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Saisir le juge aux affaires familiales : requête, assignation, compétence et office du juge sur les enfants

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Maître Hassan KOHEN
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Saisir le juge aux affaires familiales : requête, assignation, compétence et office du juge sur les enfants

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Divorcé ou séparé, un parent s’interroge souvent sur la voie la plus sûre pour obtenir une décision sur la résidence de l’enfant, le droit de visite ou la contribution à l’entretien : faut-il déposer une requête au greffe ou faire délivrer une assignation par commissaire de justice ? Devant quel juge territorialement compétent porter la demande ? Et que peut trancher le juge une fois saisi, notamment lorsque les parents ne parviennent pas à s’accorder ? La première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement ces questions : la saisine détermine l’objet du litige, la compétence territoriale obéit à l’article 1070 du code de procédure civile, et le juge, une fois saisi d’une difficulté relative aux enfants, doit fixer lui-même les modalités d’exercice de l’autorité parentale sans déléguer ses pouvoirs. Le présent article expose, à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance et d’arrêts de la première chambre civile rendus dans ce cadre, comment saisir le juge aux affaires familiales, ce qu’il peut décider et les limites que la Cour de cassation lui assigne.

I. La saisine du juge aux affaires familiales : requête, assignation et compétence territoriale

A. La requête et l’assignation : deux voies de saisine au choix du demandeur

Hors divorce, le parent qui rencontre une difficulté dans l’exercice de l’autorité parentale dispose de deux voies équivalentes pour saisir le juge aux affaires familiales : la requête déposée au greffe et l’assignation délivrée par commissaire de justice. Cette dualité résulte des textes de procédure applicables aux demandes relatives aux enfants de parents séparés, et la jurisprudence de la première chambre civile n’établit aucune hiérarchie entre elles : le choix appartient au demandeur, selon l’urgence, la nécessité d’informer l’adversaire et la stratégie procédurale. La requête, introduite par le formulaire Cerfa n° 11530, se dépose ou s’adresse au greffe du tribunal judiciaire ; l’assignation suppose l’intervention d’un commissaire de justice qui délivre l’acte au défendeur et l’informe de la date d’audience. Dans les deux cas, la demande doit énoncer précisément les mesures sollicitées : résidence habituelle de l’enfant, modalités du droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation, exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale. Cette précision est décisive car l’objet du litige, déterminé par les prétentions des parties, borne les pouvoirs du juge : en vertu de l’article 4 du code de procédure civile, le juge ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé ni accorder autre chose que ce qui est réclamé, sous peine de cassation.

Une fois saisi, le juge aux affaires familiales peut être ressaisi à tout moment pour modifier ou compléter les mesures relatives aux enfants. L’article 373-2-13 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dispose en effet que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des parents ou de l’un d’eux ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. Ce texte ouvre donc une voie de révision permanente : chaque fait nouveau, tel qu’un déménagement, une perte d’emploi ou une dégradation des relations, autorise le parent concerné à saisir à nouveau le juge pour adapter la résidence, le droit de visite ou la contribution. Parallèlement, l’article 373-2-8 du code civil, issu de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, permet au juge d’être saisi par l’un des parents ou le ministère public, lui-même susceptible d’être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ces deux textes dessinent un office large : le juge peut être saisi par chaque parent, par le ministère public, voire indirectement par un tiers tel qu’un grand-parent inquiet, et sa décision demeure toujours révisable.

La Cour de cassation veille à ce que cette saisine respecte le principe de l’objet du litige. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (Civ. 1re, 4 mars 2020, pourvoi n° 18-24.646), la première chambre civile a rappelé, au visa des principes qui régissent la compétence internationale ensemble l’article 1070 du code de procédure civile, que la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français se détermine par l’extension des règles de compétence interne, sous réserve d’adaptations justifiées par les nécessités propres aux relations internationales. La Cour a ainsi cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître d’une action en partage d’un bien immobilier situé en France, exercée contre des époux domiciliés en Algérie, en retenant que l’extension à l’ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales, fondés sur la résidence de la famille, n’était pas adaptée aux nécessités propres aux relations internationales, qui justifiaient, tant pour des considérations de proximité qu’en vertu du principe d’effectivité, de retenir le lieu de situation du bien comme critère de compétence. Cet arrêt, s’il porte sur une action patrimoniale, illustre la méthode de la première chambre civile : la saisine du juge aux affaires familiales s’apprécie à partir de l’objet réel de la demande et des critères légaux de rattachement, non d’une application mécanique des textes.

