RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2006, n° 05-16.133

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 2005-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Dès lors qu'elle a déduit des faits de la cause qu'il n'existait pas de contrat entre les parties et qu'ainsi le litige ne portait pas sur une matière contractuelle, une cour d'appel décide exactement qu'une société allemande, assignée en réparation de son préjudice par une société française, doit être attraite devant les juridictions allemandes en application de l'article 2.1 du règlement CE 44/200 du Conseil du 22 décembre 2000.

Thèmes
  • Conflit de juridictions
  • Compétence internationale
  • Règlement (ce) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000
  • Article 2 § 1
  • Compétence générale des tribunaux de l'etat du domicile du défendeur
  • Domaine d'application
  • Communauté européenne
  • Article 5 § 1
  • Compétence spéciale en matière contractuelle
  • Conditions
  • Détermination

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir confié à la société française Sotira la fabrication de prototypes de déflecteurs destinés à équiper un modèle de voiture de sa marque ainsi que la réalisation de moules en vue de leur production en série, la société allemande Ford a finalement renoncé à cet équipement ; que la société Sotira l'a fait assigner en réparation du préjudice né de cette rupture des relations commerciales ; que la société Ford a invoqué in limine litis la compétence des juridictions allemandes en application de l'article 2.1 du règlement CE du 22 décembre 2000 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Sotira fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 12 avril 2005) d'avoir déclaré mal fondé son contredit de compétence et d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Laval en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître du litige qui lui était soumis ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'abord que si la société Ford avait passé des commandes à la société Sotira en 1997 et 1998 pour la conception et la fabrication de moules destinés à la production de déflecteurs ainsi que de prototypes, elle avait rempli toutes ses obligations, puis, que la société Sotira n'établissait par aucun élément de preuve que ces commandes emportaient pour la société Ford l'engagement d'en passer d'autres pour la fabrication de pièces en série de déflecteurs, avant que celle-ci n'abandonne son projet d'équipement ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait pas de contrat entre les parties à cet égard de sorte que le litige ne portant pas sur une matière contractuelle, elle a exactement décidé que la société Ford devait être attraite devant les juridictions allemandes en application de l'article 2.1 du règlement CE 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ; que le moyen inopérant dans sa première branche et nouveau dans sa troisième, n'est pas fondé en sa deuxième ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sotira aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Règlement CE 44/2001 Conseil 2000-12-22 art. 5 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-07-06, Bulletin 1999, I, n° 226, p. 147 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.