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Tempête assurance toiture : rafales de plus de 100 km/h dans les Alpes-Maritimes, que déclarer ?

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Tempête assurance toiture : rafales de plus de 100 km/h dans les Alpes-Maritimes, que déclarer ?

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Depuis minuit, le mercredi 18 novembre 2026, des rafales de plus de 100 km/h ont été enregistrées dans les Alpes-Maritimes. Nice-Matin, sous la signature de Lauriane Sandrini, dans un article créé et mis à jour le 18 novembre 2026 à 11 h 14, rapporte une rafale de 120 km/h à Sospel vers 3 heures du matin, d’après les relevés de Meteociel. Le journal présente ce chiffre comme un record pour le mois de novembre, le précédent de 113 km/h datant de 2014, et rappelle que le record absolu de cette station reste de 138 km/h le 23 octobre 2025. Le même article indique des rafales supérieures à 100 km/h depuis 8 heures dans les secteurs de Péone, de Caussols et de Saint-Cézaire-sur-Siagne, puis 93 km/h à Ascros, 89 km/h à Peille, 88 km/h au Mas et 85 km/h à Châteauneuf-Grasse. Sur le littoral, il retient 77 km/h à Menton, 72 km/h à Mandelieu-la-Napoule et 56 km/h à Nice.

Ces écarts comptent autant que le chiffre le plus spectaculaire. Une toiture à Sospel et une toiture à Nice n’ont pas été exposées au même vent, si l’on s’en tient aux relevés que Nice-Matin attribue à Meteociel. Le département n’était pas, selon cet article de 11 h 14, placé en vigilance jaune vent. Il était en alerte vagues-submersion depuis mardi soir, et le journal écrivait alors que cette alerte courait jusqu’à jeudi minuit au moins. Un article antérieur du même journal, publié le 18 novembre 2026 à 7 h 57 et mis à jour à 7 h 59, indiquait au contraire que l’alerte jaune vagues-submersion, d’abord prévue jusqu’à 12 heures, avait été reconduite jusqu’à minuit le mercredi, d’après le bulletin de Météo-France, avec des rafales annoncées de 60 km/h sur le littoral et une partie de l’arrière-pays, et jusqu’à 85 km/h à l’ouest. Les deux papiers ne disent donc pas la même chose sur la fin de l’alerte. Cet article ne tranche pas le bulletin officiel que le lecteur n’a pas sous les yeux : il retient ce que la presse a écrit, à l’heure où elle l’a écrit.

Rien, dans ces deux articles, ne dénombre des toitures arrachées, des voitures cabossées ou des logements inondés par l’épisode du 18 novembre. La question pratique n’en est pas moins celle du foyer qui constate, le jour même, une tuile déplacée, une gouttière tombée, un volet arraché, une véranda fendue ou une carrosserie marquée. Que photographier avant de bâcher, dans quel délai donner avis à l’assureur, ce que la garantie tempête du code des assurances ouvre de plein droit, et ce que la clause peut encore retenir : ce sont des questions distinctes. La couleur d’une vigilance n’est pas un arrêté de catastrophe naturelle. Les articles de Nice-Matin lus pour cette rédaction ne mentionnent aucun arrêté interministériel visant les rafales du 18 novembre 2026. Rien ici n’affirme qu’un tel arrêté a été pris, ni qu’il le sera.

Le contrat prime sur l’habitude. Une multirisque habitation ou un contrat automobile qui garantit les dommages au corps du véhicule n’a pas le même contenu d’une police à l’autre. La loi pose un droit à garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, puis laisse à la clause la franchise, le plafond et la vétusté. Pour un logement, un bail ou une copropriété touchés par ce coup de vent, le cadre des litiges immobiliers après un sinistre aide à séparer le contrat du bâtiment, celui de l’occupant et le recours contre un voisin. Les développements qui suivent décrivent ces vérifications. Ils ne décrivent pas la situation d’un assureur, d’une commune ou d’un propriétaire nommé.

I. Tempête assurance toiture : que photographier et dans quel délai déclarer après les rafales des Alpes-Maritimes

A. Rafales de plus de 100 km/h : mettre hors d’eau et garder la preuve avant de réparer

Le premier geste n’est pas une lettre à l’assureur. C’est de ne pas se blesser sur une toiture mouillée, un câble arraché ou un arbre encore en tension. Les articles lus ne relatent pas de consigne préfectorale particulière au-delà de la prudence déjà signalée par Nice-Matin pour les déplacements sur le littoral, en raison de la hauteur des vagues. Chacun reste maître de la mise en sécurité immédiate de son logement. Ce qui suit concerne seulement la preuve du dommage et les droits à indemnisation, pas un conseil sur la façon de monter sur un toit.