Dans le même esprit, la première chambre civile contrôle la compétence internationale en matière de divorce au regard du droit européen. Par un arrêt du 12 juillet 2017 (Civ. 1re, 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-18.821), elle a cassé, au visa de l’article 3 du règlement (CE) n° 2203/2003 du 27 novembre 2003, l’arrêt d’une cour d’appel qui s’était déclarée incompétente alors qu’elle avait relevé que l’épouse avait la nationalité française et résidait en France depuis au moins six mois avant l’introduction de la demande, de sorte qu’il lui incombait de rechercher d’office si elle était compétente en application du règlement précité. La leçon procédurale est nette : le juge saisi doit vérifier d’office sa compétence au regard des critères légaux, et le demandeur a intérêt à exposer dès sa requête ou son assignation les éléments de rattachement qui fondent cette compétence.

B. La compétence territoriale : l’article 1070 du code de procédure civile et le rattachement au jour de la demande

Le texte central de la compétence territoriale en matière familiale est l’article 1070 du code de procédure civile, dont la rédaction en vigueur, lue sur Légifrance à la date du présent article, s’énonce ainsi : le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. Enfin, la compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande, ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

Ce texte appelle trois observations pratiques. D’abord, la hiérarchie des critères suit la réalité familiale : tant que les parents vivent ensemble avec les enfants, le juge de la résidence de la famille est compétent ; dès la séparation, le rattachement bascule vers le lieu de résidence habituelle des enfants mineurs si l’autorité parentale est exercée en commun, ou vers le domicile du parent exerçant seul l’autorité parentale en cas d’exercice exclusif. Ensuite, le texte ménage une compétence optionnelle favorable au créancier d’aliments : pour un litige portant uniquement sur la pension, la contribution ou la prestation compensatoire, le parent créancier peut saisir le juge de son propre domicile, ce qui évite au parent qui assume la charge des enfants de plaider loin de chez lui. Enfin, la photographie de la compétence se prend au jour de la demande : un déménagement postérieur à la saisine ne déplace pas la compétence du juge déjà saisi, ce qui sécurise la procédure contre les manoeuvres de déplacement de contentieux en cours d’instance. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-24.646), cite intégralement ce texte au soutien de sa motivation, ce qui en fait la référence jurisprudentielle la plus complète sur l’articulation entre compétence interne et compétence internationale du juge aux affaires familiales.

Le demandeur doit donc, avant de saisir le juge, identifier le bon tribunal : celui de la résidence des enfants si l’autorité parentale est conjointe, celui du parent exerçant seul l’autorité en cas d’exercice exclusif, ou, à titre subsidiaire, celui du domicile du défendeur. En cas de doute, notamment après un déménagement récent, la saisine du juge du lieu où résident habituellement les enfants demeure la solution la plus sûre, car elle correspond au critère prioritaire du texte et au lieu où le juge pourra le plus aisément ordonner une enquête sociale ou entendre l’enfant. Une erreur de tribunal expose à une exception d’incompétence, qui retarde la procédure et peut compromettre les mesures urgentes sollicitées ; à l’inverse, une saisine correctement rattachée permet au juge d’examiner immédiatement le fond de la demande relative aux enfants.

II. L’office du juge saisi : statuer lui-même sur les enfants et respecter l’objet du litige

A. L’interdiction de déléguer : le juge fixe lui-même les modalités du droit de visite et de l’autorité parentale

Une fois régulièrement saisi, le juge aux affaires familiales doit trancher lui-même les modalités d’exercice de l’autorité parentale : il ne peut ni renvoyer les parents à s’accorder entre eux, ni subordonner l’exécution de sa décision à la volonté de l’enfant ou d’un tiers. Cette interdiction de déléguer les pouvoirs que la loi confère au juge constitue l’un des apports les plus constants de la première chambre civile, réaffirmé dans au moins trois arrêts publiés au Bulletin qui forment une jurisprudence cohérente sur plus d’une décennie.

