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Kbis auto-entrepreneur : obligatoire ou pas, extrait K ou RNE, comment l’obtenir gratuitement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Kbis auto-entrepreneur : obligatoire ou pas, extrait K ou RNE, comment l’obtenir gratuitement ?

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Votre banque, un fournisseur, une plateforme de vente en ligne ou le bailleur d’un local vous réclame un « Kbis » alors que vous exercez en auto-entreprise, et vous ne savez ni où le trouver ni même s’il existe. La question est l’une des plus fréquentes chez les micro-entrepreneurs, parce que le mot Kbis est devenu, dans le langage courant, le nom générique de toute preuve d’existence d’une entreprise. En droit, la réponse est plus précise : le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, c’est-à-dire une personne physique, et le document qui le concerne dépend du registre auquel son activité l’oblige à s’immatriculer.

Un auto-entrepreneur commerçant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et reçoit un extrait K, et non un extrait Kbis, que les textes réservent aux sociétés. Un artisan ou un professionnel libéral en micro-entreprise ne figure pas au registre du commerce : il justifie de son existence par un extrait du registre national des entreprises, complété au besoin par l’avis de situation au répertoire Sirene. Ces documents s’obtiennent gratuitement pour l’entrepreneur lui-même, en ligne, et répondent à la plupart des demandes formulées sous le nom de « Kbis ».

L’enjeu dépasse pourtant la simple formalité. L’immatriculation conditionne la qualité de commerçant, la protection du bail commercial et la régularité de l’activité au regard du travail dissimulé ; c’est aussi la raison pour laquelle vos clients professionnels vous demandent ce justificatif. Cet article explique quel document correspond à votre activité, comment l’obtenir, ce qu’il prouve exactement, et ce que vous perdez ou risquez si vous n’êtes pas immatriculé.

I. Kbis auto-entrepreneur ou pas : quel registre et quel document selon votre activité ?

Le statut d’auto-entrepreneur, que la loi appelle aujourd’hui micro-entrepreneur, n’est pas une forme juridique au même titre qu’une SARL ou une SAS. C’est un régime social et fiscal simplifié appliqué à un entrepreneur individuel. Or l’article L. 526-22 du code de commerce le définit ainsi : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » Il n’y a donc pas de société, pas de personne morale distincte de vous, et c’est ce point qui commande toute la suite : le registre et le document dépendent de la nature de votre activité, pas du régime de la micro-entreprise.

A. Auto-entrepreneur commerçant : immatriculé au RCS, il obtient un extrait K et non un Kbis

Si vous achetez des marchandises pour les revendre, si vous vendez en ligne des produits que vous n’avez pas fabriqués, si vous exploitez une activité de restauration, de location ou d’intermédiation commerciale, vous avez en principe la qualité de commerçant. Dans ce cas, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le RCS, est obligatoire. L’article L. 123-1 du code de commerce prévoit en effet que sont immatriculées au RCS, sur leur déclaration, « Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ». La micro-entreprise ne vous dispense donc pas de cette formalité : le régime fiscal et social simplifié ne modifie pas la qualification commerciale de votre activité.

Le document délivré par le greffe ne porte cependant pas le nom que l’on vous réclame. Le code du travail lui-même distingue les deux extraits lorsqu’il énumère les justificatifs qu’un donneur d’ordre peut exiger : l’article D. 8222-5 du code du travail vise « Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ». L’extrait K concerne les personnes physiques immatriculées, donc les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs commerçants ; l’extrait Kbis concerne les sociétés. La fiche officielle Comment obtenir un extrait K ou Kbis de l’administration le confirme, en précisant que l’extrait K concerne les entreprises individuelles et donc aussi les micro-entrepreneurs. Lorsqu’une banque ou un partenaire vous demande « votre Kbis », la bonne réponse, pour un commerçant en micro-entreprise, est donc de fournir l’extrait K : il joue exactement le même rôle et provient du même registre.

