RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2004, n° 03-17.305

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2003-05-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Châteaurenard ; la condamne à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Si en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990, devenu l'article du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de ces contrats, l'étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n'est égale à celle du risque d'incendie que si les parties n'en sont autrement convenues.

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Garantie
  • Dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête
  • Loi du 25 juin 1990
  • Etendue de la garantie
  • Fixation
  • Liberté contractuelle
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 26 février 2002, n° 99-14.117), que le 22 septembre 1992 un complexe sportif de la ville de Châteaurenard a été endommagé par une tempête qui a arraché la couverture du stade ; que l'assureur de la commune, la compagnie Allianz assurances aux droits de laquelle vient la société AGF, a dénié sa garantie concernant le dommage subi par la partie de la couverture faisant fonction d'auvent, en se prévalant de l'article 5-2-c des conditions générales du contrat excluant de la garantie tempête, "les dommages... occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu" ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la commune de Châteaurenard fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action alors, selon le moyen, que l'article du Code des assurances, stipulant que les contrats d'assurance qui garantissent les dommages d'incendie à des biens situés en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, est d'ordre public ; que cependant, pour écarter la garantie de la toiture en auvent, en l'espèce où il n'était pas contesté que tout le patrimoine immobilier sans restriction était garanti au titre du risque incendie, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 5, alinéa 2 paragraphe c des conditions générales de la police excluant de la garantie "tempête" les dommages occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts ; que ce faisant elle a violé l'article L. 122-7 précité ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990 devenu l'article du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de ces contrats, l'étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n'est égale à celle du risque d'incendie que si elles n'en sont autrement convenues ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a fait application d'une clause stipulant de façon expresse et de convention des parties, l'exclusion de garantie des dommages visés à l'article 5-2-c même s'ils sont couverts au titre de l'assurance incendie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Châteaurenard aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Châteaurenard ; la condamne à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code des assurances L122-7
  • Loi 90-509 1990-06-25 art. 1er

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2004-01-13, Bulletin, I, n° 13, p. 10 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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