En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Déboute M. X... de sa demande ;
- Sommaire
Viole l'article du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour accueillir la nouvelle demande en réparation du même préjudice fondée sur les dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code civil, relève que l'employeur n'est pas assigné en cette qualité mais comme gardien de l'échelle ayant provoqué la chute du salarié à l'origine de l'accident du travail.
- Thèmes
- Sécurité sociale, accident du travail
- Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur
- Droit commun de responsabilité
- Domaine d'application
- Exclusion
- Portée
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Dommage
- Réparation
- Action en responsabilité
- Action de la victime contre l'employeur selon le droit commun
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, qu'aucun action en réparation des accidents du travail ou maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ;
Attendu que M. X... a été victime d'un accident pris en charge et indemnisé dans le cadre de la législation professionnelle, que par décision devenue irrévocable, il a été débouté de sa demande aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que pour accueillir sa nouvelle demande en réparation du même préjudice fondée sur les dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt attaqué relève que la société Sud Diesel n'est pas assignée en qualité d'employeur, mais en qualité de gardien de l'échelle ayant provoqué la chute de M. X... à l'origine de l'accident ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants alors qu'il résultait des éléments de la cause que le fait reproché à la société Sud Diesel constituait précisément l'accident pris en charge par la Caisse à titre professionnel et indemnisé selon le régime édicté par les articles et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sud Diesel Service la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Textes appliqués
- Code civil 1384 al. 1er
- Code de la sécurité sociale L451-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1991-06-27, Bulletin, V, n° 334, p. 206 (rejet) et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 1992-11-25, Bulletin, Bull., I, n° 290, p. 190 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.