En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- Amnistie
- Textes spéciaux
- Loi du 6 août 2002
- Exclusion
- Exercice illégal de la médecine
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article et du Code de la santé publique, de l'article du Code pénal, de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 6 août 2002, ensemble les articles et du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable du chef d'exercice illégal de la médecine, et ce, en état de récidive légale, pour avoir été condamné de ce chef par arrêt du 3 octobre 1996, à une amende de 30 000 francs, et a condamné, en conséquence, Albert X... à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, ainsi qu'à la confiscation de son matériel, et a prononcé sur les intérêt civils ;
"aux motifs que les moyens de défense d'Albert X... ne sauraient résister, en tout état de cause, au fait qu'il a déjà été condamné, le 3 octobre 1996, à 30 000 francs d'amende par la Cour de Céans pour avoir exercé de manière illégale, une semblable activité à Cosne-sur-Loire, courant 1993 et 1994 ; qu'ainsi, sa persistance dans son exercice illégal de la médecine est délibérée ;
qu'il s'agit dès lors d'un comportement suffisamment grave pour justifier une répression beaucoup plus sévère que celle toute symbolique appliquée par les premiers juges ; que réformant de ce chef le jugement déféré, il sera infligé à Albert X..., une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'eu égard à son état de récidive légale, et afin d'éviter le renouvellement de l'infraction, il convient également de prononcer à l'encontre d'Albert X..., en application de l'article du Code de la santé publique, la peine complémentaire de la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégale de la médecine ;
"alors qu'une condamnation amnistiée ne peut plus être tenue comme le premier terme d'un état de récidive ; qu'en énonçant, pour retenir la circonstance aggravante de récidive légale, que la cour d'appel de Bourges, par arrêt définitif du 3 octobre 1996, avait déjà condamné Albert X... à une peine d'amende du chef d'exercice illégal de la médecine, bien que cette condamnation ait été amnistiée par l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;
DMotivation
Attendu que, l'infraction d'exercice illégal de la médecine étant exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 14, 21 , de la loi du 6 août 2002, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Loi 2002-08-06 art. 14, 21°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.