CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2003, n° 01-15.416

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-03-09

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé à 100 000 francs le montant du préjudice de la SCEA La Ferme de Jouy, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Senoble, la condamne à payer à la société La Ferme de Jouy la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Il résulte des articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile que les éléments d'un rapport d'expertise annulé ne peuvent être retenus à titre de renseignements que s'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Expertise
  • Rapport de l'expert
  • Nullité
  • Eléments du rapport retenus à titre de renseignements
  • Condition
  • Preuve (règles générales)
  • Moyen de preuve
  • Rapport d'expertise

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a retenu la responsabilité de la société Senoble à l'égard de la SCEA La Ferme de Jouy (la SCEA) et avant dire droit sur le préjudice de la SCEA a désigné M. d'X..., en qualité d'expert ; que celui-ci a exécuté sa mission en faisant appel à un autre expert inscrit dans la même spécialité que la sienne ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Attendu que la société Senoble fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice agricole à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'expert désigné, M. d'X..., n'avait pas rempli personnellement sa mission, sans rechercher si, bien qu'il se soit fait assister par un technicien de même spécialité que la sienne, il n'avait pas rédigé personnellement le rapport, une telle analyse pouvant notamment résulter du fait que seul son propre cachet figurait sur la première page de ce document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le rapport d'expertise portait en son en-tête les noms de M. d'X... et de M. Y..., tous deux experts agricoles et fonciers et que les recherches et interrogations avaient été pour l'essentiel effectuées à la diligence de M. Y... qui s'était considéré comme coexpert, de sorte que l'expert M. d'X... avait délégué sa mission à M. Y..., n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du préjudice de la SCEA, la cour d'appel a retenu que le rapport annulé constituait avec ses annexes, un document ayant dans sa globalité valeur de renseignements ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les élements d'un rapport d'expertise annulé ne peuvent être retenus à ce titre que s'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 100 000 francs le montant du préjudice de la SCEA La Ferme de Jouy, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Senoble aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Senoble, la condamne à payer à la société La Ferme de Jouy la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • nouveau Code de procédure civile 175, 233

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1979-12-11, Bulletin 1979, I, n° 315, p. 257 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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