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Obsèques de Mathilde Favier et Nicolas Altmayer : pourquoi ne sont-ils pas enterrés ensemble ? Ce que dit le droit quand un couple meurt dans le même accident

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Obsèques de Mathilde Favier et Nicolas Altmayer : pourquoi ne sont-ils pas enterrés ensemble ? Ce que dit le droit quand un couple meurt dans le même accident

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Le lundi 17 août 2026, vers 16 heures, Mathilde Favier, directrice des relations publiques de Dior, et le producteur de cinéma Nicolas Altmayer sont morts ensemble sur une route départementale d’Airvault, dans les Deux-Sèvres, lorsque leur voiture est entrée en collision avec un poids lourd, selon TF1 Info. Elle avait 57 ans, il en avait 61. Deux semaines plus tard, le lundi 31 août, Paris leur a dit adieu au cours de deux cérémonies distinctes : une bénédiction à Saint-Germain-des-Prés le matin pour lui, une messe à Saint-Sulpice l’après-midi pour elle. Les deux familles avaient publié deux avis de décès séparés et, selon plusieurs médias, les défunts ont été inhumés à Paris le même jour, mais pas au même endroit.

Sur les réseaux sociaux, comme l’a relevé le magazine Voici, beaucoup se sont étonnés qu’un couple réuni dans la mort ne repose pas au même endroit. Le droit funéraire français explique pourtant très bien ce type de situation, qui touche bien d’autres familles que celles de personnalités connues : quand deux compagnons meurent ensemble, il ne reste plus personne pour parler au nom du couple, et chaque défunt relève de ses propres proches.

Ce guide présente les règles applicables au 11 novembre 2026 : qui décide des obsèques, pourquoi deux lieux de sépulture sont possibles, pourquoi les délais s’allongent après un accident mortel, comment deux défunts peuvent être réunis plus tard et qui paie. Il ne porte aucun jugement sur les choix des familles, dont les raisons n’ont pas été rendues publiques. L’accident fait l’objet d’une information judiciaire : aucune responsabilité n’est établie à ce jour, et seul le juge pourra se prononcer.

I. Deux familles, deux cérémonies : qui décide des obsèques quand un couple meurt dans le même accident ?

A. La volonté du défunt d’abord, puis la personne la mieux qualifiée : le statut du couple ne tranche pas tout

Le point de départ est l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Toute personne majeure ou mineure émancipée, « en état de tester », peut « régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Elle exprime cette volonté dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée, et peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à son exécution. Cette volonté écrite s’impose à tous : l’article 433-21-1 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende celui qui donne aux funérailles « un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire » dont il a connaissance.

Lorsque le défunt n’a rien écrit, ce qui reste le cas le plus fréquent, surtout après une mort brutale, la jurisprudence a fixé une méthode. Dans un arrêt publié du 2 février 2010 (n° 10-11.295), la première chambre civile de la Cour de cassation approuve le juge qui avait retenu qu’il fallait « rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt » puis, à défaut, désigner la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles. Dans cette affaire, la veuve, qui avait partagé plus de trente ans de vie avec le défunt et avait eu quatre enfants avec lui, avait été préférée à la mère du défunt, « compte tenu de cette vie commune et des liens affectifs » qui unissaient le couple.

La Cour a repris cette méthode à deux reprises en 2025. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-15.983), elle juge que ce dispositif, qui fait primer la volonté exprimée par le défunt puis tranche le différend entre les proches « par une mise en balance des intérêts en présence », n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’organisation des obsèques d’un homme y avait été confiée à son oncle et à sa tante, qui entendaient y associer sa mère, plutôt qu’à cette dernière, qui s’opposait au lieu d’inhumation que le défunt avait implicitement choisi en Normandie, où il voulait finir ses jours.

Dans un arrêt du 21 août 2025 (n° 25-17.445), la même chambre rappelle qu’il appartient au juge de « rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Elle approuve la désignation du frère d’une défunte, mandaté par le conseil de famille, pour organiser son inhumation auprès de son père, dans son pays natal, en y associant ses sept enfants. Le plus proche parent n’est donc pas automatiquement celui qui décide : le juge cherche d’abord ce que le défunt aurait voulu, puis la personne qui saura le mieux le traduire.

