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Droit à l’image d’une personne célèbre décédée : ce que ses héritiers peuvent encore interdire (photos, produits, IA)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Droit à l’image d’une personne célèbre décédée : ce que ses héritiers peuvent encore interdire (photos, produits, IA)

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Le 15 novembre 2026, cinquante ans auront passé depuis la mort de Jean Gabin, survenue le 15 novembre 1976 à l’hôpital américain de Neuilly, comme l’annonçait Le Monde du lendemain. Chaque anniversaire de la disparition d’une vedette ramène les mêmes images : portraits retirés des archives, produits à son effigie, documentaires, montages et, désormais, visages recomposés par ordinateur. Il ramène aussi une question que les internautes tapent presque mot pour mot : que devient le droit à l’image d’une personne célèbre décédée ? Les familles pensent souvent en avoir hérité. Les entreprises pensent souvent que tout devient permis. Les deux se trompent en partie.

La règle de départ est simple : le droit à l’image est un droit de la personnalité, qui disparaît avec la personne et ne passe pas à ses héritiers. Mais cette règle laisse subsister beaucoup de choses : le respect dû au corps et à la dignité du défunt, le préjudice propre de ses proches, la protection pénale des images prises dans un lieu privé, le droit moral attaché aux interprétations, les droits des photographes, les contrats signés du vivant de l’artiste et les marques déposées.

Cet article reprend ces règles une à une, à partir des textes en vigueur au 8 novembre 2026 et d’arrêts de la Cour de cassation lus en entier, dont plusieurs concernent des personnalités connues : Jean Gabin, François Mitterrand, Michael Jackson. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier : chaque situation dépend des contrats signés, des images en cause et de la preuve d’un préjudice, et seul le juge tranche.

I. Après la mort d’une célébrité, son image n’appartient plus à personne, mais elle n’est pas libre pour autant

A. Un droit qui s’éteint au décès et qui ne passe pas aux héritiers

Le droit à l’image n’est écrit nulle part en toutes lettres dans le code civil. Les juges l’ont construit à partir de l’article 9, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du code civil). Ce rattachement commande tout le reste : l’image est traitée comme un attribut de la personne, au même titre que sa vie privée, et non comme un bien que l’on pourrait léguer avec un appartement ou un catalogue de chansons.

La Cour de cassation en a tiré la conséquence la plus nette dans une affaire de pochette de disque. Un éditeur avait reproduit sur un album la photographie d’un homme mort en 1977, achetée à un photographe qui la tenait de la belle-fille du défunt. Les enfants réclamaient réparation pour cette utilisation commerciale de l’image de leur père. Leur pourvoi a été rejeté par un motif de pur droit : « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cass. 1re civ., 15 février 2005, n° 03-18.302). Peu importait que l’autorisation donnée au photographe émane d’une personne qui n’était pas héritière : il ne restait plus de droit à l’image à défendre.

La même solution a été appliquée en 2018 à une star de la chanson. La veuve et légataire universelle d’un auteur-compositeur et artiste-interprète reprochait à un producteur de vendre des compilations de ses chansons, sur disques compacts illustrés de photos de l’artiste et sous forme de fichiers numériques. Son pourvoi soutenait que le droit exclusif d’exploiter l’image d’une personne forme un bien patrimonial, transmissible à cause de mort. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « le droit à l’image, attribut de la personnalité, s’éteint au décès de son titulaire et n’est pas transmissible à ses héritiers », puis d’en avoir déduit que la veuve était irrecevable à agir sur le terrain de l’exploitation commerciale de l’image (Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 16-23.591).

Cette solution peut surprendre au regard du droit des successions. L’article 724 du code civil prévoit que les héritiers légaux sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil). Mais un droit qui s’éteint au décès ne figure plus dans ce que l’on transmet. La deuxième chambre civile l’a dit à propos d’un article de presse consacré aux circonstances de la mort d’un homme : ses héritiers « ne bénéficient pas du droit d’agir en son nom » (Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 02-12.297). La première chambre civile a jugé de même, à propos d’une nécrologie publiée par un ami du défunt, que la protection de la vie privée « s’éteint avec le décès de celle-ci » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2014, n° 13-21.287).

La règle vient d’être rappelée, en des termes très généraux, par la chambre criminelle. Saisie le 27 janvier 2026 d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la protection de la mémoire des morts, elle a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel en relevant qu’on ne peut invoquer des droits constitutionnels au profit d’une personne défunte, « dès lors que celle-ci perd les droits attachés à sa personne par le décès » (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.427). Le même arrêt écarte la figure de l’héritier spirituel, notion jugée « aux contours vagues et nécessairement subjectifs ». Un club d’admirateurs, une association ou un proche sans titre successoral ne peut donc pas se présenter comme gardien de l’image d’une vedette par le seul effet de son attachement.