Le principe est posé dès un arrêt du 6 décembre 2005 (Civ. 1re, 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-19.180, Bull. 2005, I, n° 464). Dans cette affaire, une cour d’appel avait fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère et accordé au père, détenu dans un établissement pénitentiaire, un droit mensuel de visite, en précisant qu’il s’exercerait selon accord entre les parties et selon des modalités à définir avec l’administration pénitentiaire. Au visa des articles 373-2-1 et 373-2-8 du code civil, la Cour de cassation énonce : attendu que lorsqu’ils fixent les modalités du droit de visite d’un parent à l’égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Elle casse en relevant qu’il incombait au juge de définir lui-même les modalités d’exercice du droit de visite, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation du père détenu, plutôt que de renvoyer aux parties et à l’administration pénitentiaire. La portée de l’arrêt dépasse le cas de la détention : même lorsque les circonstances sont difficiles, le juge doit fixer des modalités précises, dates, fréquence, lieux, plutôt que de s’en remettre à un accord futur des parties.

La même solution est appliquée trois ans plus tard dans un contexte de divorce conflictuel. Par un arrêt du 3 décembre 2008 (Civ. 1re, 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-19.767, Bull. 2008, I, n° 276), la première chambre civile, au visa des articles 373-2 et 373-2-8 du code civil, rappelle que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère et accordé au père un droit de visite qui s’exercera librement sous réserve de l’accord des enfants, deux mineures alors âgées de quinze et treize ans qui refusaient de voir leur père après des épisodes de violences. La Cour de cassation casse partiellement : en subordonnant ainsi l’exécution de sa décision à la volonté des enfants, la cour d’appel a violé les textes susvisés. L’enseignement est important pour les parents : le refus de l’enfant, même adolescent, ne dispense pas le juge de fixer des modalités concrètes de reprise des relations, le cas échéant progressives ou en lieu neutre, plutôt que de faire dépendre le droit de visite du bon vouloir du mineur.

Le principe est confirmé une troisième fois, avec une précision supplémentaire sur les relations téléphoniques, par un arrêt du 28 mai 2015 (Civ. 1re, 28 mai 2015, pourvoi n° 14-16.511, publié au Bulletin). Le juge aux affaires familiales avait modifié les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement accordés à la mère à l’égard de son fils, dont la résidence avait été fixée chez le père depuis le divorce, et la cour d’appel avait dit que la fréquence et la durée des périodes d’accueil seraient déterminées à l’amiable entre les parties, en tenant compte de l’avis du mineur. Sur le premier moyen, au visa des articles 373-2 et 373-2-8 du code civil, la Cour énonce que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère, et casse pour avoir subordonné l’exécution de la décision à la volonté de l’enfant. Sur le troisième moyen, au visa des articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-6 du code civil, elle ajoute que le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant que pour des motifs graves tenant à l’intérêt de celui-ci, et casse également le refus d’accorder à la mère deux appels téléphoniques hebdomadaires, motivé seulement par la volonté de dégager l’enfant de tout comportement maternel débordant et inadapté, motifs impropres à caractériser la gravité de la situation. Cet arrêt cumule donc deux garanties : le juge doit fixer lui-même les modalités du droit de visite, et il ne peut priver un parent de relations personnelles avec l’enfant, y compris téléphoniques, que pour des motifs graves.

Pour le parent qui saisit le juge, ces trois arrêts dessinent une exigence symétrique : demander au juge des mesures précises et s’attendre à ce qu’il les fixe précisément. Une demande qui inviterait le juge à renvoyer les parties à un accord ultérieur, ou une décision qui subordonnerait le droit de visite à l’accord de l’enfant, encourt la cassation. En pratique, la requête ou l’assignation gagne à proposer un calendrier concret de résidence et de visite, assorti le cas échéant d’une période transitoire en espace de rencontre, afin de donner au juge les éléments lui permettant de statuer lui-même sans délégation.

B. Les mesures sur les enfants : résidence, contribution et révision à tout moment

Saisi par requête ou par assignation, le juge aux affaires familiales statue sur trois séries de mesures indissociables : la résidence habituelle de l’enfant, les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas, et la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ces mesures découlent de l’article 373-2-8 du code civil, qui investit le juge du pouvoir de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution, et de l’article 373-2-13 du code civil, qui permet de les modifier ou compléter à tout moment. Le parent qui saisit le juge peut donc solliciter l’ensemble de ces mesures dans une même demande, et le juge statue sur chacune en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation respective des parents.

