RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 2003, n° 01-15.508

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2001-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Sommaire

Des conclusions sont inopérantes pour valoir saisine du juge des loyers commerciaux après expertise dès lors que la notification d'un mémoire après une mesure d'instruction conditionne la régularité de l'entière procédure, même si les parties n'ont aucun argument ou moyen supplémentaire à développer, et la nullité des conclusions substituées au mémoire n'affecte pas seulement ces écritures, mais entraîne interruption définitive et extinction de la procédure en fixation du loyer.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 2001), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., ont assigné ce dernier pour faire fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 16 juin 1997 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine du juge des loyers commerciaux résultant des conclusions qu'ils ont signifiées le 16 septembre 1999, après exécution de la mesure d'instruction ordonnée le 9 octobre 1998, et l'extinction consécutive de la procédure en fixation du nouveau loyer, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune des dispositions du décret du 30 septembre 1953 que les parties, après exécution d'une mesure d'instruction, aient l'obligation d'échanger à nouveau des mémoires et ne puissent s'en tenir aux prétentions et moyens formulés dans les mémoires échangés avant la décision ordonnant expertise ; qu'ainsi, en énonçant que la notification d'un mémoire après mesure d'instruction emportait saisine du juge des loyers après exécution de ladite mesure d'instruction et conditionnait la régularité de l'entière procédure tendant à la fixation du nouveau loyer, et en constatant "l'interruption définitive et extinction de la procédure engagée par assignation du 24 novembre 1997" faute pour les consorts X..., avant signification de leurs conclusions, d'avoir notifié au preneur un mémoire après expertise, la cour d'appel a violé les articles du décret du 30 septembre et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que, après dépôt du rapport d'expertise, les consorts X... avaient fait signifier par un huissier de justice à M. Y... des "conclusions" préparées mais non signées par leur avocat reprenant non seulement les moyens inclus dans leur demande initiale mais développant un moyen nouveau, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que ces "conclusions" dont M. Le Y... avait invoqué l'irrégularité étaient inopérantes pour valoir saisine du juge des loyers après expertise dès lors que la notification d'un mémoire après mesure d'instruction conditionnait la régularité de l'entière procédure, même si les parties n'avaient aucun argument ou moyen supplémentaire à développer, et que la nullité des conclusions substituées au mémoire n'affectait pas seulement ces écritures mais entraînait interruption définitive et extinction de la procédure en fixation du loyer engagée par les consorts X... par assignation du 24 novembre 1997 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1998-06-24, Bulletin 1998, III, n° 131 (2), p. 88 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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