RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 décembre 2004, n° 01-10.271

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 2001-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Les règles de droit commun de la vente mobilière qui n'admettent pas la révision du prix s'appliquent aux cessions d'offices publics ou ministériels. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a débouté l'acquéreur d'un office notarial de son action en réduction du prix de cession de l'office.

Thèmes
  • Vente
  • Prix
  • Fixation
  • Révision
  • Exclusion
  • Domaine d'application
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Étude
  • Cession
  • Réduction
  • Condition

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... de Y..., successeur de la SCP Z... et A..., titulaire d'un office notarial, estimant avoir payé un prix excessif au titre du droit de présentation en raison de la prise en compte dans les produits de l'office d'actes réalisés hors du département, sans qu'il ait été complètement informé de la consistance de la clientèle de l'étude, a demandé aux associés de la SCP et à cette dernière, intervenante à l'instance, le remboursement de la part du prix de cession correspondant au chiffre d'affaires réalisé hors du département ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 2001) de l'avoir débouté de son action en réduction du prix de cession de l'office notarial, alors que, selon le moyen, la cession d'un office ministériel, qui constitue un contrat sui generis intéressant l'ordre public, doit être traitée sur la base de sa valeur exacte ; que cette règle dérogatoire du droit commun, permet au cessionnaire d'un office notarial de demander en justice la réduction du prix de cession à sa valeur réelle ; qu'en décidant le contraire, pour le débouter de son action en révision, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que s'appliquent aux cessions d'offices publics ou ministériels les règles de droit commun de la vente mobilière qui n'admettent pas la révision du prix ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... de Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 6, 1134, 1591

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2002-07-10, Bulletin 2002, I, n° 194, p. 149 (cassation)
  • Chambre civile 3, 2003-01-29, Bulletin 2003, III, n° 23, p. 22 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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