Le jugement rendu le 6 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon offre une illustration topique des conditions de recevabilité et de fond auxquelles est soumise la contestation d’une saisie-attribution adossée à une créance de restitution née de l’anéantissement d’un titre indemnitaire.
Un piéton avait été percuté le 25 mai 2007 par un véhicule automobile conduit par la conductrice défenderesse et assuré auprès d’une compagnie d’assurance. Par jugement du 26 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Montluçon avait accordé à la victime une provision de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel. Par jugement du 28 juin 2013, la même juridiction a condamné in solidum la conductrice et son assureur à verser la somme de 57 890 euros au titre du préjudice corporel, en réservant le recours subrogatoire de l’organisme social. La cour d’appel ayant statué le 3 février 2016 a porté cette condamnation indemnitaire à 239 931,52 euros, en redéfinissant la consistance des créances soumises au recours. La Cour de cassation a censuré cet arrêt le 2 mars 2017. Sur renvoi, la cour d’appel de Lyon, par arrêt du 24 octobre 2019, a fixé à 20 760 euros l’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et à 25 000 euros celle revenant au titre de l’incidence professionnelle. Elle a constaté qu’aucun solde ne revenait à la victime après imputation des créances de l’organisme social.
Estimant qu’il leur était devenu redevable d’une somme de 225 891,52 euros au titre du trop-perçu, la conductrice et son assureur ont fait pratiquer, par acte du 3 octobre 2024, une saisie-attribution entre les mains de l’établissement bancaire tiers saisi. La mesure a été dénoncée au débiteur le 8 octobre 2024. Par acte du 8 novembre 2024, ce dernier a assigné les saisissants devant le juge de l’exécution aux fins de nullité de la saisie et de mainlevée. Il invoquait l’imprécision du décompte de la créance et contestait l’existence même d’une créance liquide et exigible. En défense, les saisissants soulevaient l’irrecevabilité de la contestation, faute de dénonciation au commissaire de justice instrumentaire, et soutenaient au fond disposer d’un titre exécutoire fondant une créance de restitution consécutive à l’anéantissement du titre indemnitaire initial.
Deux questions étaient soumises au juge de l’exécution. La première portait sur les conditions formelles de recevabilité de la contestation, et plus précisément sur la preuve de la dénonciation imposée par l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution. La seconde, plus substantielle, conduisait à déterminer si l’anéantissement d’un titre indemnitaire par cassation puis arrêt infirmatif sur renvoi suffit à caractériser une créance de restitution liquide et exigible au sens des articles L. 111-6 et L. 211-1 du même code.
Le juge de l’exécution déclare la contestation recevable, en relevant que la formalité prescrite à l’article R. 211-11 avait été accomplie le jour même de la délivrance de l’assignation. Il reconnaît ensuite l’existence d’une créance de restitution liquide et exigible, déduite de l’arrêt infirmatif rendu sur renvoi, dont la consistance résulte de l’écart entre les sommes versées en exécution du titre cassé et celles définitivement allouées par la juridiction de renvoi.
I. Une recevabilité strictement subordonnée au respect du formalisme probatoire
A. La double exigence de délai et de dénonciation à l’auxiliaire instrumentaire
L’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution énonce que les contestations relatives à la saisie-attribution doivent, à peine d’irrecevabilité, être formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le texte impose, sous la même sanction, que ces contestations soient dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la mesure. Cette double exigence répond à un objectif de loyauté procédurale et d’information immédiate de l’auxiliaire instrumentaire et du saisissant.
La formalité de dénonciation revêt une portée structurante. Elle conditionne la recevabilité de la contestation, indépendamment du sérieux des griefs soulevés au fond. Le juge de l’exécution la rappelle avec rigueur, dans la continuité d’une lecture exigeante du texte. Le caractère cumulatif des deux conditions évince toute possibilité de régularisation tardive. L’absence d’un seul des deux actes suffit à rendre la contestation irrecevable, quand bien même la teneur du débat au fond serait pertinente.
B. La portée probatoire des courriers émis par le commissaire de justice
Le juge de l’exécution retient que le débiteur saisi justifie, par la production des courriers en date du 8 novembre 2024 émanant du commissaire de justice instrumentaire, de l’envoi de l’information requise le jour même de la délivrance de l’assignation. La preuve de la dénonciation incombait au contestant, conformément à la règle ordinaire de répartition de la charge probatoire en matière de fins de non-recevoir. La production d’un courrier émanant du commissaire lui-même constitue un mode de preuve d’une grande force, dès lors qu’il émane de l’officier ministériel destinataire de la formalité.
La fin de non-recevoir soulevée par les saisissants est ainsi écartée. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante, qui admet que la dénonciation puisse être prouvée par tout moyen, à la condition que la concomitance imposée par le texte soit objectivement établie. Le débiteur saisi est par suite déclaré recevable en sa contestation, ce qui ouvre la voie à l’examen du bien-fondé de la mesure.
II. La consécration mesurée d’une créance de restitution liquide et exigible
A. La distinction entre créance de restitution et répétition de l’indu
Au fond, le juge de l’exécution rappelle qu’aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ». Il vise ensuite l’article L. 111-6, qui précise que la créance est liquide « lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ». L’articulation de ces deux textes commande l’analyse.
La distinction entre créance de restitution et répétition de l’indu structure la motivation. La répétition de l’indu, fondée sur l’article 1302 du code civil, suppose un paiement opéré sans cause et exige un titre judiciaire propre pour autoriser une exécution forcée. La créance de restitution, à l’inverse, naît directement de l’anéantissement rétroactif du titre exécutoire ayant fondé un paiement. Elle ne requiert aucun titre supplémentaire. Le juge de l’exécution adopte cette qualification en relevant, au visa de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, qu’un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées constitue, par lui-même, un titre exécutoire de nature à fonder une mesure d’exécution forcée.
B. L’appréciation de la liquidité au regard des éléments contenus dans le titre
Le juge de l’exécution adosse son raisonnement à la jurisprudence de la deuxième chambre civile, en rappelant que « le juge doit rechercher si le titre contient les éléments permettant l’évaluation de la créance » (Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, n° 04-14.785). L’exigence de liquidité ne se confond pas avec la nécessité d’une liquidation immédiate dans le dispositif du titre. Elle se satisfait d’éléments objectivement déterminables à la lecture combinée des décisions successives ayant statué sur l’indemnisation et sur les recours subrogatoires. La créance ici en cause procède d’une opération arithmétique entre les sommes effectivement versées en exécution du titre anéanti et celles définitivement allouées par l’arrêt de renvoi.
La portée du jugement commenté apparaît mesurée. Il refuse au débiteur saisi le moyen tiré d’un prétendu défaut de liquidité, dès lors que les éléments d’évaluation se déduisent du jeu cumulé des décisions prononcées. Il préserve ainsi l’effet utile de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt infirmatif sur renvoi, en évitant qu’un nouveau titre déclaratif soit exigé pour la mise à exécution de la restitution. La solution s’inscrit dans une lignée bien établie de décisions du juge de l’exécution, attachée à la cohérence du régime des suites de la cassation et de l’infirmation en matière indemnitaire.