Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La libéralité-partage transgénérationnelle : sauter une génération sans sacrifier la réserve des héritiers

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La libéralité-partage transgénérationnelle : sauter une génération sans sacrifier la réserve des héritiers

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Allotir directement ses petits-enfants du vivant du donateur ou par testament, avec l’accord des enfants intermédiaires : la libéralité-partage transgénérationnelle permet de transmettre par-dessus une génération solvable vers une génération qui a besoin d’aide tôt. Mais la première chambre civile de la Cour de cassation verrouille le mécanisme : répartition matérielle effective, acte d’autorité qui impose le partage, et réserve héréditaire intangible. Décryptage, arrêts à l’appui.

Un couple de grands-parents possède un patrimoine immobilier constitué pendant leur vie active. Leurs enfants, quadragénaires ou quinquagénaires, sont installés, propriétaires de leur résidence principale, et n’ont pas besoin d’aide immédiate. Leurs petits-enfants, eux, affrontent leurs études supérieures ou leur primo-accession dans un marché tendu. Transmettre directement aux petits-enfants, en sautant la génération intermédiaire, répond à une logique économique évidente. Le droit civil l’autorise depuis la loi du 23 juin 2006, par la libéralité-partage transgénérationnelle, déclinée en donation-partage et en testament-partage. Mais chaque forme obéit à des conditions strictes, que la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable : sans répartition matérielle opérée par le disposant lui-même, sans volonté d’imposer le partage, et sans respect de la réserve de chaque héritier, l’acte est requalifié ou annulé. Cet article expose d’abord les conditions de validité communes et propres à chaque forme (I), puis les sanctions et les recours ouverts aux héritiers lésés (II).

I. Les conditions de validité de la libéralité-partage, classique et transgénérationnelle

L’article 1075 du code civil pose le principe : « toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » sous forme de donation-partage ou de testament-partage. La variante transgénérationnelle, introduite par la loi du 23 juin 2006, autorise l’allotissement de descendants de degrés différents. Mais dans tous les cas, la Cour de cassation exige une répartition réelle et une volonté de partager qui émane du disposant.

A. La répartition matérielle effective par le disposant lui-même, condition catégorique

La règle la plus fermement établie concerne la donation-partage : il n’existe de donation-partage que si l’ascendant effectue lui-même une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dans un arrêt de section publié au Bulletin du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-16.329), la première chambre civile énonce :

« Selon l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage. »

Et elle en déduit immédiatement la conséquence :

« Il en résulte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-16.329)

En l’espèce, un acte du 25 septembre 1971 attribuait à chacun des trois donataires, outre plusieurs parcelles de terrain, le tiers indivis d’une maison. La cour d’appel de Lyon en avait déduit que les donateurs n’avaient pas procédé à une répartition effective de leurs biens, et la Cour de cassation approuve : l’acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport. L’enseignement est net : un seul lot maintenu en indivision suffit à disqualifier l’ensemble de la donation-partage, qui retombe alors dans le régime ordinaire des donations rapportables. Seule l’hypothèse de l’article 1078-4 du code civil — le cas transgénérationnel où l’allotissement conjoint résulte du mécanisme légal lui-même — échappe à cette prohibition de l’allotissement conjoint.

La même exigence irrigue la jurisprudence relative aux donations-partages réalisées en deux temps. L’article 1076 du code civil autorise que la donation et le partage interviennent par actes séparés, pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. Le 13 février 2019 (pourvoi n° 18-11.642), la première chambre civile juge :

« la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, d’autre part, que le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot » (Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-11.642)

Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, le refus ultérieur de certains bénéficiaires est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage dès lors que deux enfants au moins ont accepté leur lot. D’autre part, et à l’inverse, lorsque la répartition n’a pas été effectuée par le disposant lui-même — ou au moins sous sa direction et avec son concours —, l’acte n’est qu’une donation rapportable, comme la Cour l’a confirmé en 2023 à propos d’un acte de 1995 qui n’attribuait que des droits indivis et dont le prétendu partage résultait de la seule volonté des copartagés.

