CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2005, n° 03-13.468

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2002-06-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Sommaire

Viole les articles et du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable, retient que les demandes formulées par l'appelant se heurtent à l'autorité de la chose jugée et à l'interdiction de soumettre à la cour d'appel des prétentions nouvelles, alors que la recevabilité de l'appel n'est pas subordonnée à celle des demandes de l'appelant.

Thèmes
  • Appel civil
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Demandes de l'appelant
  • Irrecevabilité
  • Portée
  • Détermination
  • Moyen d'irrecevabilité
  • Irrecevabilité des demandes de l'appelant
  • Exclusion

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt attaqué retient que les demandes formulées par ce dernier se heurtent à l'autorité de la chose jugée et à l'interdiction de soumettre à la cour d'appel des prétentions nouvelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'appel n'est pas subordonnée à celle des demandes de l'appelant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société OPHLM de la ville de Tulle et le Trésor public aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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