CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2005, n° 04-19.180

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 2003-10-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite s'exercera selon accord entre les parties et selon les modalités à définir avec l'administration pénitentiaire, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Sommaire

Lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Exercice
  • Exercice par les parents séparés
  • Droit de visite et d'hébergement
  • Modalités
  • Fixation par le juge
  • Portée
  • Intervention du juge aux affaires familiales
  • Pouvoirs
  • Etendue

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu qu'après avoir fixé leur résidence habituelle au domicile de Mme X..., l'arrêt attaqué a accordé à M. Y..., détenu dans un établissement pénitentiaire, un droit mensuel de visite sur ses deux enfants mineurs en précisant qu'il s'exercerait selon accord entre les parties et selon des modalités à définir avec l'administration pénitentiaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au juge de définir lui même les modalités d'exercice du droit de visite, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation de M. Y..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite s'exercera selon accord entre les parties et selon les modalités à définir avec l'administration pénitentiaire, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 373-2-1, 373-2-8

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-10-11, Bulletin 1995, II, n° 232, p. 135 (cassation partielle)
  • Chambre civile 2, 1997-10-22, Bulletin 1997, II, n° 255, p. 150 (cassation partielle), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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