Le pendant de cette exigence pour le testament-partage figure dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.662). La Cour y rappelle le diptyque des articles 1075 et 1079 :

« Aux termes du premier de ces textes, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Selon le second, le testament-partage produit les effets d’un partage. » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-18.662)

Puis elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Bastia qui avait validé un testament-partage dont l’un des lots consistait en une simple compensation à recevoir du frère, subordonnée à la volonté de celui-ci de céder ses droits indivis :

« les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-18.662)

Autrement dit, le testateur ne peut allotir que ce qu’il possède et ce dont il dispose librement au jour de son décès. Un lot conditionné à la bonne volonté d’un cohéritier n’est pas un lot : le testament-partage est nul en tant que partage pour ce lot, faute de détermination actuelle des parts.

B. La forme transgénérationnelle : associer enfants et petits-enfants sans dénaturer le partage

La donation-partage transgénérationnelle permet de gratifier directement les petits-enfants, avec l’accord des enfants intermédiaires, en lieu et place de ceux-ci. Civilement, la succession du donateur se déroule ensuite comme s’il avait donné à ses propres enfants : les petits-enfants profitent de la part de leur parent. Le texte de référence est l’article 1075-1 du code civil, complété par les articles 1078-4 et suivants pour les modalités d’allotissement par souche.

La Cour de cassation a admis la validité du testament-partage transgénérationnel par une lecture extensive de l’article 1075-1, qui ne distingue pas entre donation-partage et testament-partage. Le 7 novembre 2012 (pourvoi n° 11-23.396), elle juge :

« Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 du code civil » (Civ. 1re, 7 nov. 2012, n° 11-23.396)

Mais cette ouverture s’accompagne d’une asymétrie fondamentale entre les deux formes, qui tient à la nature des actes. Dans la donation-partage transgénérationnelle, les enfants consentent de leur vivant à ce que leurs propres enfants soient allotis en leur lieu et place ; ce consentement purge par avance la critique tirée de l’empiétement sur leur part. Dans le testament-partage transgénérationnel, un tel consentement préalable est par hypothèse impossible à exiger de la même manière : les petits-enfants ne peuvent être gratifiés que dans la limite de la quotité disponible. Tout empiétement sur la réserve des enfants n’est régularisable qu’avec leur accord une fois la succession ouverte, ou s’ils ont souscrit une renonciation anticipée à l’action en réduction.

Le testament-partage transgénérationnel suppose donc une vigilance redoublée sur la quotité disponible, d’autant que le testateur, à la différence du donateur entre vifs, ne peut plus ajuster son acte après coup. Par ailleurs, le testament-partage peut n’allotir que certains des héritiers présomptifs et les allotir inégalement : l’égal allotissement en valeur n’est pas une condition de validité de la libéralité-partage. En revanche, il faut au moins deux lots, sans quoi le partage fait défaut, et la volonté répartitrice doit être suffisamment explicite : composer des lots et les attribuer à chacun des successeurs, éventuellement à charge de soultes.

Enfin, la qualification de testament-partage dépend essentiellement de la volonté du testateur d’imposer le partage. Le 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-17.199), la première chambre civile casse un arrêt qui avait déclaré nuls des testaments au motif qu’ils portaient sur des biens communs, alors qu’il résultait des propres constatations des juges du fond que les attributions présentaient un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires :

« Il résulte de ces textes que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. » (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-17.199)

Des testaments qui se contentent d’offrir aux bénéficiaires une faculté de prélever tel bien à titre d’attribution, qu’ils demeurent libres d’exercer ou non sans perdre leurs droits successoraux, ne sont pas des testaments-partages mais des testaments ordinaires contenant des legs. La distinction est décisive car le régime applicable — effets du partage, irrecevabilité d’une demande de nouveau partage, sanctions — diffère radicalement. Symétriquement, lorsque les testateurs manifestent clairement leur volonté d’allotir leurs enfants et de leur imposer un partage — par exemple en supprimant la mention « tout cela, sauf accord entre vous » qui figurait dans un testament antérieur —, les juges du fond qualifient à bon droit l’acte de testament-partage (Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-17.493) :

« après avoir exactement énoncé qu’aux termes des articles 1035 et 1036 du code civil, les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur et que les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d’une manière expresse les précédents, n’annulent dans ceux-ci que celles des dispositions qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ou qui sont contraires » (Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-17.493)

Dans cette affaire, les testaments successifs compatibles entre eux, assortis de libéralités en faveur de certains héritiers, établis par chacun des époux, révélaient par leur appréciation globale l’existence de testaments-partages valables.

