RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2003, n° 02-86.738

Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 2002-10-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Albert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article et du Code de la santé publique, de l'article du Code pénal, de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 6 août 2002, ensemble les articles et du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable du chef d'exercice illégal de la médecine, et ce, en état de récidive légale, pour avoir été condamné de ce chef par arrêt du 3 octobre 1996, à une amende de 30 000 francs, et a condamné, en conséquence, Albert X... à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, ainsi qu'à la confiscation de son matériel, et a prononcé sur les intérêt civils ;

"aux motifs que les moyens de défense d'Albert X... ne sauraient résister, en tout état de cause, au fait qu'il a déjà été condamné, le 3 octobre 1996, à 30 000 francs d'amende par la Cour de Céans pour avoir exercé de manière illégale, une semblable activité à Cosne-sur-Loire, courant 1993 et 1994 ; qu'ainsi, sa persistance dans son exercice illégal de la médecine est délibérée ;

qu'il s'agit dès lors d'un comportement suffisamment grave pour justifier une répression beaucoup plus sévère que celle toute symbolique appliquée par les premiers juges ; que réformant de ce chef le jugement déféré, il sera infligé à Albert X..., une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'eu égard à son état de récidive légale, et afin d'éviter le renouvellement de l'infraction, il convient également de prononcer à l'encontre d'Albert X..., en application de l'article du Code de la santé publique, la peine complémentaire de la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégale de la médecine ;

"alors qu'une condamnation amnistiée ne peut plus être tenue comme le premier terme d'un état de récidive ; qu'en énonçant, pour retenir la circonstance aggravante de récidive légale, que la cour d'appel de Bourges, par arrêt définitif du 3 octobre 1996, avait déjà condamné Albert X... à une peine d'amende du chef d'exercice illégal de la médecine, bien que cette condamnation ait été amnistiée par l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, l'infraction d'exercice illégal de la médecine étant exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 14, 21 , de la loi du 6 août 2002, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 2002-08-06 art. 14, 21°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.