La preuve se constitue pendant que les débris sont encore en place. Une photographie large de la façade, une photographie de la rue qui situe la maison, un gros plan de la tuile, du faitage, de la gouttière ou du volet, puis une photographie de l’intérieur si l’eau est entrée : ce dossier simple est souvent plus utile qu’un devis isolé. Il est utile d’y faire apparaître la date, soit par les données de l’appareil, soit par un journal du jour posé dans le cadre, et de conserver les originaux. Le relevé qui compte est celui de la commune, ou du secteur, où se trouve le bien. Reprendre le seul chiffre de 120 km/h de Sospel pour une maison de Nice contredirait le papier de Nice-Matin, qui retient 56 km/h à Nice. Inversement, écarter une tuile de Caussols au motif que le littoral n’a pas dépassé 77 km/h contredirait les rafales supérieures à 100 km/h que le même article situe dans ce secteur depuis 8 heures.

Meteociel n’est pas Météo-France. Nice-Matin attribue les vitesses du papier de 11 h 14 aux relevés de Meteociel, et le papier de 7 h 57 attribue à un bulletin de Météo-France la reconduction de l’alerte vagues-submersion jusqu’à minuit le mercredi, ainsi qu’une prévision de rafales. Les deux sources ne mesurent pas la même chose : l’une est citée pour des enregistrements déjà réalisés, l’autre pour une alerte et une prévision. Un foyer a intérêt à conserver les deux, s’il peut les obtenir, et à ne pas présenter une prévision du matin comme la vitesse qui a frappé sa toiture. Les décisions lues plus loin, lorsqu’elles examinent une tempête, s’appuient sur des constatations et, pour l’une d’elles, sur les éléments fournis par le service météorologique. Elles ne disent pas qu’une capture d’un site privé suffit à elle seule, ni qu’elle est inutile.

Le bâchage d’urgence et le remplacement définitif de la couverture ne se confondent pas. Rien, dans les textes lus pour cet article, n’interdit de protéger un logement qui prend l’eau. Rien non plus n’autorise à jeter les débris, à refaire la toiture et à ne produire ensuite qu’une facture, si le contrat subordonne l’indemnité à une constatation. Cette subordination, lorsqu’elle existe, est une clause. Elle se lit dans les conditions générales, pas dans la couleur de la vigilance. Conserver les tuiles cassées, une section de gouttière, le ticket du bâchage et le nom de l’entreprise qui est intervenue le jour même permet de discuter plus tard la réalité du dommage et son étendue. Si un arbre est tombé, la photographie du point de rupture, du sens de chute, de l’inclinaison ancienne et de la limite de propriété est souvent décisive : elle sert à la fois l’assurance et le recours contre le gardien de l’arbre.

La voiture se photographie de la même façon, avant le passage au garage. L’article L. 122-7 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 4 mars 2022, vise expressément, à côté des contrats qui garantissent l’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France, « les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ». Le texte ouvre un droit à garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes sur les biens qui font l’objet de tels contrats. Il ne dit pas que toute police automobile, y compris une garantie limitée à la responsabilité civile, couvre la carrosserie de l’assuré. Si le contrat ne garantit pas les dommages au corps du véhicule, le droit ouvert par cet article ne s’attache pas, sur ce seul fondement, à une garantie que la police ne contient pas. La lecture de la formule souscrite, tiers, tiers étendu ou tous risques, reste donc le premier contrôle, distinct du relevé de vent.

Le tableau ci-dessous reprend uniquement les vitesses que Nice-Matin a publiées le 18 novembre 2026 à 11 h 14, en les attribuant aux relevés de Meteociel. Il ne complète aucun chiffre que le journal n’a pas donné.

Lieu cité par Nice-Matin Ce que l’article du 18 novembre 2026, 11 h 14, retient
Sospel 120 km/h vers 3 heures, présenté comme un record de novembre
Péone, Caussols, Saint-Cézaire-sur-Siagne rafales supérieures à 100 km/h depuis 8 heures
Ascros 93 km/h
Peille 89 km/h
Le Mas 88 km/h
Châteauneuf-Grasse 85 km/h
Menton 77 km/h
Mandelieu-la-Napoule 72 km/h
Nice 56 km/h

Une clause qui exigerait une vitesse minimale ne se déduit pas de l’article L. 122-7 tel qu’il a été lu. Ce texte fixe, pour une hypothèse cyclonique qu’il renvoie aux articles L. 125-1 et suivants, des seuils de 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou de 215 km/h en rafales. Il ne pose pas, dans le passage lu, un seuil légal de 100 km/h en deçà duquel la tempête ne serait pas garantie. Une condition de vitesse, si elle figure au contrat, est une stipulation. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas qui, de l’assureur ou de l’assuré, doit prouver qu’un seuil contractuel de vitesse a été ou n’a pas été atteint pour l’épisode du 18 novembre 2026 dans les Alpes-Maritimes. Conserver le relevé de la commune, et ne pas lui substituer celui d’une autre, est la précaution que ces textes permettent de recommander sans inventer une règle de preuve.