Le statut juridique du couple ne règle pas tout non plus. Un concubin, c’est-à-dire un compagnon non marié, peut être désigné, et un conjoint peut être écarté. Dans un arrêt publié du 19 septembre 2018 (n° 18-20.693), la Cour de cassation approuve un premier président de cour d’appel qui avait laissé la concubine du défunt et les enfants nés d’une précédente union organiser une cérémonie dans une église catholique suivie d’une crémation, malgré l’opposition de la mère, de la sœur et des frères du défunt, fondée sur des raisons religieuses. Des témoins rapportaient que le défunt souhaitait être incinéré et qu’il disait vouloir « laisser le choix à ses enfants et à sa compagne ». L’arrêt précise que « la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles », et que la loi de 1887 est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français.

Le tribunal judiciaire de Paris s’inscrit dans cette ligne. Dans un jugement du 24 septembre 2026 (n° 26/04819), rendu en premier ressort, il rappelle que, faute de volonté certaine, le juge désigne parmi les proches ceux que leurs rapports d’intimité avec le défunt rendent les plus aptes à interpréter sa volonté probable, « sans être lié par une hiérarchie familiale ni par le statut du proche ». Il désigne la compagne d’un jeune homme, en couple avec lui depuis quatre ans, de préférence à son demi-frère, absent à l’audience, en raison notamment de « la stabilité et la notoriété de sa vie commune » avec le défunt.

Appliquées au drame d’Airvault, ces règles éclairent la séparation des cérémonies. Quand un couple meurt dans le même accident, le compagnon ou l’époux, qui aurait souvent été la personne la plus qualifiée pour décider, disparaît en même temps. La qualité pour pourvoir aux funérailles de chacun revient alors à ses propres proches : ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs, ou la personne qu’il aurait désignée par écrit. Rien n’oblige deux familles à organiser une cérémonie commune, et rien ne leur interdit de le faire. Les avis de décès publiés le 29 août dans le Carnet du jour du Figaro montrent deux familles qui annoncent chacune les obsèques de leur défunt, tout en s’associant, dans des termes identiques, à la peine des proches de l’autre.

Le récit des obsèques va dans le même sens. Selon Le Parisien, il y eut « Deux cérémonies, mais un hommage commun » : une bénédiction à 10 h 30 à Saint-Germain-des-Prés pour le producteur, puis une messe à 14 h 30 à Saint-Sulpice pour Mathilde Favier, achevée par la bénédiction du cercueil de Nicolas Altmayer placé à côté du sien et par un « hommage marial » pour le couple. Rien, dans les sources publiques consultées, ne révèle de désaccord entre les familles.

Reste la question du statut. La plupart des médias présentent Nicolas Altmayer comme le compagnon de Mathilde Favier ; quelques articles parlent d’époux. Ce point n’a pas été clarifié publiquement, et il pèse moins qu’on pourrait le croire. L’article 79 du Code civil fait figurer dans l’acte de décès le nom de l’autre époux et, le cas échéant, celui du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, mais pas celui d’un concubin. Pour les funérailles, en revanche, aucun texte ne donne de priorité automatique au conjoint, et les décisions citées montrent qu’un concubin peut être désigné. Le statut du couple compte surtout pour la succession, qui n’est pas l’objet de cet article.

En cas de désaccord, la voie judiciaire est rapide. Selon l’article R. 211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. » L’article R. 211-14 du même code précise que la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s’est produit le décès : pour un accident survenu à Airvault, c’est le tribunal judiciaire compétent pour cette commune des Deux-Sèvres, et non celui de Paris, qui aurait été compétent. L’article 1061-1 du Code de procédure civile impose au tribunal de statuer dans les vingt-quatre heures ; l’appel est formé dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » Notre article sur les désaccords familiaux autour des obsèques détaille cette procédure d’urgence.

