CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003, n° 02-14.034

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Auxerre 2001-03-29

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... redevable envers Mme Y... de la somme de 2 000 francs à titre d'indemnisation de son trouble de jouissance et a condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 6 200 francs avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 1999, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avallon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Atttendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 29 mars 2001), rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un logement, l'a donné en location à Mme Y..., que M. X... a sollicité la condamnation de sa locataire au paiement de loyers demeurés impayés et que Mme Y... a reconventionnellement demandé la condamnation de son bailleur à réparer son trouble de jouissance ;

Attendu que pour accueillir partiellement la demande de Mme Y..., le jugement retient que celle-ci est fondée à réclamer la réparation de son préjudice, au titre du trouble de jouissance qu'elle a subi, que cependant le fait pour le bailleur de ne pas lui avoir assuré une jouissance paisible des lieux ne la dispensait pas de son obligation de paiement des loyers, que cette absence de diligence impose que l'indemnisation de son préjudice soit minorée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait condamné Mme Y... au paiement de l'intégralité des loyers impayés, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre le manquement à l'obligation de payer son loyer et le trouble de jouissance subi par la locataire, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... redevable envers Mme Y... de la somme de 2 000 francs à titre d'indemnisation de son trouble de jouissance et a condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 6 200 francs avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 1999, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avallon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.