CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2003, n° 02-10.003

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 2001-09-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Villarchipel à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse aux conclusions
  • Arrêt des travaux de construction
  • Conclusions soutenant que cet arrêt est la conséquence d'instructions de l'administration pour non
  • Conformité au permis de construire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 septembre 2001), que par contrat du 20 juin 1988, les époux X... ont chargé la société Villarchipel, venant aux droits de la société Maisons de l'Avenir, de la construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant ; qu'un différent s'étant élevé entre les parties en cours de réalisation sur la conformité des travaux avec la notice descriptive, l'arrêt des travaux et une expertise ont, sur l'initiative des maîtres de l'ouvrage, été ordonnés en référé le 26 juillet 1989 ; que l'expert a déposé son rapport le 15 novembre 1989 ; que, par acte du 2 août 1996, la société Villarchipel a assigné en paiement d'un solde de travaux et en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, les époux X..., lesquels, non comparants devant le Tribunal, ont en cause d'appel, demandé le remboursement du prêt et des frais de loyers exposés pour l'achèvement de la construction ;

Attendu que pour déclarer les époux X... responsables de la rupture du contrat, l'arrêt retient que ces derniers n'avaient aucune raison après le dépôt du rapport de l'expert de rester inactifs puisque la seule non-conformité à la notice descriptive établie par ce rapport consistant dans la construction de la maison sur vide sanitaire n'était pas préjudiciable et que si la société Villarchipel n'avait pas justifié, comme l'y invitait l'expert, de la stabilité aux séismes de la maison ainsi exhaussée, cette carence apparaît aujourd'hui dépourvue d'intérêt pratique et ne saurait constituer la source d'une moins-value affectant les travaux réalisés, après l'expiration de la garantie décennale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que l'arrêt des travaux ne pouvait leur être reproché puisque la Direction départementale de l'équipement avait constaté la non-conformité au permis de construire délivré le 21 septembre 1988 des travaux entrepris par la société Villarchipel et les avait invités par lettre du 16 mars 1990 à solliciter un permis modificatif dans un délai de 10 jours, faute de quoi un procès-verbal pour infraction au Code de l'urbanisme serait dressé à leur encontre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la société Villarchipel aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Villarchipel à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.