L’arbre du voisin appelle une photographie de plus : les branches qui avançaient déjà sur le fonds avant la chute. L’article 673 du code civil dispose que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Le même article ajoute : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » Ce droit de faire couper n’est pas l’action en réparation de la toiture cassée. Il peut cependant éclairer l’ancienneté du surplomb, si des courriers ou des constats existent. Il ne dispense pas de prouver le dommage du 18 novembre.

B. Déclaration du sinistre : le délai du contrat ne peut pas descendre sous cinq jours ouvrés

L’avis à l’assureur ne se confond pas avec le dossier complet. L’article L. 113-2 du code des assurances, en vigueur dans la rédaction applicable au 19 novembre 2026, oblige l’assuré, à son 4°, à « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. » Le vol et la mortalité du bétail ne sont pas l’hypothèse des rafales. Pour une toiture ou une carrosserie, le texte pose deux choses distinctes : le point de départ est la connaissance du sinistre, et le délai est celui du contrat, sans pouvoir être inférieur à cinq jours ouvrés.

Il serait inexact d’écrire que la loi accorde cinq jours et pas un de plus. Le texte dit l’inverse sur le maximum : le contrat fixe le délai, et les parties peuvent le prolonger d’un commun accord. Il serait tout aussi inexact d’écrire que l’assureur peut imposer vingt-quatre heures ou deux jours pour une tempête. Le plancher de cinq jours ouvrés est dans la phrase citée. Le texte ne définit pas, dans l’extrait lu, ce qu’est un jour ouvré, ni s’il faut compter le samedi. Cette définition n’est donc pas complétée ici par un raisonnement. Le lecteur retient le terme du code, « jours ouvrés », et la date à laquelle il a connu le dommage, pas la date de la rafale si elle est antérieure et s’il peut établir qu’il l’ignorait.

La déchéance pour déclaration tardive n’est pas automatique. Le même article L. 113-2 poursuit : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Trois conditions se lisent dans ces phrases. La déchéance doit être prévue par une clause. L’assureur doit établir un préjudice causé par le retard. Et le retard dû à un cas fortuit ou à la force majeure ne permet pas d’opposer la déchéance. Le texte ne dit pas qu’une coupure d’électricité, une route fermée ou l’absence du foyer pendant l’alerte constituent, à eux seuls, un cas fortuit. Il pose la règle. L’application à un dossier précis reste à démontrer.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347, publié au Bulletin. Elle vise les articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2, et énonce : « 5. Le premier de ces textes, déclaré d’ordre public par le second, dispose, d’une part, que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés mais peut être prolongé d’un commun accord entre les parties et, d’autre part, que lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice. Il s’en déduit que l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre. » Le même arrêt ajoute, au point 7 : « 7. En statuant ainsi, alors qu’il n’était pas contesté que la clause de déchéance invoquée par l’assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce dont il résulte qu’elle n’était pas opposable à l’assuré, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’article L. 111-2 du code des assurances dispose que ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du livre, sauf les facultés qu’il énumère. La Cour en déduit, dans l’arrêt cité, que l’assureur ne peut opposer une déchéance lorsque le contrat ne comporte pas de clause qui l’édicte, ou lorsque la clause n’est pas conforme, la seule modification conventionnelle autorisée étant la prorogation du délai de déclaration.

Cet arrêt ne signifie pas que tout retard est sans conséquence. La troisième chambre civile, dans un arrêt du 9 avril 2026, pourvois n° 24-12.608 et n° 24-13.070, rappelle d’abord : « 8. Selon ce texte, la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice. » Elle censure ensuite une cour d’appel qui avait écarté la déchéance après avoir retenu une déclaration tardive de quatre mois, sans rechercher si ce retard constituait pour l’assureur une aggravation du risque financier, alors qu’il retardait la mise en œuvre d’une procédure de résiliation de bail et d’expulsion que le contrat l’engageait à entreprendre. Le litige portait sur des loyers impayés, pas sur une toiture des Alpes-Maritimes. La règle que l’arrêt énonce n’en est pas moins celle de l’article L. 113-2 : le préjudice ne se présume pas, mais le juge doit le rechercher lorsqu’il lui est demandé. Déclarer tôt évite ce débat. Déclarer tard ne fait pas, à soi seul, perdre la garantie.