La conséquence pratique la plus importante concerne les exclusivités. Après la mort d’une célébrité, personne ne peut revendiquer un monopole sur son image comme telle, sauf à prouver que l’artiste lui a consenti un droit de son vivant. L’affaire des bougies à l’effigie de Michael Jackson l’illustre. Une société vendait, notamment dans un grand magasin parisien, une collection de bougies intitulée « Love it or burn it » à l’effigie du chanteur. Une maison de disques et son partenaire spécialisé dans les produits dérivés, qui se disaient titulaires d’un droit exclusif sur l’image et le nom de l’artiste, l’ont mise en demeure d’arrêter et ont adressé copie de leur lettre au magasin, qui a retiré les produits. La cour d’appel a rejeté leurs demandes, et la Cour de cassation l’a approuvée : ces sociétés « ne produisaient pas d’éléments permettant d’établir que Michaël Jackson leur aurait consenti un droit exclusif d’utilisation de son image pour la France » (Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-11.458).

L’affaire s’est retournée contre elles. La cour d’appel a retenu que l’envoi de la lettre au distributeur était « téméraire » et les a condamnées à payer 50 000 euros de dommages et intérêts au vendeur de bougies, condamnation que la Cour de cassation a laissée en place en rejetant le pourvoi (même arrêt). La leçon vaut pour les deux camps. L’utilisateur n’est pas libre de tout faire, comme on le verra, mais celui qui prétend détenir les droits sur l’image d’un artiste disparu doit être capable de le prouver avant de faire pression sur des revendeurs. Pour la question voisine de l’utilisateur qui veut reprendre la photo d’une célébrité vivante ou disparue, souvent proposée sur des banques d’images, on peut se reporter à notre article sur l’utilisation de la photo d’une célébrité présentée comme libre de droit.

B. Ce qui survit au décès : le corps, la dignité et le préjudice propre des proches

Si l’image du défunt n’est plus protégée en tant que telle, la loi continue de protéger sa personne à travers d’autres règles. L’article 16 du code civil affirme que la loi « interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci », c’est-à-dire de la personne (article 16 du code civil). L’article 16-1-1 ajoute : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » (article 16-1-1 du code civil). Ces textes ne font pas renaître un droit à l’image au profit des héritiers, mais ils encadrent ce que l’on peut montrer d’un mort, et la manière de le montrer.

Le cas de Jean Gabin est le plus ancien et le plus parlant. Après sa mort, l’hebdomadaire Paris-Match a publié, dans son numéro 1442, une photographie de l’acteur étendu sur son lit de mort, en un lieu privé. La chambre criminelle relève que cette publication a été faite en passant outre aux dernières volontés du défunt, qui interdisait toute publicité posthume, et à l’opposition de ses ayants droit, qui avaient pris soin de mettre le public en garde. Le directeur de la publication a été condamné pour atteinte à la vie privée et à verser un franc symbolique aux ayants droit. Son pourvoi a été rejeté au motif que « la fixation de l’image d’une personne, vivante ou morte, est prohibée sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l’accorder » (Cass. crim., 21 octobre 1980, n° 80-90.146). L’arrêt ne donne que l’initiale du nom de l’acteur ; Le Monde du 5 novembre 1980 a rendu compte de la décision en nommant Jean Gabin. Les circonstances de sa mort et de cette publication sont retracées dans notre article consacré à la mort de Jean Gabin et à la photo de son lit de mort.

Vingt ans plus tard, la même question s’est posée à propos d’un ancien président de la République. Selon Le Monde du 15 janvier 1997, Paris-Match avait publié « deux photos volées de la dépouille mortelle » de François Mitterrand dans son édition datée du 16 janvier 1996. La 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a condamné le directeur de la publication, le 13 janvier 1997, à 100 000 francs d’amende et à un franc de dommages et intérêts envers la veuve et les enfants de l’ancien président, en estimant que le droit au respect de la vie privée « ne s’arrête pas au moment du décès ». En appel, l’amende a été portée à 200 000 francs, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en reprenant la formule de 1980 : « la fixation de l’image d’une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l’accorder, est prohibée » (Cass. crim., 20 octobre 1998, n° 97-84.621). L’arrêt souligne que les clichés avaient été pris dans la chambre de l’appartement, dont l’accès était limité, et que le directeur avait été avisé avant la parution de l’opposition de la famille.

