RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-19.658

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2004-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum M. Charlez Y... et Mme Stéphanie Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. Bernard Y..., ès qualités ; rejette la demande de M. Charlez Y... et de Mme Stéphanie Y... ;

Sommaire

Le sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique ne s'impose que lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a assigné son fils, Charlez Y... et sa petite-fille, Stéphanie Y..., en remboursement des sommes que ceux-ci auraient prélevées sur ses comptes en usant d'une procuration qu'elle avait donnée au premier d'entre eux ; que l'instance a été reprise par M. Bernard Y..., désigné en qualité de tuteur de sa mère ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Charlez Y... et Mme Stéphanie Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 2004) d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'ils avaient présentée ;

Attendu que l'arrêt énonce que l'affaire en cours est relative à une demande de condamnation, en réalité de remboursement de sommes détournées ou que les bénéficiaires se sont appropriées, et que la plainte avec constitution de partie civile vise une lettre de Mme Z... adressée au juge des tutelles avant la désignation par celui-ci de M. Bernard Y... en qualité de tuteur de Mme X... ; que la cour d'appel a pu en déduire que, quelle que soit l'issue de la plainte pénale déposée, les faits signalés et décrits dans la lettre n'ont pas de rapport avec l'objet de la demande présentée au civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu que M. Charlez Y... et Mme Stéphanie Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 32 471,64 euros à titre de remboursement de fonds ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner M. Charlez Y... et Mme Stéphanie Y... à rembourser la somme litigieuse à Mme X..., l'arrêt relève que M. Charlez Y... ne démontrait aucune intention libérale de sa mère en sa faveur et ne rendait pas compte de la gestion qu'il avait pu faire des procurations que celle-ci lui avait confiées sur ses différents comptes et livrets, et qu'il était au contraire établi que lui-même et sa fille Stéphanie avaient détourné à leur profit les sommes visées en demande ; que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui statuait par des motifs suffisamment précis pour révéler qu'elle fondait sa décision sur le mandat dont M. Charlez Y... s'était trouvé investi, a retenu, par motifs propres et adoptés, que les intéressés, qui ne justifiaient pas de l'existence de dons manuels, devaient restituer à la mandante, les sommes prélevées ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Charlez Y... et Mme Stéphanie Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum M. Charlez Y... et Mme Stéphanie Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. Bernard Y..., ès qualités ; rejette la demande de M. Charlez Y... et de Mme Stéphanie Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 4

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1984-01-11, Bulletin 1984, I, n° 14, p. 12 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.