CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2003, n° 02-11.386

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Senlis 2001-10-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Senlis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pontoise ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Cadulys ;

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Sursis à l'adjudication
  • Demande
  • Demande fondée sur d'autres dispositions que celles des articles 689, 690 et 703 du code de procédure civile
  • Exclusion de tout autre mode de sursis

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code civil ;

Attendu lorsque la date de l'adjudication a été fixée, les conditions dans lesquelles peut être remise une vente sur saisie immobilière se trouvent régies par les articles et du Code de procédure civile et, après l'audience éventuelle, par l'article 703 de ce Code ; que ces dispositions, qui se suffisent à elles-mêmes, excluent tout autre mode de sursis en la matière ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la société Entenial a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Cadulys ; que l'audience éventuelle a été fixée au 9 octobre 2001 et l'audience d'adjudication au 13 novembre 2001 ; que la SCI a demandé, par un dire déposé avant l'audience prévue par l'article du Code de procédure civile, qu'un délai de deux ans lui soit accordé pour s'acquitter de sa dette ; que le jugement a accueilli cette demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Senlis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pontoise ;

Condamne la société civile immobilière Cadulys aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Cadulys ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1244-1 et 1244-2
  • Code de procédure civile 689, 690 et 703

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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