B. Deux tombes à Paris : concessions, sépulture de famille et discrétion des familles

Selon le magazine Closer, qui s’appuie sur CNews, Mathilde Favier et Nicolas Altmayer ont été inhumés à Paris le 31 août, mais dans des lieux différents, et les familles n’ont pas communiqué les cimetières. D’autres médias ont fait le même récit. Nous ne chercherons pas à identifier ces sépultures. Selon Madame Figaro, le cercueil de Mathilde Favier était en osier blanc, un choix possible en France à condition de respecter les normes applicables aux cercueils, que nous présentons dans notre article sur les cercueils en osier, en carton ou hermétiques.

Le droit de reposer dans un cimetière donné découle d’abord de l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales. Selon ce texte, « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y sont domiciliées, même si elles meurent ailleurs, aux personnes qui y ont droit à une sépulture de famille, ainsi qu’à certains Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale de la commune. Une personne domiciliée à Paris et décédée dans une autre commune peut donc être inhumée à Paris, dans la commune du décès ou dans toute commune où se trouve une sépulture de sa famille. Toute inhumation est ensuite autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation, comme le prévoit l’article R. 2213-31 du même code.

À Paris, la difficulté est d’abord matérielle : les cimetières situés dans la ville manquent de place. Le tribunal administratif de Paris a relevé, dans un jugement du 24 juin 2025 (n° 2224521), que la Ville n’accorde de concessions funéraires que sur décès, en fonction des emplacements disponibles, et qu’elle peut tenir compte de la superficie demandée ou des liens du demandeur avec la commune ; il a annulé le refus opposé à un veuf qui souhaitait une concession au cimetière du Montparnasse pour y inhumer les cendres de son épouse, faute pour la Ville d’établir qu’aucune place n’était disponible. Dans un jugement du 26 mai 2026 (n° 2414786), le même tribunal a annulé le refus opposé à une veuve qui demandait une dérogation pour faire inhumer son mari au cimetière du Père-Lachaise, parce que la décision, fondée sur l’absence d’emplacement disponible, ne mentionnait pas les considérations de droit sur lesquelles elle reposait. Ces décisions ne disent rien des raisons qui ont conduit les deux familles à choisir des lieux différents ; elles montrent seulement que, dans la capitale, réunir deux défunts dans une même tombe dépend aussi des places disponibles et des règles propres à chaque concession.

Chaque tombe obéit ensuite à son titre. L’article L. 2223-13 du même code permet de concéder des terrains « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». L’acte de concession peut viser une sépulture individuelle, une sépulture réservée à des personnes nommément désignées ou une sépulture de famille, et ce choix produit des effets durables. Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22DA01772), la cour administrative d’appel de Douai a validé le refus d’un maire d’inhumer une femme dans la concession de ses parents : l’acte désignait la sépulture particulière des deux époux, la mention de sépulture de famille ayant été barrée, et aucun document ne montrait que les titulaires avaient modifié cette destination. Selon la cour, il incombe au maire de veiller à ce qu’une personne ne soit pas inhumée dans une concession acquise par un tiers sans l’accord du titulaire.

Un compagnon non marié n’appartient pas, en principe, à la famille du fondateur d’une sépulture. Dans un arrêt publié du 13 mai 1980 (n° 78-13.485), la Cour de cassation a jugé que l’inhumation d’une personne étrangère à la famille dans une sépulture familiale est soumise à l’autorisation du fondateur de la sépulture ou de ses ayants droit ; dans cette affaire, le fondateur avait lui-même réservé une place à la belle-mère de son fils. Dans un arrêt publié du 15 mai 2001 (n° 99-12.363), elle a précisé que « l’affectation familiale d’une sépulture s’oppose à ce qu’une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ». Lorsque l’un des membres d’un couple non marié dispose d’un caveau de famille, l’inhumation de l’autre dans ce caveau suppose donc l’autorisation du fondateur de la sépulture ou, à défaut, le consentement de ses ayants droit, et pas seulement l’accord de la famille la plus proche. Le cas inverse, celui d’un compagnon inhumé dans le caveau de la famille de l’autre, est développé dans notre article sur la tombe de Pascal Sevran et les droits d’un compagnon dans un caveau de famille.