Ces deux affaires reposent aujourd’hui sur le code pénal. L’article 226-1 punit le fait de fixer ou de transmettre, sans consentement, « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (article 226-1 du code pénal), et l’article 226-2 punit la publication du document ainsi obtenu (article 226-2 du code pénal). L’article 226-6 explique le rôle décisif des familles : « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit » (article 226-6 du code pénal). Ce dernier texte est en vigueur au 8 novembre 2026, Légifrance signalant une abrogation différée au 1er janvier 2029. Pour une célébrité morte, la photographie de la dépouille prise dans un lieu privé reste donc un terrain où la famille garde la main, puisque sa plainte conditionne les poursuites. Les règles applicables aux défunts anonymes, aux obsèques et aux cérémonies filmées sont détaillées dans notre article sur le fait de photographier un défunt ou filmer des obsèques.

Sur le terrain civil, les proches disposent d’une action, mais en leur nom propre et à une condition précise. L’arrêt de principe concerne un livre consacré, en 2004, à la vie professionnelle et familiale d’un comédien célèbre, publié par deux de ses enfants ; le troisième enfant reprochait notamment la publication de photographies de son père. La Cour de cassation a répondu que « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort » (Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-10.557). La cour d’appel n’ayant relevé aucune atteinte de ce type, la demande fondée sur l’image du père a échoué. Seules les atteintes à la propre image et à la propre vie privée de l’enfant ont été réparées, par des sommes que le pourvoi qualifiait de limitées.

La même règle, appliquée à des faits graves, a conduit à l’inverse à une condamnation. Un magazine avait publié la photographie d’un jeune homme séquestré, prise par ses ravisseurs et adressée à sa famille pour appuyer une demande de rançon. La mère et les sœurs de la victime ont obtenu en référé que les reproductions soient occultées dans tous les exemplaires du numéro et une provision. La Cour de cassation a validé ce raisonnement : les proches peuvent s’opposer à la reproduction de l’image d’un défunt « dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2010, n° 09-15.479). La différence entre les deux arrêts ne tient pas à la notoriété du défunt, mais au contenu de l’image et à la preuve de ce qu’elle fait subir aux vivants.

La liberté de la presse fixe la limite haute. Les juges admettent que la liberté de communiquer des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement « sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine » (Cass. 1re civ., 20 février 2001, n° 98-23.471). Ils ont ainsi refusé de condamner la publication, dans un article consacré à une affaire criminelle restée célèbre, d’images déjà largement diffusées et dépourvues de mise en scène attentatoire à la mémoire de la victime (Cass. 1re civ., 13 novembre 2003, n° 00-19.403). Ils exigent en revanche, lorsqu’une photographie montre un mourant, que le juge recherche si l’information des lecteurs justifiait cette image et qu’il caractérise l’atteinte à la dignité (Cass. 2e civ., 4 novembre 2004, n° 03-15.397). Pour une vedette disparue, les images d’un hommage public ou d’obsèques suivies par la foule ne se traitent donc pas comme une photo volée dans une chambre mortuaire.

Reste la mémoire, au sens des propos et non plus des images. L’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 ne permet de poursuivre la diffamation ou l’injure envers la mémoire des morts que si leurs auteurs « auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants » ; ces proches conservent dans tous les cas un droit de réponse (article 34 de la loi du 29 juillet 1881). L’arrêt du 27 janvier 2026 rappelle aussi que l’action fondée sur la responsabilité civile de droit commun est exclue pour les abus de la liberté d’expression que vise cette loi (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.427). Ces questions relèvent du droit de la presse, présenté dans notre page consacrée à la diffamation et aux atteintes à la réputation.

II. Ce que la famille peut encore défendre, et ce qu’une personnalité peut organiser de son vivant

A. Les droits qui se transmettent : œuvres, interprétations, contrats et marques

Une célébrité disparue n’est pas seulement une image. C’est souvent un auteur, un interprète, le sujet de photographies célèbres, la signataire de contrats, parfois le titulaire de marques. Ces droits-là obéissent au code de la propriété intellectuelle et au droit des contrats, et beaucoup d’entre eux survivent à la mort. Ils sont présentés plus largement dans notre page consacrée au droit d’auteur, aux droits voisins et à la propriété intellectuelle.