La forme de l’avis n’est pas, dans l’article L. 113-2, 4°, une lettre recommandée. Le recommandé est exigé par le 3° du même article pour la déclaration des circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux, dans un délai de quinze jours à compter de la connaissance. Ce 3° n’est pas l’avis de sinistre. En revanche, l’article L. 114-2 traite d’un autre effet, la prescription : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Il ajoute : « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, au sujet du règlement de l’indemnité, interrompt donc la prescription de cette action, dans les termes de ce texte. Ce n’est pas la condition de validité de l’avis de sinistre. C’est une précaution distincte, utile lorsque le dossier dure.

La prescription elle-même est posée par l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article précise le point de départ : « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Pour un sinistre, le délai de deux ans ne court donc, dans l’hypothèse du 2°, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Le texte ne dit pas que la découverte d’une infiltration plusieurs semaines après les rafales reporte automatiquement le point de départ. Il exige la preuve de l’ignorance. Une photographie datée du jour où la tache est apparue, et l’absence de trace antérieure, servent cette preuve. Elles ne la remplacent pas si le juge estime que le dommage était visible plus tôt. La désignation d’experts à la suite du sinistre interrompt la prescription, aux termes de l’article L. 114-2 déjà cité. Cette interruption ne se confond pas avec le délai de déclaration.

Un autre délai circule souvent, celui de trente jours. Il ne vient pas de l’article L. 113-2. Il est dans l’article L. 125-2, pour la garantie des catastrophes naturelles : « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. » Ce délai de trente jours court après la publication de l’arrêté de reconnaissance. Il ne s’applique pas, sur le fondement de cette phrase, à une garantie tempête de l’article L. 122-7 tant qu’aucun arrêté n’a été publié pour la commune et pour la nature des dommages. Les articles de presse lus ne mentionnent pas un tel arrêté pour les rafales du 18 novembre 2026. Le délai à respecter aujourd’hui, pour l’avis de tempête, reste celui du contrat, dans la limite plancher de cinq jours ouvrés à compter de la connaissance.

II. Assurance vent toiture : franchise, catastrophe naturelle et recours si l’assureur refuse

A. Ce que la garantie légale tempête paie, et ce que la clause peut retirer

La garantie tempête n’est pas une faveur de l’assureur, et elle n’est pas non plus une indemnité intégrale décidée par la loi. L’article L. 122-7 du code des assurances ouvre le droit en ces termes : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code. » Deux conséquences se lisent sans les élargir. D’abord, le droit naît des contrats qui garantissent déjà l’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France, et des contrats qui garantissent les dommages aux corps des véhicules terrestres à moteur. Ensuite, l’exception cyclonique, celle des vents qui ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, est renvoyée aux articles L. 125-1 et suivants. La rafale de 120 km/h rapportée à Sospel, comme les rafales supérieures à 100 km/h des secteurs de Péone, de Caussols et de Saint-Cézaire-sur-Siagne, restent en deçà de ce seuil de rafales de 215 km/h. Rien, dans le texte lu, ne fait basculer ces relevés dans l’exception cyclonique.

Le même article fixe ensuite le rôle de la clause : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie. » La franchise, le plafond et la vétusté peuvent donc différer de ceux de la garantie incendie. Une franchise tempête plus élevée que la franchise dégât des eaux n’est pas, sur cette seule phrase, une pratique interdite. Elle est une stipulation dont le texte autorise l’existence. Son montant n’est pas dans la loi. Il est dans l’avis d’échéance et dans les conditions générales. L’article ne dit pas que la vétusté s’applique toujours, ni à quel taux. Il dit que l’indemnisation tient compte de la vétusté contractuellement fixée. Si le contrat ne fixe pas de vétusté, cette phrase ne permet pas à l’assureur d’en inventer une. Si le contrat la fixe, cette phrase ne permet pas à l’assuré de l’écarter au motif que la vigilance était jaune, ou qu’elle ne l’était pas.

