RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2006, n° 04-11.899

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 2003-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile , condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 2, du code civil que les dispositions légales relatives à l'évaluation des créances entre époux ne sont applicables qu'à défaut de convention contraire. Une cour d'appel a exactement décidé que l'acte de nantissement affectant deux fonds de commerce appartenant à un époux à la garantie du remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par son épouse et précisant le montant de la somme due ainsi que le taux d'intérêt applicable, ne constituait pas une convention sur les modalités d'exécution du prêt permettant d'exclure les dispositions de l'article , alinéa 3, du code civil.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Liquidation
  • Créances entre époux
  • Evaluation
  • Modalités légales
  • Exclusion
  • Conditions
  • Convention contraire entre les parties
  • Caractérisation
  • Défaut
  • Applications diverses
  • Article 1479, alinéa 2, du code civil

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a prêté diverse sommes à M. Y..., son mari, pour l'aider à financer ses activités commerciales ; que le 24 juin 1998 les époux ont signé un acte par lequel M. Y... affectait à titre de gage et de nantissement deux fonds de commerce lui appartenant pour garantir le paiement de la somme de trente millions de francs pacifiques en principal, outre intérêts au taux légal en vigueur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 6 novembre 2003) d'avoir dit qu'il ressortait des pièces versées aux débats que les sommes apportées par Mme X... aux deux fonds de commerce exploités par son époux ont permis de les sauver et d'assurer leur essor, de sorte que Mme X... pouvait se prévaloir d'une créance entre époux et d'avoir ordonné en conséquence une expertise comptable aux fins d'évaluer la créance de Mme X... au regard du profit subsistant ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sans dénaturer les termes clairs et précis de l'acte du 24 juin 1998, la cour d'appel a exactement énoncé que le nantissement des fonds de commerce ne constituait qu'une garantie et non pas une modalité d'exécution du prêt et que l'article , alinéa 3 du Code civil devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile , condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1479, 1469

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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