Le premier réflexe consiste à distinguer la personne photographiée et la photographie. Le photographe est un auteur : il jouit sur son œuvre, « du seul fait de sa création », d’un droit exclusif (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle), et les œuvres photographiques figurent expressément parmi les œuvres de l’esprit (article L112-2). L’article L122-4 précise : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L122-4). Ces droits durent toute la vie du photographe puis au profit de ses ayants droit « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent » (article L123-1). Concrètement, le portrait le plus connu d’une star disparue appartient le plus souvent à son photographe ou aux héritiers de celui-ci, et non à la famille de la star, sauf cession à son profit. La famille ne peut pas l’interdire au nom de l’image du défunt, mais celui qui veut l’imprimer sur un objet doit, en principe, obtenir l’accord du titulaire des droits photographiques.

Le deuxième terrain est celui des interprétations. Est artiste-interprète la personne qui « représente, chante, récite, déclame, joue » (article L212-1). Son droit moral a une particularité : « Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt. » (article L212-2). La Cour de cassation en a fixé les limites à propos d’un musicien mort en 1999, dont l’unique héritier reprochait au producteur d’avoir commercialisé après sa mort des enregistrements de ses interprétations : les prérogatives transmises aux héritiers sont limitées « à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt », sans droit de décider seul de la divulgation des enregistrements (Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 07-12.109). Dans l’affaire des compilations jugée en 2018, la Cour a de même retenu que l’exploitation d’interprétations sous forme de compilation « n’est pas, en elle-même, de nature à caractériser une atteinte au respect dû à ses interprétations » (Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 16-23.591). Les droits patrimoniaux des interprètes ont, eux, une durée propre, de cinquante ou soixante-dix ans selon le support et la date de première mise à disposition du public (article L211-4). Les mêmes questions se posent pour la voix d’un chanteur, comme le montre notre analyse de la publication posthume de la voix de Johnny Hallyday.

Le troisième terrain concerne les vedettes qui étaient aussi auteurs : chansons, livres, films, sketches. Leur droit moral d’auteur est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible », se transmet aux héritiers et peut être confié à une personne choisie : « L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. » (article L121-1). C’est l’un des rares outils qui permettent à une personnalité de désigner, de son vivant, celui qui veillera sur son œuvre après sa mort. Pour les films et photos de plateau d’un acteur disparu, la répartition des droits entre producteurs, auteurs et photographes est détaillée dans notre article sur les droits d’une star disparue exposée à la Cinémathèque.

Le quatrième terrain est contractuel. De son vivant, une célébrité peut céder l’exploitation de son image, et la Cour de cassation juge que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle », pourvu que les parties aient stipulé clairement les limites de l’autorisation, quant à sa durée, son territoire, ses supports et les contextes exclus (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). Elle l’a rappelé en 2021 à propos d’une candidate d’une émission d’aventure, dont l’action relevait du contrat qu’elle avait signé (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 20-16.343). Les arrêts lus pour cet article ne tranchent pas, en termes généraux, le sort d’une licence d’image après la mort de celui qui l’a consentie. L’affaire Michael Jackson montre seulement que l’exclusivité invoquée après le décès doit reposer sur un acte de l’artiste lui-même, et que ceux qui s’en prévalent doivent le produire.

Le dernier terrain est celui des signes distinctifs. Une marque ne peut pas être valablement enregistrée si elle porte atteinte à « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image » (article L711-3 du code de la propriété intellectuelle). Pour une personnalité décédée, dont le droit à l’image s’est éteint, ce motif d’opposition pourrait se révéler plus difficile à manier pour la famille, à moins que celle-ci ne fasse valoir des droits qui lui sont propres, comme son nom de famille. À l’inverse, une marque régulièrement déposée constitue un titre de propriété : son enregistrement « confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés » (article L713-1). Ce droit, à la différence de l’image, entre dans un patrimoine et se transmet. Dans l’affaire des bougies, les sociétés plaignantes n’avaient invoqué que des droits patrimoniaux sur le seul prénom du chanteur, et leur argument tiré de la protection du prénom comme attribut de la personnalité a été jugé nouveau, donc irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-11.458).

B. Agir vite et bien : référé, délais, preuves, et images créées par intelligence artificielle

Lorsque l’image d’un parent célèbre est exploitée d’une manière qui blesse sa mémoire, la voie la plus rapide reste le référé. L’article 9 du code civil prévoit que les mesures destinées à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée « peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (article 9 du code civil). Ce texte protège la vie privée des vivants ; pour les proches d’un défunt, il sert à défendre leur propre vie privée, et leur préjudice personnel lié à l’atteinte à la mémoire. Le juge des référés peut aussi prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite (article 835 du code de procédure civile). L’occultation des photographies dans tous les exemplaires d’un magazine, validée en 2010, en donne un exemple concret (Cass. 1re civ., 1er juillet 2010, n° 09-15.479).