Le choix de garder secret le lieu des tombes appartient enfin aux familles, et il se comprend aisément pour des personnalités exposées. Le droit protège surtout la vie privée des vivants. Dans un arrêt publié du 20 novembre 2003 (n° 02-12.297), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve une cour d’appel ayant retenu, à propos d’un article de presse publié au lendemain d’un décès, que le défunt « n’a pu être personnellement atteint par les informations divulguées » et que « ses héritiers ne bénéficient pas du droit d’agir en son nom » ; l’arrêt en déduit que l’article ne portait pas atteinte à la vie privée de la veuve et des enfants. Les proches agissent donc pour eux-mêmes, au nom de leur propre intimité, et non au nom du défunt. Nous détaillons ces questions dans notre article sur l’image des défunts et les obsèques filmées ou photographiées.

II. Deux semaines d’attente, une réunion toujours possible et des frais à régler : les droits des proches après un accident mortel

A. Pourquoi les obsèques ont eu lieu le quatorzième jour : délais légaux, enquête et transport des corps

Selon TF1 Info, le parquet de Niort a ouvert le 19 août une information judiciaire pour « homicide involontaire par conducteur ». Le conducteur du poids lourd a été présenté à un juge d’instruction ; selon le même média, il conteste les circonstances décrites par le parquet. Il reste présumé innocent. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée n’a statué sur les responsabilités, et les sources consultées ne précisent pas si des autopsies ont été pratiquées.

Le calendrier des obsèques s’éclaire à la lumière des délais légaux. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 juillet 2024, l’article R. 2213-33 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Le 31 août 2026 était précisément le quatorzième jour suivant le 17 août. Le même article ajoute qu’« En cas de problème médico-légal, l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l’autorisation d’inhumation », et que le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations individuelles « dans des circonstances particulières ». Lorsqu’une enquête est en cours, le délai ne court donc pas forcément à compter du décès.

Ce délai de quatorze jours calendaires est récent. Dans sa rédaction antérieure, applicable jusqu’au 11 juillet 2024, le même article fixait un délai maximal de six jours, dimanches et jours fériés non compris, qui courait, en cas de problème médico-légal, à partir de l’autorisation d’inhumation délivrée par le procureur. Cet allongement laisse davantage de temps aux familles qui doivent rassembler des proches dispersés, organiser deux cérémonies ou attendre la remise d’un corps. Notre article sur le caveau provisoire explique comment un cercueil peut attendre son inhumation définitive.

Une mort violente obéit par ailleurs à des règles particulières. L’article 81 du Code civil dispose que, lorsqu’il existe des signes ou indices de mort violente, « on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre » et des circonstances qui s’y rapportent. L’acte de décès est dressé dans la commune où le décès a eu lieu ; en vertu de l’article 80 du même code, une expédition en est ensuite envoyée à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt, qui la transcrit sur ses registres. Lorsqu’un Parisien meurt sur une route de province, l’acte de décès est donc dressé par la mairie du lieu du décès, puis transcrit dans les registres de la commune de son dernier domicile.

Si le parquet ou le juge d’instruction ordonne une autopsie, le Code de procédure pénale encadre les droits des proches. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, l’article 230-28 du Code de procédure pénale prévoit que, sous réserve des nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire, « le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés avant la délivrance du permis d’inhumer » qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués. Le concubin figure expressément dans cette liste.

L’article 230-29 du même code impose ensuite à l’autorité judiciaire, lorsque la conservation du corps n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, de délivrer le permis d’inhumer « dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après l’autopsie », et d’ordonner la remise du corps « aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Il précise qu’il « ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique ». Le jugement parisien du 24 septembre 2026 cité plus haut illustre ce calendrier : autopsie le 5 septembre, autorisation d’inhumer le 15 septembre, décision du juge des funérailles le 24 septembre. Notre article consacré à l’autopsie judiciaire et à ses effets sur les obsèques développe ces règles.