L’immatriculation au RCS doit intervenir au bon moment. L’article R. 123-32 du code de commerce impose à toute personne physique ayant la qualité de commerçant de demander son immatriculation « Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité ». La demande passe par l’organisme unique, c’est-à-dire le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, et elle est adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre principal établissement, ou votre local d’habitation dans les cas où la loi vous autorise à y fixer l’adresse de l’entreprise. Concrètement, un micro-entrepreneur qui commence à vendre sans avoir accompli cette démarche est en retard dès la troisième semaine d’activité.

Une fois immatriculé, vous bénéficiez d’une présomption utile. Selon l’article L. 123-7 du code de commerce, « L’immatriculation d’une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. » Le même texte ajoute que cette présomption n’est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire, et que ceux qui savaient que la personne immatriculée n’était pas commerçante ne peuvent pas s’en prévaloir. Autrement dit, l’extrait K ne fabrique pas la qualité de commerçant : il la fait présumer, et cette présomption peut être renversée par la réalité de l’activité exercée.

Cette réalité de l’activité compte aussi dans l’autre sens. Une activité qui n’était pas commerciale au départ peut le devenir, et l’obligation de s’inscrire au RCS naît alors avec elle. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 29 novembre 2022 (n° 21-85.579) à propos d’une exploitation ostréicole dont l’activité de dégustation et de restauration, alimentée par des achats habituels de produits destinés à la revente, était devenue économiquement prépondérante. Les juges du fond en avaient déduit que les cogérants devaient faire les déclarations nécessaires au registre du commerce et des sociétés ; la Cour de cassation a retenu que la cour d’appel avait « caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité poursuivi ». La leçon vaut pour un micro-entrepreneur : l’artisan qui se met à revendre des produits achetés, ou le prestataire qui ouvre une boutique en ligne, doit vérifier si cette nouvelle activité commerciale n’appelle pas une inscription au RCS.

B. Auto-entrepreneur artisan ou libéral : pas de Kbis, mais un extrait RNE et l’avis de situation Sirene

Si votre activité est artisanale, comme celle d’un plombier, d’un coiffeur ou d’un ébéniste, ou libérale, comme celle d’un consultant, d’un formateur, d’un graphiste ou d’un développeur indépendant, vous n’avez en principe pas la qualité de commerçant et vous n’êtes pas immatriculé au RCS. Vous n’avez donc ni extrait Kbis, ni extrait K. Cela ne signifie pas que vous n’êtes inscrit nulle part : depuis 2023, toutes les entreprises relèvent d’un registre commun, le registre national des entreprises, ou RNE.

L’article L. 123-36 du code de commerce le pose en ces termes : « Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s’immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. » Le texte énumère ensuite les personnes concernées : les commerçants et sociétés déjà soumis au RCS, les agents commerciaux, les personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, les exploitants agricoles et les personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle, « y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». Un micro-entrepreneur artisan est ainsi immatriculé au RNE au titre du secteur des métiers ; un micro-entrepreneur libéral l’est au titre des activités indépendantes.

Le commerçant n’échappe pas au RNE pour autant. L’article L. 123-37 du code de commerce prévoit que font l’objet d’une inscription au RNE, pour les personnes immatriculées au RCS, l’ensemble des informations, actes et pièces figurant à ce registre. Un micro-entrepreneur commerçant figure donc dans les deux : il peut produire son extrait K ou un justificatif d’immatriculation au RNE, tandis que l’artisan et le libéral ne disposent que du second. C’est ce justificatif RNE qui remplace, pour eux, le « Kbis » que le langage courant leur réclame.

L’avis de situation au répertoire Sirene, délivré par l’Insee, est un troisième document souvent confondu avec les précédents. Il atteste de l’inscription de l’entreprise au répertoire d’identification des entreprises et des établissements et rappelle son numéro Siren, son numéro Siret et son code d’activité. Il n’est pas un extrait de registre légal : il identifie l’entreprise, sans reprendre les mentions juridiques que contiennent l’extrait K ou l’extrait RNE. Il dépanne pour une démarche qui demande simplement la preuve d’un numéro d’identification, mais ne remplace pas l’extrait lorsque le cocontractant exige une preuve d’immatriculation.

