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Tribunal judiciaire de Coutances, le 4 novembre 2025, n°23/00004

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Coutances, le 4 novembre 2025, n°23/00004

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Le Tribunal paritaire des baux ruraux, statuant en premier ressort, a rejeté une demande en résiliation d’un bail rural. La bailleuse invoquait une prétendue cession de bail et des agissements compromettant l’exploitation. Le tribunal a estimé que la transformation de l’EARL en GAEC ne constituait pas une cession. Il a également jugé insuffisamment établie la preuve des manquements allégués. La demande indemnitaire du preneur pour procédure abusive a été rejetée, mais des frais ont été mis à la charge de la bailleuse.

La qualification juridique de l’opération sociale

Le tribunal écarte l’application des textes sur la cession de bail. Ces dispositions visent exclusivement le preneur personne physique. Or le bail avait été consenti initialement à une société. La transformation de l’EARL en GAEC ne modifie pas l’identité du locataire. La jurisprudence rappelle que cette opération « n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle » (Cass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-19.861). Le tribunal applique strictement ce principe. La situation relève donc du droit commun des sociétés et non du statut des baux ruraux. Cette analyse garantit la stabilité des baux consentis à des personnes morales. Elle préserve la sécurité juridique des exploitants agricoles sociétaires.

L’appréciation stricte des manquements allégués

Le tribunal exige une preuve certaine du lien de causalité. Concernant la pollution du puits, la demanderesse « échoue à démontrer » que les épandages en sont la cause. Aucun élément du dossier ne permet « d’établir un lien de causalité certain entre les épandages et la pollution du puits ». Le tribunal relève aussi la contamination d’un puits étranger à l’exploitation du preneur. Cette circonstance suggère une causalité extérieure. Le juge exige également que le manquement compromette l’exploitation. Or le preneur a pris des mesures correctives après un constat administratif. Le tribunal estime que ces dispositions empêchent de caractériser un risque futur.

Le régime des aménagements réalisés par le preneur

Le tribunal reconnaît au preneur une liberté d’aménagement. L’installation d’un abreuvoir et d’un tuyau répond aux besoins de l’exploitation. Ces travaux « ne requiert aucune autorisation préalable du bailleur ». Le juge rappelle le principe selon lequel le preneur peut effectuer certains aménagements. La seule obligation est de remettre les lieux en état à l’expiration du bail. Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur la nature des travaux autorisés. Le preneur peut ainsi adapter l’exploitation sans formalisme excessif. Le droit de remise en état constitue une protection suffisante pour le bailleur.

La sanction des demandes infondées

Le tribunal rejette la qualification de procédure abusive. L’exercice d’une action en justice « ne dégénère en abus » qu’en cas de malice ou mauvaise foi. La simple erreur d’appréciation sur ses droits n’est pas constitutive d’une faute. Le preneur « ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi » de la bailleuse. Le juge opère ainsi une distinction nette entre demande infondée et abus de droit. Toutefois, il condamne la bailleuse aux dépens et à des frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision sanctionne l’échec de ses demandes tout en évitant une indemnisation punitive. Elle rappelle les risques financiers d’une action mal étayée.

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