Devant le juge, tout repose sur la preuve. Les proches doivent montrer en quoi l’image ou son usage porte atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort, et ce que cette atteinte leur fait subir. La réparation se fonde alors sur la responsabilité civile, selon laquelle « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). L’arrêt de 2009 rappelle qu’à défaut d’éléments établissant une telle atteinte, la demande échoue, même quand l’image a été publiée sans l’accord de l’héritier (Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-10.557). Il faut donc conserver des constats datés, les exemplaires ou captures des publications, et tout élément montrant la volonté connue du défunt, comme dans l’affaire Gabin, où les juges ont relevé son opposition à toute publicité posthume.

Le temps compte aussi. Les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans », à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil). Le point de départ peut être discuté. Dans l’affaire des compilations, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait fixé ce point de départ à la fin des contrats d’exploitation sans répondre à la veuve, laquelle soutenait n’avoir découvert les faits qu’en mai 2012 (Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 16-23.591). Pour une famille, noter la date à laquelle elle a découvert un produit ou une publication n’a rien d’accessoire.

À l’inverse, les ayants droit ou les sociétés qui s’estiment titulaires de droits doivent mesurer leurs démarches. L’affaire des bougies montre qu’une mise en demeure adressée à un revendeur, sur le fondement d’un droit qu’on ne peut pas prouver, peut coûter cher : 50 000 euros dans ce dossier (Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-11.458). Avant d’écrire à un distributeur, il faut réunir les titres : cessions de droits photographiques, contrats d’artiste, enregistrements de marques, testament désignant un exécuteur du droit moral.

Les images créées par ordinateur posent une question nouvelle. Depuis la loi du 21 mai 2024, l’article 226-8 du code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention (article 226-8 du code pénal). Le texte ne dit pas qui consent à la place d’une personne morte, et aucune des décisions lues pour cet article ne tranche ce point. On relève seulement que la condition de plainte de l’article 226-6 vise les articles 226-1 à 226-2-1, et non l’article 226-8 (article 226-6 du code pénal). Pour une famille confrontée à un montage qui abîme la mémoire d’un parent célèbre, le terrain le plus solide reste, en l’état, celui du préjudice personnel lié à l’atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort, tel que défini par les arrêts de 2009 et 2010, auquel peuvent s’ajouter les droits d’auteur ou d’interprète sur les éléments repris.

Une personnalité peut enfin préparer cette période de son vivant. Elle peut exprimer clairement sa volonté sur les images de sa fin de vie et de sa dépouille, comme Gabin l’avait fait, ce qui pèsera dans l’appréciation des juges. Elle peut désigner par testament la personne chargée d’exercer son droit moral d’auteur (article L121-1). Elle peut conclure des contrats d’image précis, limités dans le temps, l’espace et les supports, et organiser la détention de ses marques et de ses archives photographiques. Faute de quoi, après sa mort, personne ne pourra accorder une exclusivité sur son image en tant que telle, et ses proches ne pourront agir qu’en prouvant leur propre préjudice.

Conclusion

Le droit à l’image d’une personne célèbre décédée tient en une formule que la Cour de cassation répète depuis 2005 : il s’éteint au décès et ne passe pas aux héritiers. Une veuve ne peut donc pas réclamer, au nom de l’image de son mari, une part des profits tirés d’un disque illustré de ses photos, et une maison de disques ne peut pas revendiquer une exclusivité sur le visage d’un chanteur disparu sans produire l’acte par lequel il la lui aurait consentie.

Cette extinction ne rend pourtant pas l’image libre. Le respect dû au corps et à la dignité survit à la mort. Les photographies prises dans un lieu privé, comme celles des lits de mort de Jean Gabin et de François Mitterrand, restent sanctionnées pénalement, sur plainte des ayants droit. Les proches gardent une action civile lorsqu’ils prouvent un préjudice personnel tiré d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. Les photographes conservent leurs droits d’auteur pendant soixante-dix ans après leur propre mort, les interprètes et leurs héritiers un droit moral limité à la protection de l’interprétation et de la mémoire, les titulaires de marques un véritable droit de propriété.

Plusieurs points restent ouverts, notamment l’application aux défunts des règles nouvelles sur les images générées par ordinateur et le sort, après la mort, des licences d’image consenties par l’artiste. À la date de rédaction, aucune décision lue pour cet article ne les tranche. Dans chaque dossier, les contrats signés, les cessions de droits et la volonté exprimée par la personnalité de son vivant priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide de ce qui porte atteinte à la mémoire d’un mort.

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