II. Les sanctions du non-respect des conditions et les recours des héritiers lésés

Lorsque les conditions de la libéralité-partage ne sont pas réunies, la sanction varie selon la nature du vice : requalification en donation simple rapportable, nullité relative pour les biens dont le disposant n’avait pas la libre disposition, et ouverture des actions en réduction ou en complément au profit des réservataires lésés. La Cour de cassation veille à ce que chaque action conserve son objet propre et son délai propre.

A. La requalification en donation simple et l’exclusion du rapport : deux faces d’une même protection du partage

La sanction la plus fréquente de la donation-partage irrégulière est sa requalification en donation simple, avec pour conséquence sa soumission au rapport successoral. C’est ce qu’illustre l’arrêt du 2 juillet 2025 précité : l’acte du 25 septembre 1971, faute de répartition effective, « devait être requalifié en donation simple soumise au rapport » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-16.329). Concrètement, les biens donnés sont alors réintégrés fictivement dans la masse partageable et leur valeur s’impute sur la part de chaque donataire, ce qui peut bouleverser l’équilibre voulu par le donateur.

À l’inverse, lorsque la donation-partage est régulière, ses biens échappent au rapport de l’article 843 du code civil, qui n’est qu’une opération préliminaire au partage tendant à constituer la masse partageable. Le 4 juillet 2018 (pourvoi n° 16-15.915), la première chambre civile casse un arrêt qui avait ordonné le rapport à la succession de la valorisation d’une donation en avancement d’hoirie pourtant incluse ensuite dans une donation-partage :

« Attendu que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable ; que ces dispositions s’appliquent aussi à ceux, qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure » (Civ. 1re, 4 juill. 2018, n° 16-15.915)

L’incorporation de donations antérieures dans une donation-partage postérieure purge donc ces donations de l’obligation au rapport : elles sont absorbées par le partage d’ascendant. C’est un avantage considérable de la donation-partage régulière, qui fige les valeurs au jour de l’acte et prémunit contre les demandes de rapport ultérieures. Mais cet avantage suppose que l’acte remplisse toutes les conditions de la donation-partage — à commencer par la répartition matérielle effective rappelée en 2025.

Pour le testament-partage, la sanction du défaut de libre disposition prend la forme d’une nullité relative. Le 3 février 2010 (pourvoi n° 08-18.196), la Cour juge :

« La nullité d’un testament-partage incluant des biens dont l’ascendant n’a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l’article 1304 du code civil » (Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 08-18.196)

Deux précisions en résultent. D’une part, seuls les héritiers dont les intérêts ont été atteints peuvent invoquer cette nullité : les tiers et les cohéritiers non lésés sont irrecevables. D’autre part, l’action se prescrit par le délai abrégé de l’article 1304 — aujourd’hui cinq ans — et non par le délai trentenaire : les héritiers doivent agir vite après l’ouverture de la succession. L’arrêt du 14 janvier 2026 s’inscrit dans cette lignée en censurant l’inclusion de droits dont le testateur n’avait ni la propriété ni la libre disposition (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-18.662).

Enfin, le testament-partage portant sur des biens communs excède la faculté accordée aux ascendants par l’article 1075 : comme l’a rappelé la Cour dès le 9 décembre 2009 (pourvoi n° 08-17.351), « L’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé » (Civ. 1re, 9 déc. 2009, n° 08-17.351). Le testament-partage cumulatif — par lequel un époux partagerait à la fois ses biens propres et les biens dépendant d’une indivision post-communautaire — est prohibé : l’effet déclaratif du partage opéré justifie l’impossibilité d’y inclure des biens qui feront l’objet d’un partage ultérieur.

B. La réserve héréditaire : réduction, imputation et articulation des actions dans le temps

La libéralité-partage, même régulière, ne peut entamer la réserve héréditaire de chaque héritier réservataire. L’inégalité des lots est admise — l’égal allotissement en valeur n’est pas une condition de validité — mais sa limite réside dans le respect de la réserve de chacun. Le bénéficiaire qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l’action en réduction dans les conditions de droit commun. La jurisprudence encadre strictement l’articulation entre cette action et les autres recours.

