IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2003, n° 01-13.329

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 2001-02-22

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Dubois, ès qualités, la somme de 1 500 euros et à la société Alps Holding, représentée par M. Sapin, ès qualités, la même somme ;

Sommaire

A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Signification à parquet
  • Parties domiciliées à l'étranger
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Parquet
  • Destinataire domicilié à l'étranger

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2001) a été signifié au parquet le 14 mars 2001, M. X... étant domicilié à l'étranger ; que les autorités étrangères ont remis une copie de l'acte, le 2 avril 2001, à M. X... qui a formé la déclaration de pourvoi le 20 juillet 2001 ; que M. X... soutient que le pourvoi, formé plus de 4 mois après la date de la signification au parquet, est néanmoins recevable, la règle qui fait courir le délai de recours à compter de cette date étant contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la signification du jugement au parquet fait courir le délai de recours sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai est augmenté de 2 mois pour les parties qui demeurent à l'étranger et que, le jour même de la signification ou le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice avise le destinataire en lui adressant, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte signifié ;

D'où il suit que, la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi est tardif ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Dubois, ès qualités, la somme de 1 500 euros et à la société Alps Holding, représentée par M. Sapin, ès qualités, la même somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 528, 612, 640, 643, 653, 684

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1998-01-21, Bulletin 1998, II, n° 21, p. 13 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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