RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2003, n° 01-17.314

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 2001-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne in solidum à payer à l'URSSAF des Landes la somme de 1 500 euros ;

Sommaire

Il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ; il s'ensuit que la régularité de la saisine doit être appréciée au seul regard de la première juridiction.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Règles particulières
  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice
  • Saisine d'une juridiction située dans le ressort limitrophe
  • Régularité
  • Appréciation
  • Modalités
  • Instance
  • Poursuite de l'instance
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 septembre 2001), que le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a été saisi par l'URSSAF des Landes d'une action en partage et licitation d'un bien appartenant en indivis à M. X... et à ses trois enfants (les consorts X...) ; que l'affaire ayant été renvoyée devant le tribunal de grande instance d'Auch à la demande des consorts X..., en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, ce Tribunal a ordonné la vente sur licitation et le partage ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement du tribunal de grande instance d'Auch, statuant à nouveau, ordonné la vente sur licitation et le partage, alors, selon le moyen, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction du premier degré, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée ; que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient demandé à la cour d'appel de "dire et juger nul et de nul effet le jugement dont appel du TGI d'Auch du 8 septembre 1999 rendu hors la présence des défenseurs qui n'avaient été ni assignés ni convoqués ... renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance qui aura été désigné par la Cour pour statuer sur leur différend dans le respect nécessaire du double degré de juridiction", puis ensuite de "en tout état de cause réformer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la licitation préalable de deux des immeubles composant l'indivision communautaire et successorale" marquant ainsi, peu important qu'ils n'aient pas utilisé le vocable "à titre subsidiaire", le caractère subsidiaire de leurs conclusions au fond ;

qu'ainsi, en accueillant la demande de l'URSSAF des Landes, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le tribunal de Mont-de-Marsan avait renvoyé l'affaire au tribunal d'Auch, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, par un jugement réputé contradictoire et à l'adresse duquel aucune critique n'a été formée, a statué sur la demande au motif que l'effet dévolutif est applicable, même si l'annulation a pour cause l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, dès lors que l'appelant a conclu au fond ;

Et attendu qu'il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ; qu'il s'ensuit que la régularité de la saisine doit être appréciée au seul regard de la première juridiction ;

Que, par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié en son dispositif ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne in solidum à payer à l'URSSAF des Landes la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 47, 97

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-11-07, Bulletin 1995, V, n° 291, p. 210 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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