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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003, n° 01-01.001

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 2000-11-03

En bref

Décision

Déclare non admis le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 novembre 2000.

Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 mai 2001.

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Demande étrangère au litige originaire
  • Action initiale d'un syndicat de copropriétaire tendant à la cessation d'une certaine activité commerciale par un copropriétaire
  • Demande en appel en résiliation du bail

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° J 01-01.001 et D 01-12.841 ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

I. Sur le pourvoi n° J 01-01.001 :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 novembre 2000 ;

II. Sur le moyen unique du pourvoi n° D 01-12.841 :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2001), rendu sur une requête en omission de statuer après un précédent arrêt du 3 novembre 2000, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 5 rue Godot de Mauroy a assigné M. X..., copropriétaire, aux droits duquel se trouve ses héritiers les consorts X..., en cessation de l'activité de "sex-shop" exercée dans les lots lui appartenant donnés à bail commercial à la société JM 5 ; qu'en appel le syndicat des copropriétaires a demandé, par voie oblique, que soit prononcée la résiliation judiciaire du bail ayant pris effet le 1er janvier 1994 pour motifs graves et légitimes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle cette prétention, alors, selon le moyen, que, par acte du 17 septembre 1996, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue Godot de Mauroy a assigné M. X... aux fins de le voir condamner à cesser l'exploitation du sex-shop installé dans les lots 81 et 105 de la copropriété lui appartenant ; que cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision en reprenant sa demande en y ajoutant une demande nouvelle tendant aux mêmes fins, pour voir la cour d'appel "juger en tout état de cause que la société JM 5 méconnaît ses obligations contractuelles, méconnaissance qui, à elle seule, est suffisante pour entraîner l'interdiction d'exploiter un sex-shop et la résiliation du bail, sans que la société JM 5 puisse exciper d'une quelconque prescription" et "ordonner, en conséquence, la cessation par la société JM 5 de ses activités de sex-shop" par le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que les deux demandes tendaient à la cessation de l'activité de sex-shop, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance le syndicat poursuivait la condamnation du bailleur à faire cesser sous astreinte l'exploitation du fonds et que devant la cour d'appel, il poursuivait par le biais de l'action oblique la résiliation du bail à l'encontre de la société JM 5, la cour d'appel, constatant que ce syndicat avait modifié l'objet de sa demande et la partie contre laquelle elle était dirigée, en a déduit à bon droit que cette demande était nouvelle ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare non admis le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 novembre 2000.

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 mai 2001.

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue Godot de Mauroy aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 rue Godot de Mauroy à payer la somme de 1 900 euros aux consorts X..., et la somme de 1 900 euros à la société JM 5 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 rue Godot de Mauroy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 564

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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