La fixation de la résidence obéit à l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 13 septembre 2017 (Civ. 1re, 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-18.277), les conditions du passage à un exercice exclusif de l’autorité parentale : pour confier à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale, une cour d’appel avait retenu que le père n’avait pas eu de contact avec les enfants depuis son retour à l’étranger, que l’éloignement des domiciles et l’absence de toute relation entre les parents étaient susceptibles de rendre difficiles les formalités nécessaires à la vie des enfants. La Cour de cassation censure cette motivation : en se déterminant ainsi, sans caractériser, de manière concrète, en quoi l’intérêt des enfants commandait l’exercice unilatéral de l’autorité parentale par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. L’arrêt confirme que l’exercice conjoint demeure le principe et que l’exercice exclusif suppose une démonstration concrète, propre à chaque enfant, de sa nécessité au regard de son intérêt, non la seule invocation de l’éloignement ou de la mésentente.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, quant à elle, se fixe à proportion des ressources respectives des parents et des besoins de l’enfant, en application de l’article 371-2 du code civil lu sur Légifrance à la date du présent article. La première chambre civile sanctionne les erreurs de méthode dans l’appréciation des ressources. Par un arrêt du 26 mai 2021 (Civ. 1re, 26 mai 2021, pourvoi n° 20-11.855), au visa des articles 270 et 271 du code civil relatifs à la prestation compensatoire, elle a rappelé que la prestation se fixe selon les besoins de l’époux créancier et les ressources du débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible, et censuré une cour d’appel qui avait intégré au titre des ressources du débiteur des revenus procurés par un bien indivis, lesquels accroissent l’indivision. Par un arrêt du 18 janvier 2017 (Civ. 1re, 18 janvier 2017, pourvoi n° 16-10.809), elle a jugé, au visa des articles 270 et 271 du code civil ensemble l’article 562 du code de procédure civile, que le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée pour apprécier la demande de prestation compensatoire, et qu’en cas d’appel général, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt. Ces arrêts, s’ils portent sur la prestation compensatoire entre époux, illustrent la méthode applicable à l’ensemble des mesures pécuniaires familiales : appréciation à la date où la décision devient définitive, prise en compte des ressources réelles et de leur évolution prévisible, à l’exclusion des sommes qui n’entrent pas dans le patrimoine propre du débiteur.

Enfin, la contribution une fois fixée n’est jamais figée : l’article 373-2-13 du code civil autorise sa modification à tout moment en cas de fait nouveau. La première chambre civile a précisé le régime probatoire de cette révision dans un arrêt du 8 juin 2016 (Civ. 1re, 8 juin 2016, pourvoi n° 14-26.273), au visa de l’article 371-2 du code civil : si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant et si la règle selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que la créancière ne pouvait réclamer les arrérages de pension pour la période antérieure à cinq ans avant sa demande. Le parent qui saisit le juge d’une demande d’arriérés doit donc agir dans le délai de cinq ans, et celui qui sollicite une révision doit démontrer le changement de circonstances depuis la précédente décision. Dans les deux cas, la saisine du juge obéit à la même logique : exposer précisément les faits nouveaux, chiffrer les ressources et les besoins, et demander des mesures déterminées que le juge fixera lui-même sans délégation.

Conclusion

Saisir le juge aux affaires familiales suppose de choisir entre la requête au greffe et l’assignation par commissaire de justice, d’identifier le tribunal territorialement compétent selon l’article 1070 du code de procédure civile au jour de la demande, et de formuler des prétentions précises sur la résidence, le droit de visite et la contribution. Une fois saisi sur le fondement des articles 373-2-8 et 373-2-13 du code civil, le juge doit fixer lui-même les modalités d’exercice de l’autorité parentale, sans les déléguer aux parties, à l’enfant ou à un tiers, comme l’exigent les arrêts du 6 décembre 2005 (pourvoi n° 04-19.180), du 3 décembre 2008 (pourvoi n° 07-19.767) et du 28 mai 2015 (pourvoi n° 14-16.511) ; il ne peut refuser à un parent le maintien de relations personnelles avec l’enfant que pour des motifs graves, ni confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale sans caractérisation concrète de l’intérêt de l’enfant (pourvoi n° 16-18.277). Les mesures pécuniaires s’apprécient à la date où la décision devient définitive et demeurent révisables à tout moment en cas de fait nouveau, dans la limite de la prescription quinquennale des arrérages (pourvoi n° 14-26.273).

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