la rémunération des artistes affiliés au régime général de la sécurité sociale, les opérations réalisées sur des oeuvres acquises d'occasion sont exclues du champs d'application de la contribution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contribution litigieuse est assise sur le chiffre d'affaire réalisé à partir de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres concernées, qu'elles aient été acquises directement ou non de leur auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de son recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L382-1, L382-4, R382-17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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