Le transport des corps du lieu du décès jusqu’à Paris suit enfin des règles précises. Pour un transport avant mise en bière vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille, l’article R. 2213-8 du même code exige notamment la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et un extrait du certificat de décès « attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal ». Lorsque ces conditions, ou celles prévues pour un transport vers une chambre funéraire, ne sont pas remplies, l’article R. 2213-12 prévoit que « le corps ne peut être transporté qu’après mise en bière ». Après la fermeture du cercueil, un transport vers une autre commune suppose, selon l’article R. 2213-21, une déclaration préalable auprès du maire de la commune où le cercueil a été fermé.

Rien de tout cela n’indique ce qui s’est passé pour Mathilde Favier et Nicolas Altmayer : les sources consultées ne précisent ni la date des autorisations d’inhumer, ni l’existence d’autopsies, ni le lieu où les corps ont été déposés. Ces règles expliquent seulement pourquoi, après un accident mortel suivi d’une enquête, il n’est pas rare que les obsèques aient lieu près de deux semaines après le décès, et pourquoi les familles doivent coordonner leurs démarches avec la justice, les mairies concernées et l’opérateur funéraire.

B. Les réunir un jour et faire rembourser les obsèques : exhumation, immutabilité et indemnisation

Une inhumation n’est pas forcément définitive. Deux défunts inhumés séparément peuvent, plus tard, être réunis dans une même sépulture, mais l’opération est strictement encadrée. L’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales pose que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation, et l’opération se déroule en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Dans un arrêt publié du 16 juin 2011 (n° 10-13.580), la Cour de cassation a précisé que « l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune ».

Le juge veille aussi à la paix des morts. Dans un arrêt du 7 février 2018 (n° 17-18.298), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait retenu que « l’exhumation d’un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux, tels le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté, exprimée ou présumée, du défunt ». L’affaire éclaire la question posée par les internautes, vue sous un autre angle : un homme avait été inhumé dans une concession acquise par sa concubine, et ses parents voulaient transférer sa sépulture au Portugal ; leur souhait de s’installer dans ce pays n’a pas été jugé suffisant pour déroger au « principe de l’immutabilité des sépultures ».

À l’inverse, la volonté de réunir un couple peut constituer un motif sérieux. Dans un arrêt publié du 31 mars 1981 (n° 80-11.761), la Cour de cassation a approuvé l’autorisation donnée à une veuve, jugée la plus qualifiée pour interpréter la volonté présumée de son mari, de faire exhumer le corps de celui-ci et celui de leur enfant pour les transférer dans une concession qu’elle avait acquise près de son nouveau domicile. Les juges y avaient vu le désir légitime de réunir dans la même tombe les dépouilles de son conjoint et de leur enfant, et avaient écarté l’abus de droit invoqué par les parents du défunt.

Le maire, de son côté, ne tranche pas les conflits familiaux. Le tribunal administratif de Pau, dans un jugement du 24 juin 2025 (n° 2202073), a validé le refus d’un maire d’autoriser l’exhumation demandée par la troisième épouse d’un défunt, alors qu’une fille née d’un premier mariage, parente au même degré, s’y opposait : un tel différend relève du juge judiciaire. À Paris, la cour administrative d’appel, dans un arrêt du 20 mars 2026 (n° 25PA01493), a jugé que, pour refuser une exhumation, le maire « ne peut légalement se fonder que sur la qualité du demandeur, ou sur un motif de police administrative ». Dans cette affaire, une femme reposait au cimetière du Père-Lachaise dans une concession acquise par son concubin, et ses parents avaient obtenu l’autorisation de l’exhumer pour l’inhumer dans une autre commune. Le concubin faisait valoir qu’elle avait souhaité reposer à ses côtés. La cour a annulé l’autorisation : informée d’un désaccord révélant un doute sérieux sur la qualité de plus proche parent, la maire de Paris devait refuser l’exhumation « en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce ». La cour relève aussi que le maire ne peut pas lui-même se fonder sur la volonté de la défunte : ce débat appartient au juge judiciaire.

