CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2003, n° 01-17.594

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-09-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à l'évaluation du préjudice de la victime servant d'assiette au recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance-maladie et en celles relatives à l'indemnité forfaitaire, l'arrêt rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 13 mars 1993, Mme Josette X... a été blessée dans une collision survenue à ski avec Mme Josiane Y... qui a été déclarée entièrement responsable de l'accident ; qu'après expertise, la cour d'appel a condamné cette dernière à payer diverses sommes à la victime et à la caisse primaire d'assurance maladie ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le préjudice de la victime résultant de l'atteinte à son intégrité physique, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être évalué en tous ses éléments et comprend les chefs de dommages pour lesquels les organismes sociaux disposent, contre le tiers responsable, du recours prévu à l'article du Code de la sécurité sociale ; qu'en ne prenant pas en compte, dans l'évaluation du préjudice de Mme X... servant d'assiette au recours subrogatoire de la caisse, l'intégralité des indemnités journalières versées à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles du Code de la sécurité sociale et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en se référant aux conclusions circonstanciées du médecin expert selon lesquelles la date de consolidation des blessures devait être fixée au 31 janvier 1997, la cour d'appel a fait ressortir que la preuve n'était pas rapportée par la caisse d'un lien de causalité entre le préjudice de l'assurée et les prestations qui lui ont été versées au-delà de cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de la sécurité sociale et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de recours contre le responsable de l'accident, l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs doit être appréciée en tous ses éléments, même si le préjudice correspondant est en tout ou partie réparé par le versement de ces prestations ;

GFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice corporel de Mme X... soumis au recours de l'organisme social à la somme de 479 224,52 francs incluant les prestations en nature correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation (140 295,21 francs), les indemnités journalières versées du 18 mars 1993 au 25 mai 1997 (98 490,37 francs), la perte de salaire correspondant à l'incapacité totale de travail d'avril 1995 à novembre 1996 (30 438,94 francs), l'incapacité permanente partielle (160 000 francs) et l'incidence professionnelle (50 000 francs) ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a omis de tenir compte pour l'évaluation de l'indemnité de droit commun, du montant des frais futurs à prévoir au titre des frais médicaux et pharmaceutiques, et des frais d'hospitalisation liés à la prothèse du genou, a violé les textes susvisés ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen du pourvoi principal :

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable, qu'en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations versées ou devant être versées à la victime, la caisse d'assurance maladie recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu dans les limites d'un montant maximum de 5 000 francs ;

Attendu, en l'espèce, que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à la caisse une indemnité de 3 000 francs alors que la créance de l'organisme social s'élevait à 800 658,56 francs ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

KDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'évaluation du préjudice de la victime servant d'assiette au recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance-maladie et en celles relatives à l'indemnité forfaitaire, l'arrêt rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Lozère aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Lozère et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la sécurité sociale L376-1

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.