Certaines polices sont hors du champ. L’article L. 122-7 poursuit : « Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments. Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied. » Une récolte non engrangée, une culture, un cheptel vif hors bâtiment, un bois sur pied : le texte exclut les contrats d’incendie qui garantissent ces biens. Un olivier, un pin ou une parcelle boisée renversés par le vent ne deviennent pas, par ce seul article, un bien garanti au titre de la tempête. Le bâtiment, le mobilier et le véhicule, s’ils sont dans le contrat, suivent un autre régime. Il ne faut pas présenter l’exclusion du bois sur pied comme une exclusion de la charpente déjà mise en œuvre : le texte vise les bois sur pied, pas la toiture d’une maison.

L’étendue de la garantie n’est pas forcément celle de l’incendie. La deuxième chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 4 novembre 2004, pourvoi n° 03-17.305, publié au Bulletin, à propos d’une couverture de stade arrachée le 22 septembre 1992. L’assureur opposait une clause excluant de la garantie tempête les dommages occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu. La Cour retient : « Mais attendu que si, en vertu de l’article 1er de la loi du 25 juin 1990 devenu l’article L. 122-7 du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l’objet de ces contrats, l’étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n’est égale à celle du risque d’incendie que si elles n’en sont autrement convenues ; que c’est, dès lors, à bon droit que la cour d’appel a fait application d’une clause stipulant de façon expresse et de convention des parties, l’exclusion de garantie des dommages visés à l’article 5-2-c même s’ils sont couverts au titre de l’assurance incendie ; » Cet arrêt applique l’article L. 122-7 tel qu’il résultait de la loi du 25 juin 1990. Il ne réécrit pas la version du 4 mars 2022, qui vise expressément la franchise, le plafond et la vétusté. Il montre toutefois qu’une exclusion claire, voulue par les parties, a pu limiter la garantie tempête à des biens pourtant couverts contre l’incendie. Une véranda ouverte, un auvent, un abri non clos, une pergola : la clause se lit avant d’affirmer que l’article L. 122-7 les couvre comme la maison.

L’exclusion doit encore être formelle et limitée. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 12 décembre 2013, pourvoi n° 12-29.862, publié au Bulletin, a censuré une cour d’appel qui avait appliqué un intercalaire excluant à la fois les dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables, les dommages de mouille et les dommages occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts. La Cour énonce : « Qu’en statuant ainsi, alors que cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » Une clause qui mélange entretien, mouille et vent, sans critère précis ni hypothèses limitativement énumérées, ne peut donc pas être opposée sur le fondement de cet arrêt. La différence avec l’arrêt de 2004 est dans la rédaction, pas dans une indulgence générale pour les exclusions. Une clause précise peut être retenue. Une clause imprécise ne l’est pas. Le foyer lit la sienne, au lieu de choisir l’arrêt qui l’arrange.

La vigilance jaune, ou son absence, ne remplace pas cette lecture. Nice-Matin écrit, à 11 h 14, que les Alpes-Maritimes n’étaient pas en vigilance jaune vent, tout en rapportant des rafales de plus de 100 km/h à l’intérieur des terres. L’article L. 122-7, dans le texte lu, n’exige pas une vigilance jaune, orange ou rouge. Il garantit les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens objets du contrat, hors l’exception cyclonique déjà citée. Une absence de vigilance jaune vent n’est donc pas, dans ce texte, un motif légal de refus. Une vigilance jaune vagues-submersion n’est pas non plus, dans ce texte, la preuve que le vent a endommagé une toiture. Le dommage se prouve par les photographies et les factures. La qualification de tempête, si le contrat ajoute une condition que la loi ne pose pas, se discute à partir de la clause et des relevés de la commune.

La catastrophe naturelle est un autre régime, pas un second nom de la tempête. L’article L. 125-1 définit ainsi les effets couverts : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » Le caractère non assurable est dans la définition. Les effets du vent dû aux tempêtes sont, eux, rendus garantissables par l’article L. 122-7 pour les biens objets des contrats visés. Présenter une tuile arrachée par une rafale de 120 km/h comme un dommage de catastrophe naturelle, alors que la garantie tempête est précisément faite pour ce vent, mélange les deux textes. L’infiltration par la mer, le refoulement, la submersion d’un rez-de-chaussée côtier peuvent, selon la police, être exclus de la garantie ordinaire. S’ils sont non assurables au sens de l’article L. 125-1, et si l’intensité anormale est retenue, ils relèvent du mécanisme de l’arrêté. Les articles de Nice-Matin lus ici décrivent une alerte vagues-submersion et des hauteurs de vagues appelant à la prudence. Ils ne décrivent pas une submersion de logements le 18 novembre 2026. Cet article ne transforme pas l’alerte en dommage constaté.

