CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2003, n° 01-21.354

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise 2001-06-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; rejette la demande de la CPAM du Val-d'Oise ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de surveillance et de consultations réclamées par M. X..., médecin généraliste au sein de la clinique médico-chirurgicale de Longpré, à l'occasion du séjour de trois patients ayant subi chacun un acte coté à un coefficient égal ou supérieur à 15 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de l'intéressé et l'a condamné à rembourser les sommes réclamées ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. X... et le condamner à rembourser les honoraires de surveillance de deux des patients, le Tribunal énonce essentiellement que les soins dispensés dans les jours qui suivent un acte de diagnostic d'un coefficient égal ou supérieur à 15 ne peuvent être pris en charge en sus, s'ils sont la conséquence de celui-ci ;

Attendu cependant, qu'aux termes de l'article 8 de la nomenclature, les coefficients égaux ou supérieurs à 15 sont fixés à l'acte global, et que, de ce fait, ils comportent, en sus de la valeur de l'acte, celle des soins préopératoires, de l'aide opératoire éventuelle, en cas d'hospitalisation, des soins post opératoires pendant la période de 20 jours qui suit l'intervention ; qu'il résulte de cette énumération que l'acte global ne peut être qu'un acte opératoire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les actes litigieux était des actes à visés diagnostiques et non des actes chirurgicaux, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 8 et 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;

Attendu que pour condamner M. X... à rembourser les honoraires de surveillance et de consultation de trois patients ayant subi à l'occasion de leur séjour à la clinique de Longpré chacun une intervention cotée à un coefficient égal ou supérieur à 15 effectué par un autre praticien, le Tribunal énonce essentiellement qu'il résulte des termes de l'article 8 de la nomenclataure des actes professionnels que les honorairs de surveillance ou de consultation effectués dans les jours qui ont suivi l'acte sont inclus dans le coefficient égale ou supérieur à 15 dudit acte réglé au praticien qui l'a effectué et ne peuvent par conséquence être perçus en sus par un autre praticien ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité ou de chirurgie et la surveillance sont pratiqués par le même médecin, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; rejette la demande de la CPAM du Val-d'Oise ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Arrêté 1972-03-27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.