CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2003, n° 00-21.911

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section 2) 2000-09-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Constate la nullité de l'acte introductif d'instance ;

Thèmes
  • Copropriété
  • Action en justice
  • Action syndicale
  • Action engagée par un syndic désigné par une décision de l'assemblée générale annulée
  • Assignation délivrée par un syndic dépourvu de pouvoir
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que constitue une irrégularité affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2000) que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Bel Ebat, représenté par la société Degueldre, a assigné les époux X... en payement d'un arriéré de charges de copropriété ; que ceux-ci ont invoqué l'irrecevabilité de l'action engagée par un syndic désigné par une décision annulée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1999 ;

Attendu que pour accueillir la demande du syndicat l'arrêt retient qu'il est de principe que l'annulation des assemblées générales antérieures en conséquence de la nomination irrégulière d'un syndic n'a pas pour effet d'annuler la gestion de fait de ce syndic et ne fait pas obstacle à l'entérinement de ladite gestion, que l'assemblée du 3 juin 1998, qui a donné quitus des comptes et de sa gestion à la société Degueldre au 31 décembre 1997, a approuvé les comptes des précédents exercices et le budget prévisionnel 1998, n'a pas été contestée dans le délai de deux mois et que le syndic actuel, à la nomination non contestée, est à ce jour recevable à soutenir les intérêts du syndicat ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation avait été délivrée à la requête d'un syndic dépourvu de pouvoir par suite de l'annulation intervenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article , alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Constate la nullité de l'acte introductif d'instance ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Bel-Ebat aux dépens du présent arrêt et à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Bel-Ebat aux dépens de première instance et d'appel et à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 15
  • Nouveau Code de procédure civile 117

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.