L’arrêté n’est pas une formalité que le foyer accomplit lui-même. L’article L. 125-1 dispose : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. » Il ajoute : « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. » Et encore : « Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance. » Trois règles se détachent, sans prédiction. L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel, qui fixe les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Aucune demande communale ne peut recevoir une décision favorable de reconnaissance si elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel. Le texte prévoit une publication plus tardive, de manière exceptionnelle, lorsque les enquêtes du représentant de l’État durent plus de deux mois : l’arrêté est alors publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. Il ne dit pas que ce délai exceptionnel s’appliquera aux Alpes-Maritimes pour le 18 novembre 2026.

Si un arrêté était publié plus tard pour une commune et pour une nature de dommages, les délais de l’article L. 125-2 s’appliqueraient à cette garantie, pas rétroactivement à la garantie tempête déjà due. L’assureur disposerait, « A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. » Il devrait ensuite faire « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. » Après l’accord de l’assuré, « A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due. » À défaut, et sauf cas fortuit ou force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration de ce dernier délai. Ces délais d’un mois, de vingt et un jours et de trente jours sont ceux de la garantie catastrophe naturelle. Les textes lus ne les étendent pas à l’offre d’indemnité due au titre de la seule garantie tempête de l’article L. 122-7. Pour cette garantie, le délai d’offre, s’il existe, est celui du contrat. Les décisions consultées ne posent pas un délai légal d’offre propre aux effets du vent.

B. Vagues-submersion, arbre du voisin et commune : qui payer en plus de l’assureur

L’assureur du logement n’est pas le seul débiteur possible, et il n’est pas non plus un débiteur certain. Si la tuile, la cheminée ou la branche vient du fonds d’autrui, la responsabilité civile s’examine à part. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La garde de l’arbre, de l’antenne ou de l’objet emporté fonde cette responsabilité, indépendamment d’une faute prouvée, dans les termes de ce premier alinéa. Le même article réserve un régime spécial à l’incendie : le détenteur de l’immeuble où le feu a pris naissance n’est responsable envers les tiers que si une faute est prouvée, les rapports entre propriétaires et locataires demeurant régis par les articles 1733 et 1734, que cet article ne développe pas. Une rafale qui arrache une tuile n’est pas, par elle-même, cet incendie. Le régime de la faute prouvée ne se transpose pas ici sans un feu.

La ruine du bâtiment suit un autre texte. L’article 1244 du code civil énonce : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Une cheminée qui s’effondre, un mur qui cède, une corniche qui tombe peuvent relever de cette responsabilité si la ruine vient d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Le texte ne dit pas que toute tuile déplacée par 120 km/h est une ruine. Il exige la ruine, puis le défaut d’entretien ou le vice. Une toiture simplement découverte par le vent, sans que le bâtiment soit en ruine, ne se range pas d’office sous cet article. La photographie de l’état antérieur, lorsqu’elle existe, sert à discuter l’entretien. Elle ne crée pas le vice.

La tempête n’efface pas automatiquement la garde. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 13 mars 1974, pourvoi n° 72-14.601, publié au Bulletin, a rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui avait retenu la responsabilité du propriétaire d’un arbre dont une branche avait endommagé une automobile. Le jugement, approuvé par la Cour, énonçait que « LE JUGEMENT ENONCE QUE LE VENT ET LA TEMPETE NE CONSTITUENT LA FORCE MAJEURE QUE S’ILS REVETENT UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S’ATTENDRE DANS LA REGION ; » Il avait examiné, au vu des éléments du service météorologique, la vitesse moyenne du vent la nuit de l’accident, et avait jugé que la chute n’était pas un événement imprévisible. La Cour a estimé que ces énonciations justifiaient légalement la décision. Elle ne fixe pas un chiffre de kilomètres à l’heure valable pour les Alpes-Maritimes en novembre 2026. Elle pose un test : violence exceptionnelle, au-delà de la normale des troubles atmosphériques auxquels il faut s’attendre dans la région, et imprévisibilité. Le record mensuel de Sospel, 120 km/h contre 113 km/h en 2014, et le record absolu de 138 km/h le 23 octobre 2025, sont des éléments de comparaison que Nice-Matin a publiés. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de dire que la rafale du 18 novembre 2026 était ou n’était pas la force majeure au sens de cet arrêt. Les décisions consultées ne tranchent pas cette qualification pour cet épisode.

