RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2003, n° 01-14.468

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

L'article du Code civil se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux. La contribution des époux aux dettes ménagères est réglée par l'article du Code civil à proportion de leurs facultés respectives, si le contrat de mariage n'en dispose pas autrement, et non par les articles et du Code civil.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
  • Solidarité entre époux
  • Contribution des époux
  • Régime
  • Détermination
  • Contribution aux charges
  • Règles de contribution entre époux
  • Application
  • Définition
  • Règle d'obligation à la dette

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Cofinoga ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le 14 mars 1992, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a contracté un prêt envers la société Cofinoga ;

qu'en octobre 1997 les époux se sont séparés de fait ; que, le 16 décembre 1998, cette société a obtenu à l'encontre de Mme X... une ordonnance d'injonction de payer le solde de ce crédit ; que Mme X..., soutenant que les dépenses étaient alimentaires et concernaient la famille, a formé opposition à cette ordonnance et a appelé en garantie M. Y... ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Ciotat, 5 mai 2000), qui l'a condamnée à payer à la société Cofinoga le solde du crédit, de l'avoir déboutée de sa demande formée contre M. Y... pour qu'il la garantisse de cette condamnation alors, selon le moyen :

1 ) qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article du Code civil, qu'aucune clause du contrat de mariage ne mettait à la charge de l'un des époux le remboursement des dettes contractées par l'autre, le tribunal d'instance a violé ledit texte ;

2 ) que le codébiteur solidaire qui a payé dispose, contre l'autre codébiteur, d'un recours pour répéter contre lui sa part et portion ;

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance n'a pu méconnaître l'article du code civil qui se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution contre eux ;

Attendu, ensuite, que la contribution des époux aux dettes ménagères étant réglée par l'article du Code civil à proportion de leurs facultés respectives, le tribunal d'instance, devant lequel l'épouse ne soutenait pas que le contrat de mariage en avait disposé autrement, ni qu'elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés, n'avait pas à faire application des dispositions des articles et du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 220, 1213, 1214

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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