RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 2004, n° 01-00.430

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1999-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, devenu l'article du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en vertu de l'article 1er de ce décret, devenu l'article du Code de commerce, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Il en résulte qu'une personne mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ne peut, sur sa demande, être admise au bénéfice de la liquidation judiciaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), que M. X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ;

que, par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte entreprise" ;

que le président du tribunal a fait assigner Mme X... aux fins demandées par M. X... ; que le jugement du 17 février 1999 a rejeté la demande de M. X... ; que ce dernier et le liquidateur ont relevé appel de cette décision ; que M. X... n'ayant pas conclu au soutien de son recours et le liquidateur n'ayant pas sollicité la réformation du jugement, la cour d'appel n'a été saisie que des moyens de l'appel incident de Mme X..., tendant à ce que lui soit "étendue" la procédure collective de son époux ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la présomption de non-commercialité attachée à l'inscription du conjoint au registre du commerce et des sociétés en qualité de collaborateur revêtait un caractère irréfragable, la cour d'appel a violé les articles 1er et du Code de commerce ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l'article de Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'article 1er de ce décret, devenu l'article du Code de commerce, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques ;

Attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... était mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur, ce dont il résultait qu'en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1992 devenu l'article du Code de commerce, elle était réputée avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que Mme X..., qui n'était pas immatriculée en qualité de commerçante, ne pouvait, sur sa demande, être admise au bénéfice de la liquidation judiciaire ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de commerce L123-8, L123-1
  • Décret 84-406 1984-05-30 art. 1er, 65 al. 1er

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1997-03-25, Bulletin 1997, IV, n° 83, p. 72 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.