Le vice de l’arbre ne devient pas non plus une excuse pour son gardien. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 5 mai 1975, pourvoi n° 74-10.466, publié au Bulletin, vise l’ancien article 1384, alinéa 1er, aujourd’hui repris quant à la garde par l’article 1242, et énonce : « QUE LE VICE INHERENT A LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE NE CONSTITUE PAS, AU REGARD DE CELUI QUI EXERCE SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE, ET D’USAGE CORRELATIFS A L’OBLIGATION DE GARDE, UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L’EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS ; » La cour d’appel avait relevé qu’un ormeau n’avait pas un ancrage solide et qu’il était attaqué par un champignon, puis avait tout de même retenu la force majeure d’une tempête, au motif que la pourriture du collet n’était pas visible à cause des broussailles. La Cour casse, faute d’avoir recherché le rôle causal du vice inhérent à la chose. Un pin creux, un collet pourri, un ancrage déjà faible : le gardien ne peut pas se contenter d’invoquer le vent si ce vice a causé la chute. La preuve de ce vice se fait par constat, photographie de la section rompue et, s’il le faut, par un homme de l’art. Elle ne se déduit pas du seul chiffre de 120 km/h.

La troisième chambre civile a jugé dans le même sens une tempête déjà connue, dans un arrêt du 10 décembre 2014, pourvoi n° 12-26.361, publié au Bulletin. Le 24 janvier 2009, des arbres et des branches du fonds d’une propriétaire s’étaient abattus sur la propriété voisine. La Cour rejette le pourvoi : « Mais attendu qu’ayant relevé qu’un procès-verbal dressé le 3 février 2006 par un huissier de justice établissait la présence, sur le fonds de Mme X…, de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI, que par réclamation amiable du 19 août 2005 et sommation du 16 mars 2006, celle-ci avait sollicité la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments et que, selon un constat établi le 26 février 2009, tous ces pins avaient été jetés à terre par la tempête du 23 janvier 2009, endommageant les bâtiments de la SCI, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage, a pu retenir que la tempête, à l’origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait pas les caractères de la force majeure ; » La tempête était l’origine directe et matérielle de la chute. Elle n’avait pas, pour autant, les caractères de la force majeure, dès lors que des pins penchaient déjà dangereusement, qu’une réclamation amiable du 19 août 2005 et une sommation du 16 mars 2006 avaient demandé leur coupe, et qu’un constat du 26 février 2009 établissait que ces pins avaient été jetés à terre. Un courrier ancien demandant l’élagage, resté sans suite, pèse donc dans le dossier du 18 novembre 2026 s’il existe. Son absence ne prouve pas l’inverse. L’arrêt ne dit pas que toute tempête est imputable au voisin.

La faute reste un fondement distinct. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Un objet laissé en équilibre sur un balcon, une bâche mal arrimée, un échafaudage non sécurisé malgré l’alerte : la faute se prouve. Elle ne se présume pas parce que le vent a soufflé. Lorsque la responsabilité d’une personne est établie, ou lorsqu’elle est discutée, le tiers lésé n’est pas tenu d’attendre que cette personne règle elle-même. L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre l’action directe : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L’assureur de responsabilité civile du voisin, du syndicat ou de l’occupant ne peut payer à un autre que le tiers lésé tant que celui-ci n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de la somme due. Cette action ne suppose pas que l’assureur habitation de la victime ait déjà refusé. Elle suppose une responsabilité de l’assuré de cet autre assureur, que les articles 1240, 1242 ou 1244 peuvent fonder selon les faits, et que les arrêts cités ne tiennent pas pour acquise du seul fait d’une rafale.

Celui qui est indemnisé par son propre assureur ne doit pas empêcher le recours de cet assureur. L’article L. 121-12 dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré lorsque la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en sa faveur. Signer une renonciation au voisin, ou encaisser un chèque en échange d’un désistement général, avant que l’assureur habitation ait pu exercer ce recours, expose à cette décharge. Le texte prévoit aussi que l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf malveillance. Un arbre du conjoint ou de l’enfant vivant au foyer ne se traite donc pas comme l’arbre du voisin de la parcelle d’à côté.

En location, le bâtiment et le mobilier ne suivent pas le même contrat. L’article 1719 du code civil oblige le bailleur, par la nature du contrat, à « 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; » L’article 1720 ajoute : « Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Une toiture qui ne met plus le logement hors d’eau peut relever de cet entretien et de ces réparations autres que locatives. Le texte ne dresse pas la liste des réparations locatives. Il ne dit pas que le locataire peut suspendre le loyer. Il dit que le bailleur doit entretenir la chose et faire les réparations nécessaires autres que locatives. Le locataire déclare le contrat qu’il a souscrit, souvent le mobilier et sa responsabilité civile. Le bailleur déclare le contrat du bâtiment. Chacun donne avis à son assureur dans le délai de son propre contrat, selon l’article L. 113-2, sans que la déclaration de l’un vaille déclaration de l’autre. En copropriété, la police de l’immeuble et la police de l’occupant sont également distinctes : celui qui tient le contrat des parties communes déclare ce contrat, l’occupant déclare le sien.

