En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
- Thèmes
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Pièce
- Dép<cb>t
- Pièce produite aux débats après l'ordonnance de cl<cb>ture
- Pièce relative à la demande de rétrocession formée par la personne expropriée d'un bien immobilier
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 16 du même Code ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... en rétrocession de biens immobiliers expropriés au profit de la commune de Saint-Bonnet de Tronçais, l'arrêt attaqué (Riom, 24 janvier 2002) se fonde sur une délibération requérant une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette délibération avait été produite aux débats après l'ordonnance de clôture, sans révocation de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la commune de Saint-Bonnet de Tronçais aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Bonnet de Tronçais, la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 784 et 16
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.