CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2004, n° 02-19.861

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 2002-08-08

En bref

Décision

Casse en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Sommaire

La tranformation d'un groupe d'exploitation en commun (GAEC), preneur à bail, en exploitation à responsabilité limitée (EARL), n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'a donc pas pour effet de permettre l'application de l'article L. 411-37 du Code rural.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Preneur
  • Obligations
  • Groupement d'exploitation en commun
  • Transformation en entreprise agricole à responsabilité limitée
  • Avis au bailleur
  • Omission
  • Portée
  • Agriculture
  • Membre
  • Preneur d'un bien rural

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à ferme au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Petit Champrond, ayant appris la transformation de celui-ci, le 15 juillet 1997, en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Petit Champrond, survenue sans qu'elle en ait été préalablement informée, a assigné ces derniers en résiliation du bail ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 411-37 du Code rural le preneur doit, dans le délai de deux mois et à peine de résiliation du bail, aviser le bailleur de tout changement intervenu dans les éléments énumérés en tête de l'alinéa 2, de ce texte, au nombre desquels doit être considéré le fait, comme en l'espèce, que les parcelles aient été mises à la disposition d'une société à objet agicole à la suite de la transformation en EARL du GAEC, titulaire du bail initial ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la transformation en EARL du GAEC, preneur à bail, n'entraînait pas la création d'une personne morale nouvelle et n'avait pas pour effet de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1844-3
  • Code rural L411-37 (rédaction antérieure à la loi 99-574 1999-07-09)

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1991-06-19, Bulletin, III, n° 184, p. 108 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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