En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Sedim "Editions du Palemon" à payer à Mme Z... la somme globale de 1 500 euros ;
- Sommaire
Les abus de la liberté d'expression qu portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l'article du code civil. Après avoir souverainement relevé l'amalgame auquel conduisaient nécessairement les divers points de similitude, dûment rapportés, entre le personnage d'un roman et une personne réelle, une cour d'appel a exactement retenu qu'une oeuvre de fiction, appuyée sur des faits réels, si elle utilise des éléments de l'existence d'autrui, ne peut leur en adjoindre d'autres qui, fussent-ils imaginaires, portent atteinte au respect dû à sa vie privée.
- Thèmes
- Protection des droits de la personne
- Respect de la vie privée
- Atteinte
- Constatation
- Effets
- Droit à réparation
- Presse
- Abus de la liberté d'expression
- Réparation
- Fondement
- Détermination
- Caractérisation
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que depuis les années 1980, la commune de Kerlouan (Finistère) et son port de Ménéham sont le théâtre d'actes périodiques de vandalisme, imputés à un individu jamais identifié et surnommé localement "le renard" ; que ces événements ont fait l'objet de reportages dans la presse locale, écrite et télévisuelle ; qu'un roman policier, intitulé "Le renard des grèves", dont l'auteur est M. Jean X..., a été publié par la société Sedim éditions du Palémon en novembre 2003 ; que s'y trouvent mis en scène en Bretagne, au village fictif de "Kerlaouen" et dans son port de "Meznam", des lieux, personnages et faits dont la similitude avec les incidents réellement survenus, la population et les personnes un temps soupçonnées a été recherchée par l'auteur qui mêle des épisodes réels de leur vie et une histoire inventée ;
que dans ce contexte et à diverses reprises, le livre présente comme une ancienne prostituée une femme répondant au nom de Gabrielle Y... ; que, prétendant que maints détails la rattachent directement, sans confusion ni ambiguïté possible pour un lecteur informé de l'affaire, à ce personnage, Mme Z..., habitante de Kerlouan, a assigné en référé l'auteur et l'éditeur pour allégations mensongères et attentatoires à sa vie privée ; que la cour d'appel, accueillant la demande, a ordonné la suppression des quatre passages comportant les imputations dénoncées ;
DMoyens
Attendu que M. Jean X... et la société Sedim éditions du Palémon font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2003) d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la narration d'un événement purement fictif, intervenant dans la vie de l'un des personnages imaginaires d'une oeuvre de fiction qui, tout en étant inspiré d'un fait réel, n'a aucunement vocation à passer pour vraie, ressortit à la liberté de création de l'auteur et ne saurait être constitutive d'une atteinte à la vie privée de la personne qui croit pouvoir s'identifier au personnage ; qu'une telle narration ne pourrait être éventuellement sanctionnée qu'au titre d'un abus de la liberté d'expression et de création sur le fondement exclusif des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, Madame Z... ne soutenait avoir subi une prétendue atteinte à sa vie privée que dans la mesure ou elle serait identifiable au personnage de Gabrielle Y..., imaginée par M. X... dans son livre en victime de rumeurs relatives à son hypothétique passé de prostituée ; qu'en déclarant cependant bien fondée l'action de Mme Z..., tout en constatant pourtant que ces éléments, intégrés dans un roman policier, étaient "fictifs", et partant insusceptibles de porter atteinte à la vie privée de celle-ci, la cour d'appel a violé par fausse application l'article du Code civil, ensemble la loi du 29 juillet 1881 et les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
EMotivation
Mais attendu que les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l'article du Code civil ; qu'après avoir souverainement relevé l'amalgame auquel conduisait nécessairement les divers points de similitudes, dûment rapportés, entre le personnage du roman et l'intéressée, la cour d'appel a exactement retenu qu'une oeuvre de fiction, appuyée en l'occurrence sur des faits réels, si elle utilise des éléments de l'existence d'autrui, ne peut leur en adjoindre d'autres qui, fussent-ils imaginaires, portent atteinte au respect dû à sa vie privée ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... et la société Sedim "Editions du Palemon" aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Sedim "Editions du Palemon" à payer à Mme Z... la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Textes appliqués
- Code civil 9
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1997-02-25, Bulletin 1997, I, n° 73 (1), p. 47 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Robert Redford, cause du décès : de quoi est mort l'acteur ? Mort dans son sommeil à Sundance à 89 ans, pas de funérailles publiques, de fausses obsèques créées par IA et ce que dit le droit
- True crime : ce que les documentaires, séries et podcasts ont le droit de raconter sur une affaire criminelle, et les recours des victimes et des accusés
- Kamel Daoud et son épouse psychiatre : Saâda Arbane avait-elle donné son accord pour Houris ? Ce que dit la loi
- Divorce de Donald Trump et Ivana : contrat prénuptial, 14 millions de dollars et clause de silence, ce que dit la loi
- Biopic de Michael Jackson : un accord signé en 1994 a fait réécrire le film, la suite pourra-t-elle parler des accusations ? Ce que dit la loi
- AO3 en panne : les fanfictions sont-elles légales, et peut-on en écrire sur une vraie star ? Ce que dit la loi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.