RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 2004, n° 01-11.950

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montauban, 2001-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Les dispositions spéciales de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'action civile en diffamation introduite, sur le fondement de cette loi, devant un tribunal d'instance saisi par déclaration faite au greffe en application de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Action en justice
  • Action devant la juridiction civile
  • Article 53 de la loi du 29 juillet 1881
  • Application
  • Portée
  • Tribunal d'instance
  • Saisine
  • Diffamation
  • Forme

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 2 mai 2001), que M. X..., s'estimant diffamé par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'acte de saisine était nul et déclaré que la demande était irrecevable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance peut, dans certains cas, être saisi par une simple déclaration orale au greffe, seuls l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs devant être mentionnés ;

que M. X... a cité pour diffamation La Dépêche du Midi devant le tribunal d'instance par déclaration orale au greffe, régulière en la forme ;

que pour décider que la saisine du Tribunal était irrégulière, le Tribunal a estimé que la déclaration verbale de M. X... ne se conformait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles du nouveau Code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions spéciales de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'action civile en diffamation introduite, sur le fondement de cette loi, devant le tribunal d'instance ;

Et attendu que le tribunal d'instance, dont la compétence n'a pas été contestée, a constaté que les prescriptions légales de ce texte n'ont pas été respectées ;

Doù il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 53
  • Nouveau Code de procédure civile 847-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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