La commune et l’État n’entrent dans le dossier que par les textes qui les visent. L’article L. 125-1 organise une demande communale de reconnaissance, puis une décision ministérielle motivée, notifiée à la commune par le représentant de l’État dans le département. Cette décision doit mentionner les voies et délais de recours, ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise. Le texte lu ne fixe pas lui-même le délai de ce recours, ni la juridiction. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas le délai de recours contre un refus de reconnaissance pour un épisode de novembre 2026 dans les Alpes-Maritimes. Écrire un délai qui n’est pas dans l’article serait ajouter une règle. La question de la responsabilité de la commune ou de l’État après une catastrophe naturelle se pose donc à partir de la décision publiée, lorsqu’elle existe, et des voies qu’elle mentionne, pas à partir de la couleur jaune d’une alerte vagues-submersion.

L’alerte elle-même a été décrite de deux façons le même matin. À 7 h 57, Nice-Matin écrivait que l’alerte jaune vagues-submersion était reconduite jusqu’à minuit le mercredi 18 novembre, d’après le bulletin de Météo-France, et que le département était aussi placé en alerte jaune avalanches de 6 heures à minuit. À 11 h 14, le même journal écrivait que l’alerte vagues-submersion courait depuis mardi soir et jusqu’à jeudi minuit au moins, et que le département n’était pas en vigilance jaune vent. Un foyer du littoral qui a vu la mer monter, et un foyer de Sospel qui a perdu des tuiles, ne présentent pas le même dossier. Le premier vérifie si sa police exclut l’eau venue de l’extérieur et si, plus tard, un arrêté vise sa commune et la submersion. Le second vérifie la garantie tempête, la franchise et la vétusté, et, si un arbre ou une tuile vient d’un autre fonds, les articles 1242 et 1244. Aucun des deux ne peut traiter l’alerte comme un arrêté déjà pris.

Conclusion

Les rafales du 18 novembre 2026 dans les Alpes-Maritimes se traitent d’abord comme un sinistre de vent, pas comme une catastrophe naturelle déjà reconnue. Nice-Matin a publié, à 11 h 14, des relevés de Meteociel : 120 km/h à Sospel vers 3 heures, plus de 100 km/h depuis 8 heures à Péone, Caussols et Saint-Cézaire-sur-Siagne, et 56 km/h à Nice. Ces chiffres ne se mélangent pas. Ils se conservent avec les photographies du dommage, avant le remplacement définitif de la couverture, et avec l’avis donné à l’assureur dès la connaissance du sinistre, dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2.

L’article L. 122-7 ouvre la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes sur les biens objets des contrats d’incendie ou de dommages, et sur les contrats qui garantissent le corps des véhicules. Il laisse à la clause la franchise, le plafond et la vétusté, et il place le seuil cyclonique à 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou à 215 km/h en rafales, seuils que les relevés publiés n’atteignent pas. Une exclusion claire a pu être admise en 2004. Une exclusion imprécise a été écartée en 2013. La déchéance pour déclaration tardive suppose une clause conforme et un préjudice établi par l’assureur. La prescription de deux ans court de l’événement, ou, en cas de sinistre, du jour de la connaissance si l’ignorance est prouvée, et elle s’interrompt par la désignation d’experts ou par une lettre recommandée sur le règlement de l’indemnité.

L’arrêté de catastrophe naturelle, s’il devait un jour viser une commune et une nature de dommages, changerait le régime pour les seuls dommages non assurables qu’il couvrirait, avec un avis au plus tard trente jours après sa publication et des délais d’instruction propres à l’article L. 125-2. Rien, dans les sources lues, ne permet de dire que cet arrêté est pris ou qu’il le sera. Le voisin, s’il avait la garde de l’arbre ou du bâtiment, répond selon les articles 1242 et 1244, sauf une force majeure que les arrêts de 1974, 1975 et 2014 ne retiennent pas du seul fait qu’il y a eu du vent. Le bailleur doit entretenir le logement et faire les réparations autres que locatives. Chaque contrat s’ouvre, se déclare et se conteste pour ce qu’il dit, pas pour ce qu’une vigilance laisse imaginer.

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