RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 2005, n° 04-14.820

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2004ECLI:FR:CCASS:2005:C101356

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant énoncé que le jugement lui-même ne dissociait pas, en son chef portant condamnation à paiement de dommages-intérêts pour diffamation, la double qualité en laquelle un directeur de publication avait été assigné, en déduit à bon droit qu'à défaut de restriction en ses écritures d'appelant, celui-ci lui avait nécessairement soumis l'ensemble des dispositions du jugement

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Appel
  • Effet
  • Etendue
  • Jugement ne dissociant pas la double qualité en laquelle un directeur de publication avait été assigné
  • Portée
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Appel non limité
  • Action en justice

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, dans le numéro 59 des mois de février à mars 2002 du journal Sud magazine, a été publié un article imputant des malversations à M. X... ; qu'il a assigné M. Y..., pris en sa qualité de directeur responsable de la publication et de la rédaction du journal Sud magazine, la société OGCP régie presse ainsi que M. Y..., sans indication de qualité, afin de voir constater que ce dernier s'était rendu coupable de diffamation à son égard et de les voir condamner à lui payer une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2004), qui a considéré que l'appel de M. Y... n'était pas restreint à sa condamnation en qualité de directeur de la publication, a infirmé le jugement et a déclaré irrégulière et nulle l'action introduite par M. X... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 27 février 2003 était devenu définitif à l'égard de M. Y... à titre personnel et à voir déclarer nulles les conclusions prises par celui-ci, alors, selon le moyen, qu'en décidant que M. Y... soumettait nécessairement à la cour d'appel l'ensemble des dispositions du jugement entrepris le concernant, dès lors qu'aucune restriction ne figurait dans sa déclaration d'appel ou dans ses écritures, bien que dans sa déclaration d'appel, il ait indiqué agir en qualité de journaliste, directeur responsable de la publication et de la rédaction du journal Sud magazine et qu'il y soit domicilié, ce dont il résultait qu'il n'avait pas interjeté appel des condamnations prononcées à son encontre à titre personnel, la cour d'appel a violé les articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant énoncé que le jugement lui-même ne dissociait pas en sa condamnation une double qualité, en a déduit à bon droit que M. Y..., à défaut de restriction en ses écritures d'appelant, lui avait nécessairement soumis l'ensemble des dispositions du jugement et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière et nulle l'action engagée par M. X... et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir M. Y... et la société OGCP condamnés à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour diffamation, alors, selon le moyen :

1 / qu'en décidant que la notification au ministère public de l'assignation formée par M. X... était entachée de nullité, motif pris de ce que les dispositions relatives aux significations n'avaient pas été respectées, alors que la notification n'a pas, sauf disposition contraire, à être effectuée par un acte d'huissier de justice, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en décidant que l'acte de signification délivré au ministère public était irrégulier au motif qu'aucune mention ne permettait de connaître le fonctionnaire présumé habilité à qui l'assignation avait été remise, la cour d'appel a violé les articles de la loi du 29 juillet et du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'en se bornant, pour déclarer l'acte de notification au ministère public irrégulier, à affirmer qu'aucune mention d'aucune sorte ne permettait de connaître le fonctionnaire présumé habilité à le recevoir, sans caractériser l'existence d'un grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la notification au ministère public de l'assignation avait été délivrée par acte d'huissier de justice, a relevé, dans un motif non critiqué, qu'il ne résultait d'aucune mention du dossier de procédure de première instance, du jugement ou de l'acte lui-même, ou même de tout autre document, qu'elle ait été remise à une personne habilitée à la recevoir ; qu'ayant, en outre, relevé que la régularité de la signification au ministère public avait une incidence tant sur la validité de la procédure que pour l'interruption de la courte prescription en août 2002, elle a caractérisé le grief causé à l'appelant par cette irrégularité et ainsi légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 53
  • Loi 1881-07-29 art. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 42
  • Nouveau Code de procédure civile 546, 562
  • Nouveau Code de procédure civile 651, 653, 114

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.