CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2003, n° 02-12.297

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2001-01-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a décidé de communiquer sa décision 1991 au président du bureau de l'aide juridictionelle pour que soit remboursé à l'Etat les frais dont ce dernier a fait l'avance en application de la décision d'aide juridictionnelle, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

Un journal ayant fait paraître un article relatant le décès d'une personne brûlée, dans son garage, par l'incendie de sa voiture, précisant que la victime était dépressive, que son corps portait des blessures par arme blanche et qu'un couteau en partie calciné avait été retrouvé, et se terminant par la question " crime ou suicide ", ne fait que répondre au besoin d'information du public relativement à un " fait divers " sans qu'il soit porté atteinte à la vie privée de l'épouse de la personne concernée et de ses enfants, dès lors que l'article ne comportait aucune information sur eux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 25 avril 1999, le journal "La Dépêche du midi" a fait paraître un article intitulé "Mort mystérieuse dans un garage" relatant le décès, la veille, de Patrick X... brûlé, dans son garage, par l'incendie de sa voiture, précisant que la victime était dépressive, que son corps portait des blessures par arme blanche et qu'un couteau en partie calciné avait été retrouvé, et qui se terminait par la question : "crime ou suicide ?..." ; que Mme X..., son épouse, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux filles mineures, a assigné la société La Dépêche du Midi en réparation du préjudice subi par l'atteinte au respect dû à l'intimité de leur vie privée ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen :

1 / que si le droit au respect de l'intimité de la vie privée s'éteint avec le décès de son titulaire, la description détaillée, par voie de presse, des circonstances de sa mort est susceptible de porter atteinte à l'intimité de la vie privée de son conjoint et de ses deux enfants, peu important que leur identité n'ait pas été révélée à cette occasion ; qu'il est constant qu'au lendemain du décès de Patrick X..., La Dépêche du Midi a fait paraître un article intitulé "... : Mort mystérieuse dans un garage" qui relatait les circonstances particulièrement tragiques dans lesquelles les pompiers avaient découvert son corps "inanimé et atrocement brûlé" qui "portait des blessures à l'arme blanche" ; que cet article rappelait encore que Patrick X... était dépressif, qu'il travaillait à l'association formation et insertion, qu'il était âgé de 39 ans, qu'il était marié et père de deux enfants ; qu'enfin, il s'achevait sur la question suivante : "crime ou suicide ?" ; qu'en se déterminant d'après la considération inopérante que l'article rédigé en ces termes ne comportait aucune information sur la vie privée de Mme X... et de ses deux filles, quand la description détaillée de l'état du corps, la révélation de l'état dépressif de Patrick X... et la mention d'un doute sur les causes du décès portaient atteinte à leur sentiments d'affliction, au lendemain du décès, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2 / que si la liberté de l'information justifie de révéler les circonstances de décès d'une personne impliquée dans un événement, encore faut-il que l'information livrée au public satisfasse un intérêt légitime, qu'elle présente une utilité sociale et qu'elle n'inflige pas à la personne mise en cause une souffrance disporportionnée ; qu'en affirmant que la relation des circonstances du décès de Patrick X..., dans la rubrique des faits divers, répondait au besoin d'information du public, bien que le défunt ne fut impliqué dans aucun événement qui aurait justifié de porter atteinte à l'intimité de la vie privée de sa femme et de ses filles par la description détaillée de l'état du cadavre, par la révélation de son état dépressif, et par la mention d'un doute sur l'existence d'un suicide ou d'un meurtre, la cour d'appel a violé les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, retient qu'à la date de la publication incriminée Patrick X... était décédé et qu'il n'a pu être personnellement atteint par les informations divulguées, que ses héritiers ne bénéficient pas du droit d'agir en son nom, que l'article litigieux indique seulement que Patrick X... était marié et père de deux enfants, qu'il ne comporte aucune information sur l'épouse et les enfants et que la relation des circonstances de la découverte du corps ne fait que répondre au besoin d'information du public relativement à un "fait divers" ;

Que par ces seuls motifs, desquels il résulte que l'article litigieux ne portait pas atteinte à la vie privée de Mme X... et de ses enfants, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil et l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Attendu que pour dire que sa décision serait communiquée en application du second de ces textes au président du bureau de l'aide juridictionnelle pour que soit remboursé à l'Etat les frais dont ce dernier a fait l'avance en application de la décision d'aide juridictionnelle, l'arrêt retient que l'appel est particulièrement mal fondé et que Mme X... sera déboutée de toutes ses demandes particulièrement abusives ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par Mme X... ne présentait aucun caractère abusif ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de Cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a décidé de communiquer sa décision 1991 au président du bureau de l'aide juridictionelle pour que soit remboursé à l'Etat les frais dont ce dernier a fait l'avance en application de la décision d'aide juridictionnelle, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à saisir le président du bureau de l'aide juridictionnelle ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de La Dépêche du Midi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Loi 91-647 1991-07-10 art. 50

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.