En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Caisse
- Responsabilité
- Faute
- Versement d'une allocation indue
- Remboursement
- Préjudice au bénéficiaire
- Constatation suffisante
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis
CMotivation
Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... la restitution de l'allocation aux adultes handicapés qu'elle lui avait indûment versée de mars à juin 1998 en raison d'une erreur du système informatique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lille, 5 juillet 2001) a accueilli le recours de Mme X... et a condamné la Caisse à lui verser des dommages-intérêts d'un montant égal à l'indu réclamé ;
DMoyens
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens :
1 / que la condamnation de la caisse d'allocations familiales à verser des dommages et intérêts à Mme X... suppose que soit caractérisée l'existence d'un préjudice que celle-ci aurait subi consécutivement au versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre de la période de mars à juin 1998 ; qu'en ne caractérisant pas l'existence d'un tel préjudice mais en condamnant toutefois la caisse d'allocations familiales au versement de dommages et intérêts à Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article du Code civil ;
2 / que l'erreur commise par la caisse d'allocations familiales n'a pas eu pour conséquence de faire disparaître le caractère indu des prestations servies, d'où il suit qu'en statuant ainsi, sans confirmer l'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles et du Code civil ;
EMotivation
Attendu qu'après avoir constaté le caractère indu des allocations litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que la faute de la Caisse avait causé à Mme X... un préjudice dont il a souverainement fixé le montant à la somme réclamée par cet organisme social ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.