Pour un couple qui souhaite reposer ensemble, la leçon est pratique. Une déclaration écrite, datée et signée, rédigée dans les formes prévues par la loi de 1887, permet d’indiquer le lieu de sépulture souhaité et de désigner la personne chargée d’y veiller ; nous expliquons comment la rédiger dans notre article sur les dernières volontés pour les obsèques. L’achat d’une concession de son vivant, lorsque la commune l’accepte, et un acte de concession qui désigne nommément les deux compagnons évitent qu’un survivant ou une famille doive ensuite négocier l’accord des ayants droit d’une sépulture familiale ; notre article sur l’achat d’une concession funéraire de son vivant en présente les conditions.

Reste la question des frais. Les obsèques sont réglées par ceux qui les commandent, qui peuvent ensuite en obtenir le remboursement. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier permet à la personne « qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt » d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et d’un plafond fixé par arrêté. Selon l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa rédaction applicable au 11 novembre 2026, ce plafond est « fixé à 5 965 euros ». Même un héritier qui renonce à la succession reste tenu, selon l’article 806 du Code civil, « à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Notre article sur les frais d’obsèques et la succession détaille ces mécanismes.

Lorsque le décès résulte d’un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 organise en outre l’indemnisation des victimes. Son article 1er l’applique « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », et son article 6 prévoit que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe « est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation » de ces dommages. Les droits des proches dépendent donc aussi de la situation de la victime directe et des éventuelles fautes qui seraient retenues, ce qu’aucune décision n’a tranché ici.

Les frais d’obsèques figurent parmi les postes que les proches peuvent réclamer. Dans un jugement du 28 avril 2025 (n° 23/15979), rendu en premier ressort après un accident de la circulation, le tribunal judiciaire de Paris rappelle que le décès peut entraîner pour les proches « certaines dépenses constitutives d’un préjudice indemnisable ». Il refuse toutefois de mettre entièrement à la charge de l’assureur l’édification d’une chapelle de 22 500 euros, une dépense « qui relève d’un choix » de celui qui l’avait commandée, et alloue 14 917,50 euros au titre des frais d’obsèques. Les familles ont donc intérêt à conserver toutes les factures et à distinguer les dépenses nécessaires des choix plus coûteux.

Le Code des assurances fixe enfin un calendrier. Selon l’article L. 211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime d’une atteinte à sa personne « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », et « En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint ». Le texte ne mentionne pas le concubin. Pour un accident survenu le 17 août 2026, ce délai de huit mois expire le 17 avril 2027. La part effectivement prise en charge dépendra des responsabilités et des fautes que la justice retiendra ou non ; à ce jour, rien n’est jugé.

Conclusion

Deux cérémonies et deux tombes ne disent rien, en droit, de la force d’un lien. Quand un couple meurt ensemble, il n’y a plus de survivant pour porter sa parole : en l’absence d’écrit, chaque défunt relève de ses propres proches, que le juge des funérailles départagerait, s’il le fallait, en recherchant d’abord ce que chacun aurait voulu. Les concessions obéissent à leur titre, les cimetières parisiens à leurs disponibilités, et les délais d’inhumation, portés à quatorze jours calendaires en 2024, peuvent courir plus tard lorsqu’une enquête suit un accident. Rien n’empêche, plus tard, de réunir deux défunts dans une même sépulture, à condition d’obtenir l’accord des plus proches parents, l’autorisation du maire et, en cas de désaccord, la décision du juge judiciaire.

Pour les couples, mariés, pacsés ou non, l’enseignement est simple : écrire ses volontés funéraires, désigner la personne chargée de les faire respecter et, si l’on souhaite reposer ensemble, vérifier ce que permet l’acte de concession. Pour les familles endeuillées par un accident de la route, conserver les factures des obsèques et suivre les délais légaux permet de faire valoir leurs droits.

Ces observations restent générales. Les familles de Mathilde Favier et de Nicolas Altmayer n’ont pas expliqué leurs choix, et rien dans les sources publiques ne révèle de désaccord entre elles. L’accident d’Airvault fait l’objet d’une information judiciaire : aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, la personne mise en cause est présumée innocente, et seul le juge pourra se prononcer. Pour une vue d’ensemble des délais, des autorisations et des recours des proches, vous pouvez consulter notre guide du droit funéraire en 2026.

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