RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2004, n° 03-11.968

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2003-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM de Vienne ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., salarié de la société Broccardo, licencié le 22 janvier 1998, a déclaré le 15 novembre 1999 une surdité professionnelle sur le fondement d'un audiogramme pratiqué le 5 novembre 1999 soit au-delà du délai d'un an fixé par le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé sa prise en charge, la cour d'appel (Grenoble, 6 janvier 2003) a jugé que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'avait pas lieu d'être saisi dans les conditions de l'article , alinéas et , du Code de la sécurité sociale et a débouté l'intéressé de son recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, du caractère professionnel d'un déficit audio métrique bilatéral par lésion cochléaire, irréversible, désigné par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, n'est pas subordonnée à la constatation médicale de ce trouble dans un certain délai, dès lors qu'il est établi que cette affection a été directement causée par le travail habituel de la victime ; que dès lors, en décidant que la Caisse n'était pas tenue de solliciter l'avis de ce comité sur le caractère professionnel de la maladie de M. X..., au seul motif que l'audiogramme révélant sa surdité avait été effectué plus d'un an après la fin de l'exposition au risque, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux ;

Et attendu qu'après avoir rappelé les dispositions du tableau n° 42 des maladies professionnelles, suivant lesquelles celui-ci s'applique au déficit audio métrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible, évalué par une audiométrie effectuée de trois semaine à un an après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels et faisant apparaître au minimum sur la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels, la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait pas fait évaluer son déficit auditif dans le délai fixé ; qu'elle en a exactement déduit que n'étant pas atteint de la maladie telle que désignée par le tableau, celui-ci ne pouvait prétendre à une prise en charge dans les conditions prévues par les alinéas 3 et 5 de l'article du Code de la sécurité sociale, de sorte que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'avait pas lieu d'être saisi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM de Vienne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.