En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Dès lors qu'un salarié a mentionné dans son curriculum vitae à l'occasion de son embauche qu'il maîtrisait des logiciels déterminés, son employeur n'est pas tenu d'une obligation de formation de celui-ci à l'utilisation de ces mêmes logiciels et ne méconnaît dès lors pas les obligations d'adaptation et de formation que l'article du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, met à sa charge.
- Thèmes
- Travail réglementation
- Formation professionnelle
- Bénéficiaires
- Exclusion
- Applications diverses
- Formation portant sur un logiciel dont le salarié a mentionné la maîtrise dans son curriculum vitae
- Obligations de l'employeur
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris d'une violation de l'article 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000
CMotivation
Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'utilisation des logiciels photoshop et illustrator était indispensable à l'exercice des fonctions de Mlle X..., laquelle avait mentionné dans son curriculum vitae en maîtriser l'utilisation, a pu décider que l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de formation de la salariée à l'utilisation de ces logiciels ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Textes appliqués
- Code du travail L932-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.