Avant même de chercher un document, interrogez l’utilité de la demande. La fiche officielle déjà citée rappelle que l’extrait K ou Kbis n’est plus demandé par l’administration pour de nombreuses démarches, qui se contentent du numéro Siren ou d’un justificatif d’immatriculation au RNE : la candidature à un marché public, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou la demande d’ouverture d’un redressement judiciaire en font partie. Face à un organisme public qui vous réclame un Kbis, communiquer votre numéro Siren et votre justificatif RNE suffit souvent. Face à un partenaire privé, la demande obéit à d’autres logiques, que la seconde partie éclaire : celles de la preuve et de la vigilance contre le travail dissimulé.

II. Kbis auto-entrepreneur gratuit, en ligne, obligatoire : comment l’obtenir et ce qu’il change juridiquement

Savoir quel document produire ne suffit pas : encore faut-il l’obtenir rapidement, savoir ce qu’il vaut devant un cocontractant ou un juge, et mesurer ce que l’absence d’immatriculation coûte à l’entrepreneur. Ces questions relèvent du droit des affaires au quotidien, celui que traite notre page consacrée au conseil en droit des affaires et en droit des sociétés à Paris.

A. Obtenir gratuitement son extrait K, son extrait RNE ou son avis Sirene, et savoir ce qu’il prouve

Pour un micro-entrepreneur commerçant, l’extrait K s’obtient gratuitement par le dirigeant lui-même grâce au service d’identité numérique MonIdenum, proposé par les greffes des tribunaux de commerce ; la fiche officielle précise que l’extrait peut être obtenu en ligne et gratuitement. Pour tous les micro-entrepreneurs, commerçants, artisans ou libéraux, le justificatif d’immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l’Annuaire des entreprises, le service public de recherche d’entreprises ; l’avis de situation Sirene s’obtient auprès du service en ligne de l’Insee. Aucun de ces documents ne nécessite de passer par un intermédiaire payant lorsqu’il s’agit de votre propre entreprise.

Un tiers peut aussi obtenir votre extrait, et c’est d’ailleurs ce qui permet à un client prudent de vérifier ce que vous lui transmettez. L’article R. 123-150 du code de commerce dispose que « Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe », sous réserve des inscriptions radiées et des documents comptables. Le greffe ne peut donc pas refuser l’extrait au motif que le demandeur n’est pas l’entrepreneur concerné ; pour un tiers, la délivrance se fait à ses frais, selon le tarif réglementé des greffiers.

Si vous venez de créer votre activité, la question pratique est souvent de savoir combien de temps il faut attendre avant de disposer du document. Pour le RCS, l’article R. 123-97 du code de commerce prévoit que le greffier procède à l’inscription « dans le délai d’un jour franc ouvrable après réception de la demande ». Lorsque le dossier est incomplet, le même article R. 123-97 prévoit que le greffier réclame, dans ce même délai et par l’intermédiaire de l’organisme unique, les renseignements ou pièces manquants, qui doivent être fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation ; à défaut de régularisation, ou si la demande n’est pas conforme, le greffier prend une décision de refus, qui doit être motivée. En pratique, la rapidité d’obtention de l’extrait K dépend donc surtout de la complétude du dossier déposé sur le guichet unique : un dossier complet est inscrit très vite, un dossier lacunaire s’enlise.

