CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, n° 02-12.072

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2000-09-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'une vente de véhicule, retient que l'acquéreur a fondé exclusivement son action sur l'article du Code civil et que les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies, sans rechercher si la demande ne pouvait prospérer sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance qu'elle avait retenu par ailleurs.

Thèmes
  • Vente
  • Vendeur
  • Obligations
  • Délivrance
  • Manquement
  • Existence
  • Constatation
  • Effets
  • Etendue
  • Détermination
  • Garantie
  • Vices cachés

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 7 janvier 1995 M. X... a acheté à M. Y... un véhicule Wolkswagen type JR Turbo Diesel, dont le type ne correspond pas à celui mentionné sur la carte grise ; qu'ayant constaté des désordres sur le fonctionnement du moteur, il a assigné, après expertise son vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande alors selon le moyen qu'en retenant, pour débouter l'acheteur de sa demande, que le fait que le véhicule automobile ne satisfaisait pas aux exigences administratives et partant, n'était pas assurable, n'aurait pas rendu ce véhicule inapte à circuler et n'aurait pas constitué un vice caché, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le véhicule vendu était doté d'un moteur qui ne correspondait pas à celui mentionné sur la carte grise, qu'il n'était pas conforme à la réglementation technique et qu'il ne pouvait être assuré, en a exactement déduit qu'il ne correspondait pas aux spécifications convenues entre les parties et que le vendeur avait ainsi manqué à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en résolution de la vente formée par M. X..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci a fondé exclusivement son action sur l'article du Code civil et que les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'une demande de résolution d'une vente, sans rechercher si cette demande inexactement fondée sur la garantie des vices cachés, ne pouvait aboutir sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance qu'elle avait retenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1603
  • Nouveau Code de procédure civile 12 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-06-16, Bulletin 1993, I, n° 224, p. 155 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1993-12-08, Bulletin 1993, I, n° 362, p. 252 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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