D’abord, l’action en rescision du partage d’ascendant et l’action en réduction ont des objets différents. Le 13 novembre 2003 (pourvoi n° 00-20.075), la première chambre civile juge :

« L’action en rescision du partage d’ascendant prévue à l’article 1078 ancien du Code civil et l’action en réduction prévue à l’article 1077-1 du même Code ont un objet différent, dès lors que la seconde ne tend pas à l’annulation, mais à la simple réduction des donations excédant la quotité disponible. » (Civ. 1re, 13 nov. 2003, n° 00-20.075)

Il en résulte, en application de l’article 2247 du code civil, que l’acte introductif d’instance fondé sur la rescision n’interrompt pas la prescription de l’action en réduction : l’héritier qui assigne en rescision puis requalifie tardivement sa demande en réduction peut se heurter à l’expiration du délai de cinq ans de l’article 1077-2. La stratégie procédurale doit donc être fixée dès l’assignation.

Ensuite, les règles d’évaluation et d’imputation propres aux libéralités-partages sont d’interprétation stricte, car ce sont des textes d’exception. Le 4 novembre 2015 (pourvoi n° 14-23.662), la Cour rappelle :

« En cas d’action en réduction, l’article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d’exception, prévoit l’évaluation des biens au jour de la donation-partage et n’impose pas de retenir celle figurant dans l’acte » (Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-23.662)

Et le 17 décembre 1996 (pourvoi n° 94-17.911) :

« Les dispositions de l’article 1078 du Code civil, texte d’exception, concernent exclusivement l’imputation et le calcul de la réserve, et non l’action en réduction de la donation-partage pour l’exercice de laquelle l’article 1077-2 renvoie aux règles des donations entre vifs, spécialement à celles édictées par l’article 868. » (Civ. 1re, 17 déc. 1996, n° 94-17.911)

Concrètement, l’article 1078 régit l’imputation des lots sur la réserve et le calcul de celle-ci — avec une évaluation figée au jour de la donation-partage —, tandis que l’exercice de l’action en réduction suit les règles des donations entre vifs. Cette dualité explique que le contentieux des libéralités-partages exige une analyse en deux temps : d’abord vérifier si l’imputation respecte la réserve de chacun au jour de l’acte, ensuite déterminer selon quelles modalités la réduction s’exerce.

Enfin, l’héritier qui a refusé de signer l’acte de donation-partage conserve le droit de demander la réduction des lots de ses cohéritiers pour être rempli de ses droits à la réserve, sur le fondement de l’article 1077-1. C’est ce qu’illustre l’affaire jugée le 18 novembre 1997 (pourvoi n° 96-15.722) : après une donation-partage du 24 juin 1978 répartissant la majeure partie du patrimoine immobilier entre six des sept enfants, le septième, qui avait refusé de signer, demanda la réduction des lots de ses collatéraux ; la Cour approuve les juges du fond qui, après expertise sur la valeur de chaque lot et du reste de la succession, rejetèrent sa demande au fond tout en confirmant la recevabilité de son action (Civ. 1re, 18 nov. 1997, n° 96-15.722). Le refus de participer au partage ne prive donc pas l’héritier de sa réserve, mais il devra en rapporter la preuve chiffrée, expertise à l’appui.

En pratique, pour les familles qui envisagent un saut de génération, trois réflexes s’imposent. Premièrement, faire établir par le notaire une répartition matérielle effective, lot par lot, sans aucun bien laissé en indivision entre les gratifiés — sauf à relever du cas légal de l’article 1078-4. Deuxièmement, exprimer sans ambiguïté la volonté d’imposer le partage, en évitant toute clause facultative ou optionnelle qui ferait basculer l’acte vers le testament ordinaire. Troisièmement, vérifier la quotité disponible avant d’allotir les petits-enfants, et faire consentir expressément les enfants intermédiaires dans la donation-partage transgénérationnelle. Pour une analyse personnalisée de votre projet de transmission, vous pouvez consulter notre équipe dédiée aux donations et à la transmission du patrimoine ou préparer le partage successoral avec l’accompagnement du cabinet.

Et ensuite ?

Chaque transmission est unique : composition du patrimoine, nombre de générations, réserve de chaque héritier. Pour sécuriser votre libéralité-partage, adressez vos actes et projets au cabinet via la page de contact.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en donation et transmission peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle