RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 2004, n° 02-15.211

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2002-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Sommaire

Fait une exacte application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de mesure d'expertise formée par des héritiers à l'effet de connaître l'état de santé de leur auteur à la date où il a testé, retient que ceux-ci auraient pu établir l'insanité d'esprit alléguée autrement que par la mesure d'instruction sollicitée.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Opportunité
  • Pouvoirs des juges
  • Carence d'une partie
  • Impossibilité d'y suppléer
  • Preuve (règles générales)
  • Eléments de preuve
  • Obligation pour le juge d'y recourir (non)
  • Testament
  • Capacité du testateur
  • Insanité d'esprit
  • Preuve

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Madeleine X... est décédée le 27 octobre 1997, en laissant pour lui succéder M. X..., son fils, Mme X... épouse Y..., sa petite-fille, et Mlle X..., son arrière petite-fille, après avoir, par testament olographe du 16 avril 1997, institué Mme Z..., son employée de maison, légataire à titre universel de 30 % de sa fortune ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 mars 2002), qui a déclaré le testament valable, d'avoir refusé d'ordonner l'expertise qu'ils ont sollicitée aux fins de rechercher et décrire l'état de santé de Madeleine X... à la date où elle a testé, alors, selon le moyen, qu'ayant un intérêt légitime à rechercher si Madeleine X... était saine d'esprit lorsqu'elle a testé, ils faisaient valoir dans leurs écritures être dans l'impossibilité d'établir la preuve formelle de l'insanité d'esprit autrement que par le témoignage du docteur A..., médecin-traitant de la défunte, qui avait "refusé d'apporter son témoignage tant que celui-ci ne lui (serait) pas demandé expressément par la justice", que, seul ce médecin, leur opposant à tort le secret professionnel, était susceptible d'apporter la preuve médicale de l'insanité d'esprit ou de la lucidité de la testatrice, que l'expertise sollicitée n'avait donc pas pour objet de pallier leur prétendue carence dans l'administration de la preuve, mais devait être ordonnée, aux fins d'éclairer les parties et le juge sur la santé mentale de la défunte, comme étant la seule voie possible pour établir si Madeleine X... était saine d'esprit à l'époque où elle a testé et qu'en refusant néanmoins d'ordonner l'expertise sollicitée de ce chef, la cour d'appel a violé ensemble les articles du Code civil, du Code pénal et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé souverainement que l'allégation des consorts X... tenant à l'impossibilité de produire des éléments de preuve de l'état de leur parente était peu crédible et en contradiction avec leur affirmation de liens constants et profonds avec celle-ci jusqu'à sa mort et qu'à l'évidence la dégradation de son état mental n'aurait pu leur échapper et aurait pu les conduire à prendre des mesures adaptées à la protection de ses intérêts comme des leurs ; qu'il s'en déduit que les consorts X... auraient pu établir l'insanité d'esprit alléguée autrement que par la mesure d'expertise sollicitée ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une exacte application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 146 al.2

Rapprochements

  • 1re Civ., 10 mai 1995, Bulletin, I, n° 200, p. 143 (rejet) et les arrêts cités

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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