RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2006, n° 03-13.537

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. X... ;

Sommaire

L'article du code civil n'a plus vocation à s'appliquer après la signature de l'acte de partage. Un copartageant n'est donc plus recevable à solliciter, postérieurement à la signature de l'acte de partage, une indemnité en raison de prétendues dégradations dont un autre copartageant aurait été responsable au cours de la période d'indivision.

Thèmes
  • Indivision
  • Chose indivise
  • Dégradations ou détériorations
  • Fait ou faute d'un indivisaire
  • Action en responsabilité
  • Exclusion
  • Cas
  • Demande formée après la signature de l'acte de partage

Texte intégral

ATexte4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 janvier 1956, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, et ont divorcé le 20 décembre 1990 ; qu'un jugement du 17 mars 1998 a attribué à Mme Y... une propriété située à Auffargis (Yvelines) et à M. X... une propriété située à Lecci (Corse du Sud) ;

que, le 31 janvier 2000, Mme Y... a signé l'acte de partage de la communauté, en y insérant une clause selon laquelle, dans l'ignorance de l'état de la propriété d'Auffargis expertisée en 1995, elle se réservait toute action à cet égard, par dérogation expresse à la clause de non-garantie figurant dans l'acte ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 février 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner M. X... à lui payer la somme de 500 000 francs au titre de la perte de valeur de la propriété d'Auffargis depuis l'expertise judiciaire, en raison de dégradations dont M. X... serait responsable ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, nonobstant la référence erronée au principe de l'effet déclaratif du partage, la cour d'appel a exactement décidé, par motifs adoptés, que l'article du Code civil invoqué par Mme Y... n'avait plus vocation à s'appliquer, dès lors que celle-ci avait signé l'acte de partage et qu'elle n'était donc plus recevable à solliciter, postérieurement à cette signature, une indemnité en raison de prétendues dégradations dont M. X... aurait été responsable au cours de la période d'indivision ; que le moyen, sans portée en sa deuxième branche et inopérant en sa troisième, n'est pas fondé en sa première ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande additionnelle en rescision du partage pour lésion ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé que le jugement du 13 mars 1998 avait entériné l'évaluation de la propriété de Lecci réalisée par l'expert judiciaire en mai 1996, ce dont il résulte que la valeur de l'immeuble ne s'était pas modifiée entre la date du dépôt du rapport d'expertise et celle du prononcé du jugement, la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Y... ne démontrait pas que la propriété avait été sous-évaluée ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 815-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.