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Cour d’appel de Rennes, le 20 mars 2024, n°23/04221

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 20 mars 2024, n°23/04221

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Cour d’appel de Rennes, le 20 mars 2024, statue sur un litige opposant une caisse de sécurité sociale à une fondation employeur. La contestation porte sur la reconnaissance d’une lombosciatique au titre du tableau 98 des maladies professionnelles. L’employeur invoque un vice de procédure et un défaut de caractérisation de la maladie. La cour confirme la décision première reconnaissant la maladie professionnelle.

La caractérisation de la maladie professionnelle

L’exigence d’une désignation précise de l’affection est un principe cardinal. La jurisprudence rappelle que « la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs » (2e Civ., 17 mai 2004, n° 03-11.968). Le tableau 98 vise expressément une sciatique avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Cette condition médicale spécifique constitue un élément essentiel du diagnostic à établir. La cour souligne que « l’atteinte radiculaire de topographie concordante renvoie à la cohérence entre le niveau de la hernie et le trajet de la douleur ». La caractérisation de cette concordance est donc indispensable pour l’application du tableau.

La souplesse dans l’appréciation des éléments de preuve atténue ce formalisme. Le juge doit rechercher si l’affection figure au tableau « sans s’arrêter à une analyse littérale du certificat médical initial » (2e Civ., 9 mars 2017, n° 16-10.017). En l’espèce, le certificat initial mentionnait une « lombosciatique par hernie discale L4-L5 droite ». Le libellé diffère donc de celui du tableau. La cour retient que l’avis favorable du médecin conseil s’appuie sur un élément médical extrinsèque, une IRM. Cette approche confirme une jurisprudence récente exigeant un tel élément lorsque le libellé diffère. Elle consacre une appréciation globale et substantielle de la preuve médicale.

Le respect des droits de la défense

L’employeur doit pouvoir contester utilement la reconnaissance de la maladie. Le principe du contradictoire impose que la caisse apporte la preuve de la maladie désignée. La jurisprudence établit qu’ »il appartient à la caisse, subrogée dans les droits de la victime, de rapporter la preuve que la maladie qu’elle a prise en charge est celle désignée dans un tableau » (2e Civ., 30 juin 2011, n° 10-20.144). La charge de la preuve pèse ainsi intégralement sur l’organisme de prise en charge. L’employeur soutenait que l’absence de mention d’un examen d’imagerie dans le colloque médico-administratif privait sa défense.

La communication des éléments de preuve trouve une limite dans le secret médical. La cour écarte le grief tiré de l’absence de production de l’IRM, protégée par le secret. Elle estime que la reprise du « libellé exact de la maladie du tableau » dans le colloque informe suffisamment l’employeur. Cette solution rejoint une jurisprudence selon laquelle un renvoi clair au tableau peut suffire. « Dès lors que l’intitulé du certificat médical initial et de la pathologie dans la fiche colloque étaient sans ambiguïté […] l’existence d’une atteinte radiculaire de topographie concordante était bien caractérisée » (Cour d’appel de Versailles, le 13 février 2025, n°24/00324). La décision opère ainsi une conciliation entre transparence procédurale et protection de la vie privée.

La portée de l’arrêt est significative en matière de preuve médicale. Il valide l’usage d’un élément extrinsèque non communiqué pour fonder un diagnostic. Il rappelle aussi que l’absence de mention d’un examen complémentaire au colloque n’est pas rédhibitoire lorsque le tableau n’en exige pas. Cet arrêt renforce la position des caisses en facilitant la preuve de la concordance topographique. Il limite les possibilités de contestation des employeurs fondées sur des vices formels. La décision consolide enfin une jurisprudence soucieuse de l’effectivité des reconnaissances de maladies professionnelles.

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