Reste la question de la fraîcheur du document. Beaucoup de partenaires exigent un extrait de moins de trois mois. Cette exigence, que la fiche officielle présente comme le cas le plus fréquent, n’est pas posée par les textes lus pour cet article : l’article R. 123-152 du code de commerce indique seulement que l’extrait décrit l’état de l’immatriculation « à la date à laquelle cet extrait est délivré ». C’est donc le destinataire qui fixe sa propre exigence d’ancienneté, ce que nous détaillons dans notre article sur l’extrait Kbis de moins de trois mois et le refus d’un extrait ancien. Comme l’extrait K se télécharge gratuitement, le plus simple est d’en éditer un nouveau à chaque demande.

La valeur probante de l’extrait mérite d’être connue, car elle explique pourquoi il reste réclamé. Le même article R. 123-152 précise que la copie, l’extrait ou le certificat délivré par le greffier « fait foi jusqu’à preuve contraire », et que les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus du nom, de la signature et du sceau du greffier « font foi jusqu’à inscription de faux ». Le greffier peut aussi délivrer un certificat attestant qu’une personne n’est pas immatriculée. L’extrait K est donc une pièce forte, sur laquelle un cocontractant peut légitimement s’appuyer. Les textes lus ici ne règlent pas, en revanche, la force probante du justificatif RNE ou de l’avis Sirene : pour une preuve d’immatriculation commerciale contestée, l’extrait K délivré par le greffe reste la référence.

Ce que l’extrait affirme engage aussi celui qui l’a laissé en l’état. Un micro-entrepreneur qui cesse son activité doit en faire la déclaration, faute de quoi le registre continue de le présenter comme actif. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 1987 (n° 85-16.524), a approuvé une cour d’appel d’avoir décidé « qu’à défaut de radiation du registre de commerce » l’intéressée « ne pouvait opposer à l’URSSAF ainsi qu’aux autres créanciers de bonne foi la cessation de son activité commerciale ». Fermer une micro-entreprise sans demander la radiation, c’est laisser subsister une apparence dont des créanciers peuvent se prévaloir.

B. Sans immatriculation : ce que perd l’auto-entrepreneur et ce qu’il risque

Le premier effet du défaut d’immatriculation concerne la qualité de commerçant elle-même. L’article L. 123-8 du code de commerce prévoit que la personne assujettie à immatriculation qui ne l’a pas requise à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité « ne peut se prévaloir, jusqu’à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l’égard des tiers que des administrations publiques ». Le texte ajoute aussitôt qu’elle « ne peut invoquer son défaut d’inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité ». La sanction est donc asymétrique : le commerçant non immatriculé subit les obligations de son état sans pouvoir en revendiquer les avantages.

La Cour de cassation applique cette règle à la lettre. Dans un arrêt du 11 février 2004 (n° 01-00.430), publié au Bulletin, la chambre commerciale a rappelé que la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés « ne peut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l’égard des tiers que des administrations publiques », et en a déduit qu’une personne qui n’était pas immatriculée en qualité de commerçante ne pouvait, sur sa demande, être admise au bénéfice de la liquidation judiciaire. Le micro-entrepreneur qui exerce une activité commerciale sans être inscrit au RCS se prive ainsi d’outils qui supposent cette qualité, sans échapper aux dettes qu’il contracte.

Le défaut d’immatriculation peut aussi être corrigé de force. Selon l’article L. 123-3 du code de commerce, faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis, d’office ou à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation. Un concurrent, un créancier ou un bailleur peut donc provoquer cette injonction.

Le deuxième effet touche directement les micro-entrepreneurs qui louent une boutique, un atelier ou un local d’activité. Le statut des baux commerciaux, avec son droit au renouvellement et son indemnité d’éviction, n’est pas accordé à tout locataire. L’article L. 145-1 du code de commerce le réserve aux baux des locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne « soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises ». Le micro-entrepreneur commerçant doit donc être inscrit au RCS, et l’artisan au RNE au titre du secteur des métiers. Le texte ne vise pas, en revanche, le professionnel libéral immatriculé au seul titre des activités indépendantes.

