En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
- Sommaire
Le juge d'instance, saisi d'une demande aux fins de saisie des rémunérations sur le fondement d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, doit rechercher si le titre contient les éléments permettant l'évaluation de la créance et si le débiteur justifie des causes d'extinction de ses obligations.
- Thèmes
- Procédures civiles d'exécution
- Saisie et cession des rémunérations
- Titre
- Acte authentique
- Eléments permettant d'évaluer la créance
- Recherche
- Nécessité
- Titre exécutoire
- Contestation
- Eléments permettant l'évaluation de la créance
- Office du juge
- Procédure
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles de la loi n° 91-650 du 9 juillet et du Code du travail ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine (le CFCAL) a consenti à M. et Mme X... un prêt hypothécaire ; que le CFCAL a engagé à leur encontre des poursuites de saisie immobilière puis a mis en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations au préjudice de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ;
Attendu que, pour débouter le CFCAL de ses demandes, l'arrêt retient que, les parties discutant de l'application de la prescription aux intérêts de la créance de la banque et de l'imputation du produit de la vente de l'immeuble, les contestations élevées par le débiteur tendaient à remettre en cause les obligations stipulées dans l'acte notarié et excédaient la compétence du juge de l'exécution et que le créancier ne justifiait pas d'un titre constatant une créance liquide ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le titre contenait les éléments permettant l'évaluation de la créance et si le débiteur justifiait des causes d'extinction de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code du travail R145-15
- Loi 91-650 1991-07-09 art. 4
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2004-04-08, Bulletin 2004, II, n° 189, p. 161 (rejet), et l'arrêt et l'avis cités
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.