RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2005, n° 03-40.210

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D) 2002-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 8 février 1995 par la société financière du meuble (SFM) en qualité de vendeur ; qu'il a, comme les autres salariés, travaillé tous les dimanches ;

que son contrat de travail prévoyait un salaire forfaitaire ; qu'un nouveau contrat de travail établi à effet du 1er janvier 1998 prévoyait une indemnité additionnelle forfaitaire pour le paiement des heures supplémentaires, des dimanches et jours fériés ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'ameublement ; que le salarié a été licencié le 16 décembre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre du travail le dimanche ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen est inopérant la cour d'appel ayant relevé que l'ouverture le dimanche du magasin dans lequel travaillait M. X... était illégale, et que celui-ci avait subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à sa vie personnelle, préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ;

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés chômés et congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la rémunération forfaitaire prévue au contrat de travail de 1995 de M. X... ne couvrait pas le travail des jours fériés sans tenir compte de la disposition générale de l'article 5-1 dudit contrat selon laquelle "en rémunération de ses fonctions, le salarié recevra un salaire brut forfaitaire calculé comme suit...", formule visant a priori tout travail du salarié ;

2 / que, si la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, ne justifie pas légalement sa solution au regard de cette règle et de l'article du Code civil l'arrêt attaqué qui invoque ce principe pour condamner l'employeur au paiement de la rémunération de jours fériés travaillés de 1995 à 1998, sans constater que le travail au cours desdits jours fériés aurait comporté des heures supplémentaires non rémunérées ; que de surcroît, le contrat de 1998 ayant prévu le versement d'une rémunération forfaitaire couvrant les jours fériés et le nombre de jours fériés étant légalement déterminé et connu, viole l'article du Code civil l'arrêt attaqué qui refuse de donner effet à cette disposition contractuelle ;

3 / que l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1946 disposant qu'"en cas de chômage pour fête légale, les salariés rémunérés au mois ne pourront subir, à ce titre, d'autre réduction que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient du normalement être effectuées le jour chômé", ne justifie pas légalement sa solution au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de ce texte, condamne la société SFM à payer à M. X... une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, sans vérifier si l'intéressé aurait subi une quelconque réduction de sa rémunération mensuelle à l'occasion de jours fériés chômés ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que la rémunération forfaitaire prévue au contrat de travail n'incluait que le travail du dimanche, à l'exclusion des jours fériés travaillés, et d'autre part, que la rémunération forfaitaire ne déterminait pas les heures supplémentaires incluses dans cette rémunération, a décidé à bon droit que le salarié devait recevoir la majoration prévue pour les jours fériés par l'article 55 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société financière de meuble aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.