La jurisprudence apprécie cette condition à des moments précis, et c’est là que se perdent beaucoup de droits. Dans un arrêt du 7 novembre 2001 (n° 00-12.453), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui, ayant constaté qu’à la date de délivrance du congé le locataire n’était pas immatriculé au registre du commerce pour les locaux qu’il exploitait, en avait déduit qu’il était privé du droit au renouvellement du bail ainsi que du droit au paiement d’une indemnité d’éviction. Dans un arrêt du 27 mars 2002 (n° 00-21.685), elle a précisé, en approuvant les juges du fond, que les conditions d’application du statut, et notamment l’immatriculation, « devaient être remplies à la date de délivrance du congé ou de la demande de renouvellement et pendant toute la procédure de renouvellement ou de fixation de l’indemnité d’éviction ». Pour un auto-entrepreneur qui exploite un local, l’immatriculation doit donc viser ce local, être à jour au jour du congé ou de la demande de renouvellement, et le rester pendant toute la procédure : une radiation par erreur ou un oubli de déclarer l’établissement peut coûter l’indemnité d’éviction.

Le troisième effet est pénal et social. L’article L. 8221-3 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou l’accomplissement d’actes de commerce, par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, « n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ». Le même article vise aussi l’absence des déclarations dues aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. L’article L. 8221-1 du code du travail interdit ce travail dissimulé, et l’article L. 8224-1 du même code punit la méconnaissance de cette interdiction « d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros ». L’élément intentionnel reste exigé par le texte, mais l’arrêt du 29 novembre 2022 cité plus haut montre que les juges peuvent le déduire des circonstances : en l’espèce, la comptable de l’entreprise avait mis en garde les cogérants, oralement puis par écrit, sans que la situation soit régularisée. Les reventes régulières réalisées sans aucun statut posent la même difficulté, comme nous l’expliquons à propos de la revente de cartes Pokémon sans statut face à l’URSSAF.

Ce régime explique enfin pourquoi vos clients professionnels insistent. L’article L. 8221-1 du code du travail interdit aussi le fait de recourir sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, et l’article L. 8222-1 du code du travail impose à toute personne qui conclut un contrat portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce de vérifier, lors de la conclusion puis périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution, que son cocontractant s’acquitte de ces formalités. L’article R. 8222-1 du code du travail rend ces vérifications obligatoires « pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes ». L’article D. 8222-5 du code du travail, déjà cité, précise que le donneur d’ordre qui n’est pas un particulier remplit cette obligation s’il se fait remettre, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution, une attestation de l’organisme de recouvrement des cotisations et, lorsque l’immatriculation au RCS ou au RNE au titre du secteur des métiers est obligatoire, notamment l’extrait K ou Kbis ou l’extrait d’immatriculation au RNE. Votre client ne vous fait donc pas un procès d’intention : il se protège. En lui remettant spontanément le bon extrait et votre attestation de vigilance, vous facilitez la signature et vous vous distinguez des prestataires qui ne peuvent pas les produire.

Conclusion

Un auto-entrepreneur n’a pas de Kbis au sens strict, parce que ce document est celui des sociétés. Le micro-entrepreneur commerçant dispose d’un extrait K, délivré par le greffe et obtenu gratuitement par l’entrepreneur lui-même ; l’artisan et le libéral disposent d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises, complété au besoin par l’avis de situation Sirene. Dans la plupart des démarches, la bonne réponse à une demande de « Kbis » consiste à fournir l’extrait correspondant à votre activité, édité le jour même.

L’essentiel se joue pourtant en amont. L’immatriculation au bon registre, dans les quinze jours du début de l’activité commerciale, conditionne la qualité de commerçant, la protection du bail commercial et la régularité de l’activité au regard du travail dissimulé. Elle doit suivre l’évolution réelle de votre activité, viser chaque local exploité et être radiée lorsque vous cessez. Un registre exact est la meilleure protection contre les contestations d’un bailleur, d’un client ou d’un créancier, et le premier document que vérifiera tout partenaire sérieux.

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