En bref
- Décision
Constate l'interruption de l'instance ;
Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de ce jour ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de Dolorès de la Torre, survenu le 16 septembre 2002 ;
Attendu qu'il convient de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de ce jour ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.