RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, n° 02-10.370

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe express ;

Sommaire

Une cour d'appel décide exactement que, la propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété matérielle, la donation d'un manteau à un musée par le fils de l'artiste n'établit pas que le donataire ait été pour autant investi du droit de permettre la réalisation et la diffusion de l'image du vêtement.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Syndicat de la presse magazine et d'information de son intervention ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que dans son numéro de février 1997, la revue "La Maison française" a publié un article consacré à l'agrandissement du musée de la mode et du textile ; qu'elle l'a illustré par la photographie d'un vêtement auquel est accolée la mention "Sonia X... : manteau d'été 1925" ; que la société éditrice Publications du moniteur, aux droits de qui se trouve la société Groupe express, a été condamnée en contrefaçon au préjudice de la société L et M Services, titulaire des droits de reproduction sur les oeuvres de Sonia X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 2001) retient exactement que la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété matérielle, et que la donation du manteau, faite par le fils de l'artiste au musée, n'établissait pas que le donataire eût été pour autant investi du droit de permettre la réalisation et la diffusion de son image ; que la cour d'appel, qui n'était saisie ni du droit de représentation, ni d'un droit apparent de reproduction, n'a en rien violé les articles , , du Code civil ou du Code de la propriété intellectuelle ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pareillement énoncé et reproduit :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la reproduction intégrale d'une oeuvre ne peut s'analyser en une courte citation au sens de l'article , , a, du Code de la propriété intellectuelle ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe express aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe express ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 946, 1134, 1382
  • Code de la propriété intellectuelle L122-5, L335-2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-07-04, Bulletin 1995, I, n° 296, p. 207 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1998-02-10, Bulletin 1998, I, n° 51, p. 33 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 2003-11-13, Bulletin 2003, I, n° 229 (1), p. 181 (rejet)
  • Chambre civile 1, 2004-05-25, Bulletin 2004, I, n° 154 (2), p. 126 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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