En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
- Sommaire
Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une affaire, après radiation, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, sans que celui-ci ait formé un appel incident ou une demande incidente, la cour d'appel n'a pas à donner injonction de conclure à l'appelant, tenu de déposer ses conclusions dans les quatre mois de sa déclaration d'appel.
- Thèmes
- Appel civil
- Appelant
- Conclusions
- Dépôt dans le délai de quatre mois
- Défaut
- Radiation
- Rétablissement
- Rétablissement à la demande de l'intimé
- Intimé n'ayant pas formé un appel incident ou une demande incidente
- Portée
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui avait annulé la reconnaissance et la légitimation de sa fille, Mme X... a constitué avoué, et, sans conclure au fond, s'est bornée à signifier des écritures en réponse à des conclusions d'incident de l'intimé tendant à l'exécution provisoire du jugement et à l'annulation de l'appel ; que le conseiller de la mise en état a radié l'affaire, qui a été rétablie au rôle par le dépôt de conclusions de l'intimé tendant à la confirmation du jugement ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en se bornant à prendre motif, pour confirmer le jugement entrepris et ajouter à ses dispositions, que l'appelante n'avait pas conclu au fond, sans constater qu'injonction lui avait été donnée de conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de l'intimé, la cour d'appel n'avait pas à donner injonction de conclure au fond à l'appelante, tenue de déposer ses conclusions dans les quatre mois de sa déclaration d'appel ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 915
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 250, p. 146 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.