En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Confirme la décision déférée rendue le 15 décembre 1998 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ;
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Attribution plus que demandé
- Application des règles relatives à l'omission de statuer
- Retranchement du jugement initial des dispositions excédant les demandes des parties
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé, il est statué conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile relatives à l'omission de statuer, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), saisie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds de garantie), d'une demande de rectification de sa précédente décision, a réduit de 80 000 francs à 13 000 francs le montant du préjudice économique de M. Filiberto X... ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ;
Attendu que pour débouter le Fonds de garantie de sa demande, l'arrêt retient que, sous le couvert de rectification, la Commission ne pouvait modifier les condamnations prononcées antérieurement ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... avait en cours de procédure, accepté de réduire sa demande à la somme de 13 000 francs, offerte par la Fonds de garantie, de sorte qu'en application des textes susvisés, le premier juge devait retrancher de son jugement initial, les dispositions excèdant les demandes des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme la décision déférée rendue le 15 décembre 1998 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ;
Laisse les frais exposés devant les juges du fond et les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;
Vu l'aticle 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 463 et 464
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.